PARTIE 1Application et définitions

Application

1 Sauf disposition contraire de la Loi ou de toute autre loi fédérale, les présentes règles s’appliquent à toutes les procédures dont est saisie la Cour.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

affidavit

affidavit Sont assimilées à l’affidavit les affirmations et déclarations solennelles. (affidavit)

commissaire à l’assermentation

commissaire à l’assermentation S’entend notamment de toute personne autorisée par les lois ou règles de pratique fédérales ou provinciales, selon le cas, à présider les interrogatoires. (commissioner for oaths)

correspondant

correspondant Avocat qui exerce dans la région de la capitale nationale au sens de la Loi sur la capitale nationale. (agent)

demande d’autorisation d’appel

demande d’autorisation d’appel La demande d’autorisation d’appel prévue à la règle 25 et à l’article 40 de la Loi. (application for leave to appeal)

impression

impression Tout procédé de reproduction, sauf la reproduction manuscrite. (printing)

jour férié

jour férié S’entend au sens de la Loi d’interprétation et vise également le samedi. (holiday)

Loi

Loi La Loi sur la Cour suprême. (Act)

partie

partie Personne nommée dans l’intitulé conformément à la règle 22, y compris toute personne qui lui est substituée ou est ajoutée aux procédures conformément à la règle 18; mais si référence est faite à la juridiction inférieure, toute partie devant cette juridiction. (party)

personne

personne Sont compris parmi les personnes les corps politiques ou constitués, Sa Majesté la Reine et le procureur général. (person)

procédure

procédure Appel, demande d’autorisation d’appel, requête ou renvoi devant la Cour, un juge ou le registraire. (proceeding)

procureur

procureur Au Québec, un avocat et, dans les autres provinces, un barrister ou un solicitor. (counsel)

procureur général

procureur général Le procureur général du Canada ou d’une province, ou le ministre de la Justice d’un territoire. (attorney general)

sources

sources Sont compris parmi les sources les textes législatifs, jurisprudentiels et doctrinaux et les traités ainsi que tout extrait de ceux-ci. (authorities)

Absence de règles

• 3 (1) En cas de silence des présentes règles, la Cour, un juge ou le registraire peut établir toute règle procédurale non incompatible avec les présentes règles ou la Loi.

• (2) Toute partie peut, par requête à un juge ou au registraire, demander des directives à l’égard de la règle procédurale visée au paragraphe (1).

Conditions

4 Les ordonnances et directives de la Cour, du juge ou du registraire prévues par les présentes règles peuvent être assorties des conditions que leur auteur estime indiquées.

Calcul des délais

• 5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le calcul des délais prévus par les présentes règles ou par une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire est régi par la Loi d’interprétation.

• (2) Les jours fériés n’entrent pas dans le calcul des délais inférieurs à six jours.

• (3) Le mois de juillet n’entre pas dans le calcul des délais, sauf pour la signification et le dépôt, aux termes des règles 35 à 37, des dossiers, des mémoires et des recueils de sources.

Prorogation ou abrégement

• 6 (1) La Cour, un juge ou, sauf disposition contraire des présentes règles, le registraire peut, sur requête ou de sa propre initiative, proroger ou abréger tout délai fixé par les présentes règles.

• (2) L’affidavit à l’appui de la requête en prorogation ou en abrégement doit exposer les motifs du retard ou de l’urgence, selon le cas.

Ajournement

• 7 (1) Le Juge en chef ou, en son absence ou à sa demande, un autre juge peut, sur requête ou de sa propre initiative, ajourner l’audition de toute procédure.

• (2) L’affidavit à l’appui de la requête en ajournement doit exposer les faits ou les motifs justifiant la requête.

Dispense d’observation des règles

• 8 (1) La Cour, un juge ou, sauf disposition contraire des présentes règles, le registraire peut, sur requête ou de sa propre initiative, dispenser une partie de l’observation de toute disposition des présentes règles.

• (2) La Cour, un juge ou le registraire peut refuser tout document qui n’est pas conforme aux présentes règles ou qui n’a pas été signifié conformément aux présentes règles ou à une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire.

