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Règlement canadien sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

Renonciation — préjudice injustifié

 Pour l’application de l’article 9.1 de la Loi, les exigences auxquelles le ministre peut renoncer sont les suivantes :

  • a) aux termes du paragraphe 5(7) de la Loi, la désignation de la fiducie;

  • b) aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi, la présentation d’une demande de bon d’études à l’égard d’un bénéficiaire avant que celui-ci n’atteigne vingt et un ans;

  • c) aux termes du paragraphe 6(4) de la Loi, la désignation de la fiducie;

  • d) aux termes de l’alinéa 7b) de la Loi, la fourniture d’un numéro d’assurance sociale ou d’un numéro d’entreprise;

  • e) aux termes de l’alinéa 4(1)b), le délai de présentation d’une demande de subvention pour l’épargne-études.

Modalités de la convention de fiducie

 Toute convention de fiducie comporte les modalités suivantes :

  • a) le fiduciaire fournit au ministre les renseignements que celui-ci exige pour l’application de la Loi et du présent règlement;

  • b) le fiduciaire tient des registres et livres comptables concernant les sommes versées en vertu de la Loi, selon les exigences de forme et de contenu que le ministre prescrit pour lui permettre de déterminer si ces sommes seront versées ou doivent être remboursées;

  • c) le fiduciaire met à la disposition du ministre les documents et autres renseignements que celui-ci exige aux fins de vérification comptable des sommes versées ou remboursées en vertu de la Loi ou du présent règlement;

  • d) le fiduciaire fait rapport au ministre :

    • (i) de tous les versements de cotisations et transferts faits à un REEE ainsi que de tous les retraits et transferts d’un REEE faits après 1997,

    • (ii) de la partie des PAE effectués sur le REEE qui est imputable à des sommes versées en vertu de la Loi,

    • (iii) des autres renseignements relatifs au REEE qui sont précisés dans la convention de fiducie;

  • e) le rapport visé à l’alinéa d) est présenté chaque année ou à des intervalles plus rapprochés prévus dans la convention de fiducie;

  • f) le fiduciaire fournit tout renseignement au ministre en la forme et de la manière que celui-ci juge acceptables;

  • g) le fiduciaire ne peut faire la distribution de biens détenus dans un REEE qu’à la condition que, immédiatement après la distribution, la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE ne soit pas inférieure à la somme des soldes du compte de subvention et des comptes du bon d’études du REEE, à moins que la distribution ne consiste en un versement de PAE à un bénéficiaire du REEE et que la totalité du PAE ne soit imputable à la subvention pour l’épargne-études et au bon d’études;

  • h) h) le fiduciaire rembourse au ministre toute somme à rembourser aux termes du présent règlement, sauf celles qui le sont par le bénéficiaire aux termes du paragraphe 12(2) et de l’article 13;

  • i) le fiduciaire ne peut imposer de frais relatifs à un REEE à l’égard du solde du compte de subvention ou du compte du bon d’études d’un bénéficiaire du REEE.

Modalités de la convention avec les promoteurs

 Toute convention entre le ministre et le promoteur d’un REEE comporte les modalités suivantes :

  • a) le promoteur fournit au fiduciaire les renseignements que le ministre exige pour l’application de la Loi et du présent règlement;

  • b) le promoteur présente au ministre un rapport contenant tout renseignement relatif au REEE qui est précisé dans la convention;

  • c) le promoteur fournit ces renseignements au ministre en la forme et de la manière que celui-ci juge acceptables;

  • d) le promoteur met à la disposition du ministre les documents et autres renseignements relatifs aux REEE que celui-ci exige aux fins de vérification comptable;

  • e) le promoteur ne peut imposer de frais relatifs à un REEE à l’égard du solde du compte de subvention ou du compte du bon d’études d’un bénéficiaire du REEE.

Répartition du PAE

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la partie d’un PAE qui est versée au bénéficiaire d’un REEE et qui est imputable à un bon d’études est calculé selon la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le montant du PAE,
    B
    le solde du compte du bon d’études du bénéficiaire immédiatement avant le versement du PAE,
    C
    la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE.
  • (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la partie d’un PAE qui est versée au bénéficiaire d’un REEE et qui est imputable aux subventions pour l’épargne-études correspond au moindre des montants suivants :

    • a) le montant calculé selon la formule suivante :

      A × D/C

      où :

      A
      représente le montant du PAE,
      D
      le solde du compte de subvention du REEE immédiatement avant le versement du PAE,
      C
      la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE;
    • b) l’excédent éventuel de 7 200 $ sur l’ensemble des montants calculés conformément au présent paragraphe au titre de PAE déjà versés par le promoteur au bénéficiaire.

  • (2.1) Le montant de la partie d’un PAE qui est versée au bénéficiaire d’un REEE et qui est imputable au revenu accumulé est calculé selon la formule suivante :

    A × E/C

    où :

    A
    représente le montant du PAE,
    E
    le montant du revenu accumulé dans le REEE immédiatement avant le versement du PAE,
    C
    la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE.
  • (2.2) Aux fins des paragraphes (1) à (2.1), la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE correspond à la somme des montants suivants :

    • a) le revenu accumulé;

    • b) les montants inclus dans le REEE qui sont versés par un programme provincial désigné et qui peuvent être versés dans le PAE en vertu des lois applicables à ce programme;

    • c) si le bénéficiaire réside au Canada au moment du versement du PAE, le solde du compte du bon d’études du bénéficiaire;

    • d) si le total de tous les montants calculés conformément au paragraphe (2) à l’égard de PAE déjà versés par le promoteur au bénéficiaire est inférieur à 7 200 $ et si le bénéficiaire réside au Canada au moment du versement du PAE, le solde du compte de subvention du REEE.

