Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada (DORS/2002-35)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

commercialisation

commercialisation[Abrogée, DORS/2015-228, art. 1]

contingent de production de ferme collective

contingent de production de ferme collective Contingent de production ou de commercialisation du poulet alloué à une ferme collective aux termes d’une loi de la province où elle est située. (communal group production quota)

contingent fédéral

contingent fédéral Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, à l’exclusion du contingent fédéral d’expansion du marché et du contingent fédéral de poulet de spécialité, qu’un producteur est autorisé, aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, à commercialiser sur le marché interprovincial ou d’exportation au cours de la période visée à l’annexe de ce règlement. (federal quota)

contingent fédéral de poulet de spécialité

contingent fédéral de poulet de spécialité Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé, aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, à commercialiser sur les marchés interprovincial ou d’exportation auprès de titulaires de permis de poulet de spécialité au cours de la période visée à l’annexe de ce règlement. (federal specialty chicken quota)

contingent fédéral d’expansion du marché

contingent fédéral d’expansion du marché Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé, aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, à commercialiser sur les marchés interprovincial ou d’exportation auprès des titulaires de permis d’expansion du marché au cours de la période visée à l’annexe de ce règlement. (federal market development quota)

ferme collective

ferme collective S’entend :

• a) dans le cas de la Saskatchewan, au sens de communal group dans l’ordonnance intitulée Order No. 61/11 — Communal Group Production Exemption, prise par le Chicken Farmers of Saskatchewan Board;

• b) dans le cas de l’Alberta, au sens de communal group à l’alinéa 1g) du règlement intitulé Alberta Chicken Producers Marketing Regulation, Alta. Reg. 3/2000. (communal group)

installations de production agréées

installations de production agréées Installations de production agréées en vertu des lois de la province où elles sont situées. (registered production facilities)

Loi

Loi La Loi sur les offices des produits agricoles. (Act)

négociant

négociant Personne autre qu’un transformateur ou un producteur qui achète des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation. (dealer)

Office de commercialisation

Office de commercialisation[Abrogée, DORS/2015-228, art. 1]

période d’engagement pour l’expansion du marché

période d’engagement pour l’expansion du marché Période qui s’étend sur les trois périodes suivantes :

• a) période visée à l’article 1 du formulaire d’engagement pour l’expansion du marché établi à l’annexe 1 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada;

• b) la période visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets qui précède immédiatement la période visée à l’alinéa a);

• c) la période visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets qui suit immédiatement la période visée à l’alinéa a). (market development commitment period)

période de vérification

période de vérification Deux périodes consécutives au cours desquelles le poulet produit dans une province peut être commercialisé aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets. (audit period)

permis de poulet de spécialité

permis de poulet de spécialité Permis de poulet de spécialité délivré par les PPC en vertu du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada. (specialty chicken licence)

permis d’expansion du marché

permis d’expansion du marché Permis d’expansion du marché délivré par les PPC en vertu du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada. (market development licence)

poulet

poulet[Abrogée, DORS/2015-228, art. 1]

PPC

PPC[Abrogée, DORS/2015-228, art. 1]

producteur

producteur[Abrogée, DORS/2015-228, art. 1]

transformateur

transformateur Personne qui s’adonne à la transformation du poulet et à d’autres activités de commercialisation du poulet. (processor)

transformateur primaire

transformateur primaire Transformateur qui abat les poulets produits et commercialisés au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché ou d’un contingent fédéral de poulet de spécialité. (primary processor)

transformation

transformation Abattage des poulets ou modification de la nature, taille, qualité ou condition des poulets abattus. (processing)

Application

• 2 (1) La présente ordonnance s’applique :

  • a) à un producteur qui vend des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation au titre d’un contingent fédéral;

  • b) à un négociant qui achète des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation au titre d’un contingent fédéral;

  • c) à un transformateur qui achète des poulets vivants en vue de leur commercialisation sur le marché interprovincial ou d’exportation au titre d’un contingent fédéral;

  • d) à un producteur qui vend des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation au-delà d’un contingent fédéral;

  • e) à un transformateur primaire qui commercialise des poulets au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché :

    • (i) auprès d’acheteurs non visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada ou pour une utilisation finale autre que celle précisée à cet article,

    • (ii) en dehors de la période d’engagement pour l’expansion du marché,

    • (iii) qui n’appartiennent pas à une des catégories de produit visées à la colonne 1 de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada;

  • f) à un transformateur primaire ou à un producteur qui commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation des poulets produits au titre d’un contingent fédéral de poulet de spécialité;

  • g) à un transformateur primaire ou à un producteur qui commercialise sur les marchés interprovincial ou d’exportation des poulets au-delà d’un contingent fédéral de poulet de spécialité.