• (3) Sur ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire, le document qui n’est pas conforme aux présentes règles peut être exclu des dépens.

PARTIE 2Administration de la cour

Heures d’ouverture

9 Sauf directive contraire du registraire, le greffe de la Cour est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 9 h à 17 h.

Tenue des registres

10 Le registraire tient tous les registres nécessaires à l’inscription des incidents d’instance.

Langues officielles

• 11 (1) Les communications verbales ou écrites avec la Cour peuvent se faire en français ou en anglais.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), le registraire fournit aux parties des services de traduction simultanée dans les deux langues officielles durant l’audition de toute procédure.

• (3) Dans le cas d’une requête présentée à un juge ou au registraire, les services visés au paragraphe (2) sont fournis à la demande d’une partie faite au moins deux jours avant l’audition.

PARTIE 3Pouvoirs du registraire

Force obligatoire

12 Sous réserve de la règle 78, l’ordonnance du registraire lie toutes les parties intéressées comme si elle émanait d’un juge.

Renvoi à un juge

13 Le registraire peut renvoyer à un juge toute affaire qui lui est soumise.

PARTIE 4Règles générales

Nom de la partie

14 La partie dont la dénomination est enregistrée dans les deux langues officielles conformément à une loi fédérale ou provinciale dépose auprès du registraire un avis de dénomination conforme au formulaire 14.

Représentation des parties

• 15 (1) Sous réserve de la règle 17, le procureur d’une partie devant la juridiction inférieure est réputé la représenter devant la Cour.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), une partie peut agir en son propre nom ou être représentée par procureur.

• (3) Toute personne morale, société de personnes ou association sans personnalité morale est représentée par procureur, sauf dans les cas suivants :

  • a) elle a été autorisée à se faire représenter par une personne autre qu’un procureur devant la juridiction inférieure et elle a choisi de continuer à se faire représenter par cette personne devant la Cour;

  • b) un juge lui accorde, sur requête, l’autorisation de se faire représenter par une personne autre qu’un procureur, conformément à tout texte législatif fédéral ou provincial applicable.

Correspondant

• 16 (1) La partie à un appel traite avec le registraire par l’intermédiaire d’un correspondant.

• (2) La partie à toute autre procédure peut choisir de traiter avec le registraire par l’intermédiaire d’un correspondant.

• (3) Dans toute procédure, un correspondant ne peut représenter plus d’une partie sans le consentement de chacune des parties qu’il représente.

• (4) Le correspondant qui représente deux parties opposées doit déposer auprès du registraire un avis conforme au formulaire 16.

• (5) Une partie peut désigner un correspondant permanent en déposant auprès du registraire un avis à cet effet.

Changement de représentation ou désistement du procureur ou du correspondant

• 17 (1) Une partie peut changer de procureur ou de correspondant en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique du remplaçant.

• (2) Une partie représentée par procureur devant la juridiction inférieure peut choisir d’agir en son propre nom en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis à cet effet.

• (3) Une partie qui n’a pas été représentée par procureur devant la juridiction inférieure peut choisir de l’être en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis à cet effet.

• (4) Un procureur peut choisir de cesser de représenter une partie devant la Cour :

  • a) soit en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de désistement accompagné du consentement de la partie;

  • b) soit, faute de consentement, en demandant par requête à un juge ou au registraire une ordonnance l’autorisant à cesser de représenter cette partie et en signifiant à cette dernière et aux autres parties la requête et, si la requête est accordée, l’ordonnance de désistement.

• (5) Un correspondant peut cesser de représenter une partie en signifiant à cette dernière et aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de désistement.

Adjonction et substitution de parties

• 18 (1) Toute personne peut être ajoutée à une procédure ou substituée à une partie par requête motivée présentée à un juge ou au registraire.

• (2) Sous réserve du paragraphe (5), nul ne peut être ajouté à une procédure ou substitué à une partie sans le dépôt de son consentement auprès du registraire.

