Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2006-08-09 :
11 Tout transformateur primaire tenu de payer une redevance en vertu du paragraphe 5(1) doit la verser aux PPC dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu des PPC un avis à cet effet.
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