Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-03 Versions antérieures
FORMULAIRE 95Règle 95Avis de convocation de la Cour suprême du Canada
Le Juge en chef ou un juge convoque la Cour suprême du Canada à siéger à 
le 20, pour l’audition des causes et l’expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle.
Par ordre du Juge en chef ou du juge
Le registraire,
Fait le 20.
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