• (3) La requête est aussi signifiée à la partie que l’on veut ajouter ou substituer à une partie.

• (4) Sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, les documents prévus par les présentes règles doivent être signifiés aux parties ainsi ajoutées ou substituées à une partie, et les délais commencent à courir selon les modalités de l’ordonnance.

• (5) Dans toute procédure, la Cour ou un juge peut ordonner l’adjonction ou la substitution d’une partie s’il l’estime nécessaire pour permettre à la Cour de trancher les questions en litige.

Dépôt de documents

• 19 (1) Le dépôt de tout document auprès du registraire peut se faire :

  • a) par remise en mains propres;

  • b) par courrier ou par messagerie;

  • c) par télécopie, sauf dans le cas des documents qui, aux termes des présentes règles, doivent être reliés.

• (2) Le document transmis par télécopie aux fins de dépôt comporte une page couverture conforme au paragraphe 20(2).

• (3) Sur réception du document visé au paragraphe (1), le registraire peut, selon le cas :

  • a) l’accepter ou le rejeter;

  • b) l’accepter sous réserve que toute correction soit apportée et que toute condition préalable soit remplie.

• (4) Sauf ordonnance contraire de la Cour, d’un juge ou du registraire, le document déposé est réputé déposé à la date du timbre de dépôt de la Cour.

• (5) Les documents déposés doivent être signifiés conformément à la règle 20 à toutes les parties, sauf disposition contraire des présentes règles ou ordonnance contraire de la Cour, d’un juge ou du registraire.

Signification des documents

• 20 (1) La signification de tout document à une partie se fait à son procureur ou à son correspondant ou, si la partie n’est pas représentée par procureur, à la partie elle-même ou à son correspondant, selon l’un des modes suivants :

  • a) par signification à personne effectuée n’importe quel jour autre qu’un jour férié;

  • b) par courrier recommandé ou certifié ou par messagerie;

  • c) par télécopie, sauf dans le cas des documents qui, aux termes des présentes règles, doivent être reliés.

• (2) Tout document signifié par télécopie doit comporter une page couverture indiquant :

  • a) le titre du document transmis;

  • b) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur;

  • c) le nom du destinataire et, le cas échéant, celui de son procureur;

  • d) la date et l’heure approximative de la transmission;

  • e) le nombre de pages transmises, y compris la page couverture;

  • f) le numéro du télécopieur utilisé pour la transmission;

  • g) les nom et numéro de téléphone de la personne à contacter en cas de difficulté de transmission.

• (3) Un document est réputé signifié :

  • a) sous réserve de l’alinéa b), à la date de sa réception ou de la reconnaissance de sa réception;

  • b) le jour — autre qu’un jour férié — suivant sa réception :

    • (i) s’il est reçu un jour férié,

    • (ii) s’il est reçu entre 17 h et minuit, heure locale, tout autre jour.

• (4) La signification est établie par l’une des preuves suivantes :

  • a) un affidavit de signification conforme au formulaire 20;

  • b) le procès-verbal de signification établi par un shérif, un huissier ou toute autre personne autorisée, conformément aux règles de procédure applicables dans la province ou le territoire de signification;

  • c) une reconnaissance de la signification, signée par la partie, son procureur ou son correspondant;

  • d) dans les cas où la signification a été effectuée par courrier recommandé ou certifié ou par messagerie, un affidavit portant en annexe le récépissé de la poste ou un accusé de réception portant la signature du destinataire;

  • e) dans les cas où la signification a été effectuée par télécopie, une copie de la page couverture conforme au paragraphe (2) et le bordereau de transmission qui confirme les date et heure de la transmission.

• (5) Le registraire peut, sur requête, ordonner un mode de signification différent si les circonstances le justifient.

• (6) Les documents signifiés et la preuve de leur signification visée au paragraphe (4) sont déposés conformément à la règle 19, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire.