• (2) La présente ordonnance ne s’applique pas à un producteur :

  • a) de l’Ontario qui produit au plus 300 poulets par année dans ses installations et qui est autorisé à produire des poulets sans que ne lui soit alloué un contingent aux termes des règlements pris par le Chicken Farmers of Ontario;

  • b) du Québec qui produit et commercialise au plus 100 poulets par année, à moins qu’il ne soit expressément autorisé par Les Éleveurs de volailles du Québec à en commercialiser une plus grande quantité;

  • c) de la Nouvelle-Écosse qui produit au plus 200 poulets par année dans ses installations pour consommation personnelle;

  • d) du Nouveau-Brunswick qui produit et commercialise au plus 200 poulets par année;

  • e) du Manitoba qui produit et commercialise au plus 999 poulets par année;

  • f) de la Colombie-Britannique qui produit et commercialise au plus 200 poulets par année;

  • g) de l’Île-du-Prince-Édouard qui produit et commercialise au plus 500 poulets par année;

  • h) de la Saskatchewan qui produit et commercialise au plus 999 poulets par année, ni à une ferme collective de cette province qui produit et commercialise du poulet conformément à un contingent de production de ferme collective;

  • i) de l’Alberta qui produit et commercialise au plus 2 000 poulets par année, ni à une ferme collective de cette province qui produit et commercialise du poulet conformément à un contingent de production de ferme collective;

  • j) de Terre-Neuve-et-Labrador qui produit et commercialise au plus 100 poulets par année.

Redevances

• 3 (1) La redevance ci-après est imposée à tout producteur selon la province de production pour chaque kilogramme de poulet, poids vif, qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation :

  • a) en Ontario, 2,71 cents;

  • b) au Québec, 2,27 cents;

  • c) en Nouvelle-Écosse, 1,59 cent;

  • d) au Nouveau-Brunswick, 1,20 cents;

  • e) au Manitoba, 2,26 cents;

  • f) en Colombie-Britannique, 2,06 cents;

  • g) à l’Île-du-Prince-Édouard, 2,11 cents;

  • h) en Saskatchewan, 1,87 cent;

  • i) en Alberta, 1,95 cents;

  • j) à Terre-Neuve et Labrador, 1,67 cent.

• (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 mars 2025.

• 4 (1) En plus de la redevance à payer en application de l’article 3, tout producteur doit payer une redevance de 44,0 cents par kilogramme de poulet, poids vif, qu’il commercialise au Canada sur les marchés interprovincial ou d’exportation au cours de la période de vérification au-delà du contingent fédéral ou du contingent fédéral de poulet de spécialité qui lui a été alloué, au nom des PPC, par l’Office de commercialisation de la province où sont situées ses installations agréées.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique en plus de toutes autres mesures qui peuvent être prises en vertu de la Loi ou de toute ordonnance ou de tout règlement des PPC.

• (3) Pour déterminer le nombre de kilogrammes de poulet commercialisé au-delà du contingent fédéral en application du paragraphe (1), aucune réduction n’est accordée pour le nombre de kilogrammes de poulet commercialisé en deçà du contingent fédéral au cours de la même période de vérification.

• 5 (1) Le transformateur primaire détenteur d’un permis d’expansion du marché, délivré aux termes du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada et qui commercialise des poulets produits au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché paie ce qui suit :

  • a) une redevance de 1,00 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet qui n’est pas commercialisé pendant la période d’engagement pour l’expansion du marché;

  • b) une redevance supplémentaire de 0,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet qui n’est pas commercialisé avant la fin de la période visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets qui suit immédiatement la période d’engagement pour l’expansion du marché;

  • c) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), qui est commercialisé par le transformateur primaire auprès d’acheteurs ou pour une utilisation finale qui ne sont pas visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada;

  • d) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), qui n’est pas commercialisé sous une forme correspondant à l’une des catégories de produits énumérées dans la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada;

  • e) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), pour lequel le transformateur primaire a, dans les vingt et un jours suivant toute période (appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa) visée aux alinéas a) à c) de la définition de période d’engagement d’expansion du marché à l’article 1 et comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle est autorisé la commercialisation du poulet produit au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché, omis de fournir aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à les recevoir, suffisamment de renseignements pour permettre aux PPC de déterminer si le poulet a été commercialisé, pendant la période visée par la déclaration, auprès d’acheteurs ou pour une utilisation finale qui sont visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada sous une forme correspondant à l’une des catégories de produits énumérées à la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 de ce règlement.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’équivalence en poids vif de poulet est calculée conformément aux coefficients figurant à l’annexe.

5.1 Le transformateur primaire ou producteur qui détient un permis de poulet de spécialité et qui commercialise des poulets produits au titre d’un contingent fédéral de poulet de spécialité paie une redevance de 1,60 $ le kilogramme, en poids vif, pour le poulet qu’il commercialise au titre du contingent fédéral de poulet de spécialité et qui ne relève pas de la classe figurant à l’annexe 4 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada pour laquelle le contingent fédéral de poulet de spécialité a été alloué.