  • (3) La partie d’un PAE qui est imputable à des subventions pour l’épargne-études ou à un bon d’études est égale à zéro si le bénéficiaire ne réside pas au Canada au moment du versement du PAE.

  • (4) La partie d’un PAE qui est versée au bénéficiaire d’un REEE pouvant avoir plus d’un bénéficiaire à un moment donné et qui est imputable à des subventions pour l’épargne-études est égale à zéro si le bénéficiaire est devenu un bénéficiaire du REEE après avoir atteint l’âge de vingt et un ans, à moins que, avant d’avoir atteint cet âge, il n’ait été bénéficiaire d’un autre REEE pouvant avoir plus d’un bénéficiaire à un moment donné.

  • (5) Lorsqu’une subvention pour l’épargne-études ou un bon d’études est versé au bénéficiaire d’un REEE au titre d’une partie d’un PAE, le fiduciaire, au moment du versement, porte cette somme au débit du compte de subvention ou du compte du bon d’études du REEE, selon le cas.

  • 2010, ch. 12, art. 32
  • DORS/2018-275, art. 4

Remboursements

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque des cotisations subventionnées sont retirées d’un REEE — autrement que par un transfert à un autre REEE — alors qu’aucun bénéficiaire du REEE n’est admissible à recevoir un PAE, le fiduciaire du REEE rembourse au ministre, dans le délai prévu dans la convention de fiducie applicable au REEE, le moindre des montants suivants :

    • a) le montant calculé à l’aide de la formule suivante :

      A/B × C

      où :

      A
      représente le solde du compte de subvention du REEE immédiatement avant le retrait,
      B
      le solde du total des cotisations subventionnées versées au REEE immédiatement avant le retrait,
      C
      le montant des cotisations subventionnées retirées;
    • b) le solde du compte de subvention du REEE immédiatement avant le retrait.

  • (2) Le fiduciaire d’un REEE n’est pas tenu de rembourser le montant d’une subvention pour l’épargne-études versé à l’égard d’un bénéficiaire en cas de retrait des cotisations, si le retrait représente la totalité ou une partie de l’excédent des cotisations et celui-ci vise à réduire le montant de l’impôt à payer aux termes de la partie X.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, au moment du retrait, l’excédent pour l’année ne dépasse pas 4 000 $.

  • (3) Le fiduciaire du REEE rembourse au ministre, dans le délai prévu dans la convention de fiducie applicable au REEE, le montant visé au paragraphe (4), lorsque survient l’un ou l’autre des événements suivants :

    • a) le REEE prend fin;

    • b) l’enregistrement du REEE est révoqué;

    • c) un paiement visé aux alinéas b) ou d) de la définition de fiducie au paragraphe 146.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est fait dans le cadre du REEE;

    • d) un PAE est versé dans le cadre du REEE à un particulier qui n’est pas bénéficiaire du REEE;

    • e) un transfert de biens autres qu’un transfert admissible est effectué du REEE à un autre REEE;

    • f) un particulier devient bénéficiaire du REEE à la place d’un autre bénéficiaire à moins que l’alinéa 204.9(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique au remplacement.

  • (4) Lorsqu’un événement mentionné au paragraphe (3) survient, le montant à rembourser est le moindre des montants suivants :

    • a) la somme des soldes du compte de subvention et des comptes du bon d’études du REEE immédiatement avant l’événement en cause;

    • b) le montant calculé selon la formule suivante :

      (C × Y)/(Y + G)

      où :

      C
      représente la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE immédiatement avant l’événement en cause,
      Y
      la somme des soldes du compte de subvention et de tous les comptes de bons d’études du REEE immédiatement avant l’événement en cause,
      G
      le solde total des sommes versées en vertu d’un programme provincial désigné dans le REEE immédiatement avant l’événement en cause.
  • (5) Lorsqu’une somme a été versée dans un REEE aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi et qu’un particulier qui n’est ni le frère ni la sœur des autres bénéficiaires du REEE en devient bénéficiaire, le fiduciaire rembourse au ministre, dans le délai prévu dans la convention de fiducie applicable au REEE, le moindre des montants suivants :

    • a) le solde du compte de subvention du REEE immédiatement avant le moment où le particulier devient bénéficiaire;

    • b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE immédiatement avant le moment où le particulier devient bénéficiaire.

  • (6) Lorsqu’un bénéficiaire à l’attention duquel un bon d’études a été versé dans un REEE cesse d’en être bénéficiaire, le fiduciaire rembourse au ministre, dans le délai prévu par la convention de fiducie applicable au REEE, le moindre des montants suivants :

    • a) le solde de son compte du bon d’études du REEE immédiatement avant le moment où le bénéficiaire cesse d’en être bénéficiaire;

    • b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE immédiatement avant le moment où le bénéficiaire cesse d’en être bénéficiaire, déduction faite de la somme des soldes des comptes du bon d’études des autres bénéficiaires.

  • (7) Lorsqu’un bon d’études a été versé dans un REEE et qu’un particulier qui n’est ni le frère ni la sœur des autres bénéficiaires du REEE en devient bénéficiaire, le fiduciaire rembourse au ministre, dans le délai prévu dans la convention de fiducie applicable au REEE, le moindre des montants suivants :

    • a) la somme des soldes des comptes du bon d’études du REEE immédiatement avant le moment où le particulier en devient bénéficiaire;

    • b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE immédiatement avant le moment où le particulier en devient bénéficiaire.

  • (8) Lorsque le montant d’une subvention pour l’épargne-études ou du bon d’études est remboursé au ministre, cette somme est, selon le cas, débitée du compte de subvention ou du compte du bon d’études du REEE, au moment du remboursement.

  • DORS/2018-275, art. 5
 
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