Présentation des documents imprimés

• 21 (1) Les documents présentés devant la Cour doivent être imprimés selon les règles suivantes :

  • a) ils sont clairs et lisibles et présentés sur du papier blanc de bonne qualité, de format 21,5 cm sur 28 cm (format lettre);

  • b) sauf dans le cas du recueil de sources, qui est imprimé sur les deux côtés, un seul côté des feuilles est imprimé et, dans le cas des documents qui, aux termes des présentes règles, doivent être reliés, le texte se trouve sur la page de gauche;

  • c) sous réserve du paragraphe (2) et sauf pour la table des matières établie conformément à la règle 24, le document est paginé en chiffres arabes en haut de page.

• (2) Les pages du recueil de sources n’ont pas à être numérotées si les numéros de page des sources sont bien lisibles.

• (3) Les parties I à V des mémoires de demande d’autorisation d’appel, des mémoires d’appel et des mémoires de requête sont imprimées selon les règles suivantes :

  • a) les caractères utilisés sont d’au moins 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm;

  • b) les paragraphes, à l’exclusion des titres, sont numérotés dans la marge de gauche;

  • c) chaque page imprimée compte au plus 500 mots;

  • d) l’interligne est d’au moins un et demi, à l’exception des citations de sources, qui doivent être à simple interligne et en retrait;

  • e) les marges sont d’au moins 2,5 cm.

• (4) Le nom du procureur qui est l’auteur du document et celui de toute partie qu’il représente — ou le nom de la partie elle-même si elle n’est pas représentée par procureur — doivent être imprimés à la fin de la partie V des mémoires de demande d’autorisation d’appel, des mémoires d’appel et des mémoires de requête. Le procureur, ou la partie elle-même si elle n’est pas représentée par procureur, appose sa signature sur l’original, au-dessus de son nom.

En-tête

• 22 (1) L’en-tête de tout document doit être conforme au formulaire 22 et porter les renseignements suivants :

  • a) le titre « COUR SUPRÊME DU CANADA », en majuscules;

  • b) entre parenthèses et en majuscules, la désignation de la juridiction inférieure;

  • c) le numéro de référence de la Cour, le cas échéant;

  • d) l’intitulé conforme aux paragraphes (2) ou (3);

  • e) le titre du document et les nom et qualité de la partie qui le dépose, en majuscules et entre deux lignes horizontales;

  • f) les articles de la Loi, des présentes règles ou de tout autre texte législatif sur lesquels le document est fondé, en lettres minuscules et entre deux lignes horizontales.

• (2) L’intitulé de la demande d’autorisation d’appel porte les noms des personnes ci-après, suivis de leur qualité devant la juridiction inférieure :

  • a) à titre de demandeur, toute partie qui présente la demande d’autorisation d’appel;

  • b) à titre d’intimé, toute partie — y compris, au Québec, le mis en cause — qui, devant la juridiction inférieure, était la partie adverse;

  • c) à titre d’intervenant :

    • (i) toute personne qui a obtenu l’autorisation d’intervenir au titre de la règle 59,

    • (ii) toute commission ou tout tribunal administratif qui est représenté devant la juridiction inférieure et dont la compétence est en cause.

• (3) L’intitulé de l’appel porte les noms des personnes ci-après, suivis de leur qualité devant la juridiction inférieure :

  • a) à titre d’appelant, toute partie qui interjette appel;

  • b) à titre d’intimé, toute partie — y compris, au Québec, le mis en cause — qui, devant la juridiction inférieure, était la partie adverse;

  • c) à titre d’intervenant :

    • (i) toute personne qui a obtenu l’autorisation d’intervenir au titre de la règle 59,

    • (ii) tout procureur général qui a déposé un avis d’intervention conformément au paragraphe 61(4),

    • (iii) toute commission ou tout tribunal administratif qui est représenté devant la juridiction inférieure et dont la compétence est en cause.

• (4) Une requête peut être présentée en application de la règle 18 pour inclure dans l’intitulé comme partie toute autre personne qui agissait comme partie, mis en cause ou intervenant devant la juridiction inférieure et qui doit être partie aux procédures pour donner effet à un jugement de la Cour.