Perception des redevances

• 6 (1) Si des poulets vivants sont achetés d’un producteur par un transformateur pour être commercialisés sur le marché interprovincial ou d’exportation, la redevance prévue à l’article 3 est perçue par le transformateur qui la déduit du montant à payer au producteur.

• (2) Si des poulets vivants sont achetés d’un producteur par un négociant pour être commercialisés sur le marché interprovincial ou d’exportation, la redevance prévue à l’article 3 est perçue par le négociant qui la déduit du montant à payer au producteur.

7 Si la redevance prévue à l’article 3 est perçue par le transformateur ou le négociant en vertu de l’article 6, ceux-ci la versent aux PPC, à l’Office de commercialisation ou à une personne autorisée par les PPC, selon le cas, au plus tard le lundi suivant la semaine où ils l’ont perçue; dans tous les autres cas, la redevance doit être versée aux PPC à l’Office de commercialisation ou à une personne autorisée par les PPC, par le producteur dans les deux semaines qui suivent la vente sur le marché interprovincial ou d’exportation.

8 La redevance versée conformément à l’article 7 doit être accompagnée d’une déclaration, sur le formulaire approuvé par les PPC, qui indique :

• a) dans le cas d’une redevance versée par un transformateur ou un négociant :

  • (i) les nom et adresse du producteur de qui la redevance a été perçue,

  • (ii) le nombre et le poids, en kilogrammes, de poulets vivants achetés du producteur,

  • (iii) le montant de la redevance versée aux PPC à l’égard du producteur;

• b) dans le cas d’une redevance versée par un producteur :

  • (i) ses nom et adresse,

  • (ii) le nombre et le poids, en kilogrammes, de poulets vivants qu’il a mis en marché,

  • (iii) le montant de la redevance.

9 [Abrogé, DORS/2015-228, art. 4]

• 10 (1) Après avoir obtenu l’assentiment de chaque Office de commercialisation, les PPC donnent à chacun le mandat de percevoir en leur nom les redevances dues en vertu du paragraphe 4(1).

• (2) Chaque Office de commercialisation remet aux PPC toute redevance perçue en leur nom en vertu du paragraphe (1).

11 Les PPC délivrent un avis de cotisation au transformateur primaire qui doit payer une redevance aux termes du paragraphe 5(1).

• 11.1 (1) Dans les vingt jours de la réception de l’avis de cotisation, le transformateur primaire :

  • a) soit paie la redevance;

  • b) soit informe les PPC par écrit qu’il entend contester l’avis.

• (2) Le transformateur primaire conteste l’avis en fournissant aux PPC, dans les trente jours de la réception de l’avis, les documents ou les renseignements écrits visant à établir que son manquement aux conditions prévues aux alinéas 5(3)d) ou e) du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada est attribuable à un événement :

  • a) qui n’était pas raisonnablement prévisible;

  • b) qui l’a empêché, sans qu’il y soit pour quelque chose, de commercialiser le poulet pour une utilisation finale visée à l’article 3 de l’annexe 2 de ce règlement;

  • c) auquel il ne pouvait rien.

• 11.2 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 11.1(2), les PPC délivrent au transformateur primaire un avis d’annulation de l’avis de cotisation. S’ils concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et lui délivrent un avis confirmatif de révision des redevances exigées.

• (2) [Abrogé, DORS/2015-228, art. 6]

• (3) Le transformateur primaire paie la redevance dans les trente-cinq jours de la réception de l’avis confirmatif.

12 Les PPC délivrent un avis de cotisation au transformateur primaire ou au producteur qui doit payer une redevance aux termes de l’article 5.1.

• 13 (1) Dans les vingt jours suivant la réception de l’avis de cotisation, le transformateur primaire ou le producteur :

  • a) soit paie la redevance;

  • b) soit informe les PPC par écrit qu’il entend contester l’avis.

• (2) Le transformateur primaire ou le producteur conteste l’avis en fournissant aux PPC, dans les trente jours suivant la réception de l’avis, les documents ou les renseignements écrits visant à établir que son manquement aux conditions prévues à l’alinéa 5(7)d) du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada est attribuable à un événement :

  • a) qui n’était pas raisonnablement prévisible;

  • b) qui l’a empêché, sans qu’il y soit pour quelque chose, de commercialiser du poulet de spécialité de la classe pour laquelle le contingent fédéral de poulet de spécialité a été alloué;

  • c) auquel il ne pouvait rien.

• 14 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 13(2), les PPC délivrent au transformateur primaire ou au producteur un avis d’annulation de l’avis de cotisation. Si les PPC concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et délivrent au transformateur primaire ou au producteur un avis confirmatif de révision des redevances exigées.

• (2) Si les PPC ne délivrent pas un avis d’annulation de l’avis de cotisation au transformateur primaire ou au producteur, ils doivent lui délivrer un avis confirmatif de l’avis de cotisation.

• (3) Le transformateur primaire ou le producteur paie la redevance dans les trente-cinq jours suivant la réception de l’avis confirmatif.