Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador (DORS/2003-192)

Attendu que la Nouvelle-Écosse est partie à un accord, au sens du paragraphe 6(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-NeuveNote de bas de page ^a;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1987, ch. 3

Attendu qu’il y a eu, en application de l’article 6Note de bas de page ^b de cette loi, règlement par arbitrage d’un litige entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse au sujet d’une limite à fixer par règlement pour l’application de la définition de zone extracôtière à l’article 2 de cette loi;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 8.1; L.C. 1998, ch. 15, art. 18

Attendu que le règlement ci-après fixe le tracé de la limite à la suite du règlement du litige et que, par conséquent, il échappe à l’obligation énoncée à l’article 7 de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-NeuveNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, ci-après.