Page couverture des documents

23 La page couverture de tout document qui, aux termes des présentes règles, doit être relié, doit être conforme au formulaire 23 et comporter dans l’ordre suivant :

• a) un en-tête conforme à la règle 22;

• b) à gauche, les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique des procureurs ou des parties qui agissent en leur propre nom et, à droite, ceux de leurs correspondants, le cas échéant.

Table des matières

• 24 (1) La table des matières figure au début de tout document — et de chacun de ses volumes, le cas échéant — qui, aux termes des présentes règles, doit être relié, et comporte :

  • a) par ordre chronologique, le contenu détaillé de chaque division du document et, le cas échéant, de chaque volume du document, y compris les annexes, et, en regard dans une colonne distincte, le numéro de page du début;

  • b) dans le cas des jugements prononcés oralement, dans la colonne destinée aux numéros de page, la mention « aucun motif consigné ».

• (2) La table des matières est paginée consécutivement, en chiffres romains minuscules, en haut de chaque page.

PARTIE 5Autorisation d’appel

Demande d’autorisation d’appel

• 25 (1) La demande d’autorisation d’appel est reliée dans une couverture grise et comporte dans l’ordre suivant :

  • a) l’avis de demande d’autorisation d’appel, conforme au formulaire 25A;

  • b) tout affidavit à l’appui de la demande d’autorisation d’appel;

  • c) une attestation conforme au formulaire 25B indiquant s’il y a ou non une ordonnance de mise sous scellés ou obligation de non-publication de la preuve ou des noms ou de l’identité des parties ou témoins et donnant les détails de l’ordonnance ou de l’obligation, le cas échéant, accompagné d’une copie de toute ordonnance écrite;

  • d) une copie de la version officielle de tous les jugements rendus dans l’affaire par les tribunaux d’instance inférieure, chacun suivi de ses motifs, le cas échéant, depuis le tribunal de première instance ou le tribunal administratif, selon le cas, jusqu’à la juridiction inférieure;

  • e) un mémoire divisé ainsi :

    • (i) partie I : exposé concis des faits,

    • (ii) partie II : exposé concis des questions en litige,

    • (iii) partie III : exposé concis des arguments,

    • (iv) partie IV : arguments, le cas échéant, d’au plus une page à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens,

    • (v) partie V : ordonnances demandées,

    • (vi) partie VI : table alphabétique des sources, avec renvoi aux paragraphes de la partie III où elles sont citées,

    • (vii) partie VII : reproduction dans les deux langues officielles des extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués dont la loi exige la publication dans les deux langues officielles;

  • f) les documents que compte invoquer le demandeur, par ordre chronologique.

• (2) Les parties I à V du mémoire comptent au plus vingt pages.

• (3) Lorsque les documents visés à l’alinéa (1)f) comportent des transcriptions ou des éléments de preuve, la demande d’autorisation d’appel ne doit comprendre que les extraits pertinents, y compris les pièces.

• (4) Lorsque les documents visés à l’alinéa (1)f) figurent au dossier de la juridiction inférieure, le dépôt de trois copies de ce dossier vaut dépôt des documents auprès du registraire.

Signification et dépôt

• 26 (1) L’original et cinq copies de la demande d’autorisation d’appel sont déposés auprès du registraire.

• (2) En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)a) de la Loi, le demandeur :

  • a) envoie par courrier ordinaire, à la dernière adresse connue, une copie de l’avis de demande d’autorisation d’appel aux autres parties et intervenants devant la juridiction inférieure;

  • b) dépose auprès du registraire un affidavit attestant les noms des parties et intervenants visés à l’alinéa a) ainsi que les adresses auxquelles ont été envoyées les copies de l’avis.

Réponse

• 27 (1) L’intimé peut, dans les trente jours suivant la signification de la demande d’autorisation d’appel, présenter une réponse à celle-ci :

  • a) en la signifiant aux autres parties;

  • b) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies.

• (2) La réponse est reliée dans une couverture verte et comporte dans l’ordre suivant :

  • a) tout affidavit à l’appui de la réponse;

  • b) un mémoire conforme à l’alinéa 25(1)e) et au paragraphe 25(2);

  • c) les documents que compte invoquer l’intimé, par ordre chronologique, compte tenu des paragraphes 25(3) et (4).

Réplique

• 28 (1) Le demandeur peut, dans les dix jours suivant la signification de la réponse à la demande d’autorisation ou dans le délai prévu au paragraphe 30(1) si l’alinéa 30(2)b) s’applique, présenter une réplique :

  • a) en la signifiant aux autres parties;

  • b) en en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies.

• (2) La réplique est reliée dans une couverture grise et comporte un mémoire d’au plus cinq pages.

PARTIE 6Autorisation d’appel incident

Demande d’autorisation d’appel incident

• 29 (1) L’intimé qui cherche à faire infirmer ou rectifier, en tout ou en partie, le dispositif du jugement frappé d’appel peut présenter une demande d’autorisation d’appel incident dans les trente jours suivant la signification de la demande d’autorisation d’appel si l’autorisation d’appel est requise, ou dans les trente jours suivant l’avis d’appel dans tous les autres cas :

  • a) en signifiant aux autres parties la demande d’autorisation d’appel incident;

  • b) en envoyant par courrier ordinaire, à la dernière adresse connue, une copie de l’avis de demande d’autorisation d’appel incident aux autres parties et intervenants devant la juridiction inférieure;

  • c) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies de la demande d’autorisation d’appel incident, accompagnée d’un affidavit attestant les noms des parties et intervenants visés à l’alinéa b) ainsi que les adresses auxquelles ont été envoyées les copies de l’avis.

• (2) La demande d’autorisation d’appel incident :

  • a) est reliée dans une couverture verte et est par ailleurs conforme à la règle 25 et au formulaire 29, avec les adaptations nécessaires;

  • b) peut être jointe à la réponse à la demande d’autorisation d’appel.

• (3) L’intimé qui cherche à faire confirmer le jugement de la juridiction inférieure pour des motifs différents de ceux invoqués dans ce jugement peut, sans déposer de demande d’appel incident, le faire dans son mémoire d’appel.

• (4) Dans le cas prévu au paragraphe (3), l’appelant peut signifier et déposer un mémoire d’appel d’au plus vingt pages en réponse conformément au paragraphe 35(4).

Réponse

• 30 (1) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la signification de la demande d’autorisation d’appel incident, présenter une réponse à celle-ci :

  • a) en la signifiant aux autres parties;

  • b) en en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies.

• (2) La réponse :

  • a) est reliée dans une couverture grise et est par ailleurs conforme au paragraphe 27(2), avec les adaptations nécessaires;

  • b) peut être jointe à la réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel.

Réplique

• 31 (1) L’intimé peut, dans les dix jours suivant la signification de la réponse, présenter une réplique :

  • a) en la signifiant aux autres parties;

  • b) en en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies.

• (2) La réplique est reliée dans une couverture verte et se compose d’un mémoire d’au plus cinq pages.

PARTIE 7Présentation à la cour

Présentation des demandes

• 32 (1) Le registraire soumet à l’examen de la Cour :

  • a) la demande d’autorisation d’appel :

    • (i) soit après le dépôt de la réplique ou à l’expiration du délai de dix jours prévu à la règle 28, selon le cas,

    • (ii) soit après l’expiration du délai de trente jours prévu à la règle 27 si aucune réponse n’a été déposée;

  • b) la demande d’autorisation d’appel incident :

    • (i) soit après le dépôt de la réplique ou à l’expiration du délai de dix jours prévu à la règle 31, selon le cas,

    • (ii) soit après l’expiration du délai de trente jours prévu à la règle 30 si aucune réponse n’a été déposée.

• (2) Aucun document ne peut être déposé après que la demande d’autorisation d’appel ou la demande d’autorisation d’appel incident, selon le cas, a été soumise à l’examen de la Cour, sauf ordonnance contraire du registraire sur requête.

• (3) Le registraire porte au rôle toute demande d’autorisation d’appel à l’égard de laquelle la Cour a ordonné la tenue de l’audience visée à l’alinéa 43(1)c) de la Loi.

PARTIE 8Appels et appels incidents

Avis d’appel

33 L’avis d’appel prévu à l’alinéa 60(1)a) de la Loi remplit les conditions suivantes :

• a) il est conforme au formulaire 33;

• b) il énonce les dispositions législatives qui autorisent l’appel;

• c) dans le cas d’un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a), 691(2)a), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, il énonce les questions de droit sur lesquelles porte, en tout ou en partie, la dissidence de la juridiction inférieure et il comporte en annexe une copie du jugement et des motifs de la juridiction inférieure;

• d) dans le cas de tout autre appel de plein droit, il comporte en annexe une copie du jugement et des motifs de la juridiction inférieure;

• e) dans le cas d’un appel visé aux alinéas c) ou d), il est accompagné d’une attestation conforme au formulaire 25B indiquant s’il y a ou non une ordonnance de mise sous scellés ou obligation de non-publication de la preuve ou des noms ou de l’identité des parties ou témoins et donnant les détails de l’ordonnance ou de l’obligation, le cas échéant, accompagné d’une copie de toute ordonnance écrite.

Signification et dépôt de l’avis d’appel

34 En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)b) de la Loi, l’appelant :

• a) envoie par courrier ordinaire, à la dernière adresse connue, une copie de l’avis d’appel aux autres parties et intervenants devant la juridiction inférieure;

• b) dépose auprès du registraire l’original et une copie de l’avis d’appel accompagnés d’un affidavit attestant les noms des parties et intervenants visés à l’alinéa a) ainsi que les adresses auxquelles ont été envoyées les copies de l’avis.

Signification et dépôt des documents de l’appelant

• 35 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les douze semaines suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant :

  • a) signifie aux autres appelants et aux intimés :

    • (i) trois copies de son mémoire,

    • (ii) une copie de son dossier et de son recueil de sources;

  • b) signifie une copie de son mémoire et de son recueil de sources à tout intervenant qui en fait la demande, aux frais de celui-ci;

  • c) dépose auprès du registraire

    • (i) l’original et vingt-trois copies de son mémoire et du volume de son dossier renfermant les parties I et II,

    • (ii) douze copies de tous les autres volumes de son dossier,

    • (iii) quatorze copies de son recueil de sources.

• (2) Dans le cas d’une requête pour formulation d’une question constitutionnelle, le délai de douze semaines visé au paragraphe (1) commence à courir à la date de la décision de la requête.

• (3) Dans les deux semaines suivant la signification du mémoire d’appel incident aux termes du sous-alinéa 36(2)a)(i), l’appelant peut signifier et déposer conformément au sous-alinéa (1)a)(i), à l’alinéa (1)b) et au sous-alinéa (1)c)(i) un mémoire en réponse à l’appel incident.

• (4) Dans les deux semaines suivant la signification du mémoire aux termes du paragraphe 29(3), l’appelant peut signifier et déposer conformément au sous-alinéa (1)a)(i), à l’alinéa (1)b) et au sous-alinéa (1)c)(i) un mémoire en réponse.

Signification et dépôt des documents de l’intimé

• 36 (1) Dans les huit semaines suivant la signification du dossier de l’appelant, l’intimé :

  • a) signifie une copie de son dossier aux appelants et aux autres intimés;

  • b) en dépose auprès du registraire l’original et onze copies.

• (2) Dans les huit semaines suivant la signification du mémoire de l’appelant, l’intimé :

  • a) signifie aux appelants et aux autres intimés :

    • (i) trois copies de son mémoire et de tout mémoire d’appel incident,

    • (ii) une copie de son recueil de sources;

  • b) signifie une copie de son mémoire et de son recueil de sources à tout intervenant qui en fait la demande, aux frais de celui-ci;

  • c) dépose auprès du registraire l’original et vingt-trois copies de son mémoire et quatorze copies de son recueil de sources.

Signification et dépôt des documents de l’intervenant

37 Dans les huit semaines suivant l’ordonnance autorisant l’intervention ou dans les vingt semaines suivant le dépôt de l’avis d’intervention visé au paragraphe 61(4), selon le cas, l’intervenant :

• a) signifie aux autres parties une copie de son mémoire et de son recueil de sources;

• b) dépose auprès du registraire l’original et vingt-trois copies de son mémoire et quatorze copies de son recueil de sources.

Documents d’appel et d’appel incident

Dossier de l’appelant

• 38 (1) Le dossier de l’appelant est relié dans une couverture orange et comporte les parties suivantes :

  • a) partie I : l’attestation du procureur, conforme au formulaire 38;

  • b) partie II : une copie de la version officielle de tous les jugements rendus dans l’affaire par les tribunaux d’instance inférieure, chacun suivi de ses motifs, le cas échéant, depuis le tribunal de première instance ou le tribunal administratif, selon le cas, jusqu’à la juridiction inférieure;

  • c) partie III : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions, ainsi que toute ordonnance ou tout jugement portant autorisation d’appel;

  • d) partie IV : la preuve, y compris les transcriptions et les affidavits;

  • e) partie V : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.

• (2) Les parties III à V du dossier ne comportent que les documents nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour.

Dossier de l’intimé

• 39 (1) Le dossier de l’intimé est relié dans une couverture grise et comporte les parties suivantes :

  • a) partie I : l’attestation du procureur, conforme au formulaire 39;

  • b) partie II : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions;

  • c) partie III : la preuve, y compris les transcriptions et les affidavits;

  • d) partie IV : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.

• (2) Les parties II à IV du dossier ne comportent que les documents ne figurant pas dans le dossier de l’appelant que l’intimé juge nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour.

Règles d’impression relatives aux dossiers

• 40 (1) Chaque page d’un dossier porte un en-tête qui précise :

  • a) dans le cas d’un jugement, la mention « Jugement d__ », suivie du nom du tribunal et de la date;

  • b) dans le cas des motifs d’un jugement, la mention « Motifs de jugement d__ », suivie du nom du juge, du tribunal et de la date;

  • c) dans le cas d’un acte de procédure, sa nature, sa date et le nom de la partie qui l’a déposé;

  • d) dans le cas d’une ordonnance ou d’un autre acte de procédure, sa date et l’autorité dont elle émane;

  • e) dans le cas de la transcription d’un témoignage oral, le nom du témoin, celui de la partie qui l’a cité, avec indication s’il s’agit de l’interrogatoire, du contre-interrogatoire ou du réinterrogatoire, ou encore de l’interrogatoire par la Cour;

  • f) dans le cas d’un affidavit, son lien avec l’instance ou la requête se rapportant à celle-ci, le nom du déclarant, la date de l’affidavit et le nom de la partie qui l’a présenté;

  • g) dans le cas d’une pièce, la cote sous laquelle elle a été déposée.

• (2) Sauf dans les cas de transcriptions de témoignages déjà imprimées en la forme prescrite par la juridiction inférieure, dans les transcriptions de témoignages imprimées en français, les questions sont précédées de la lettre « Q » et les réponses de la lettre « R », et dans les transcriptions de témoignages imprimées en anglais, les questions sont précédées de la lettre « Q » et les réponses de la lettre « A ».

• (3) Tous les documents, sauf les transcriptions de témoignages, sont reproduits intégralement.

• (4) Le dossier qui compte plus de trois cents pages est relié en volumes d’au plus deux cents pages chacun.

• (5) Si un dossier comporte plus d’un volume, le numéro du volume en chiffres romains ainsi que, à la suite ou en-dessous, les numéros des première et dernière pages de ce volume doivent paraître sous le titre et entre deux lignes horizontales.

• (6) Si un dossier comporte plus d’un volume, les pièces peuvent être reproduites dans le dernier volume si, de l’avis de la partie, le renvoi à celles-ci s’en trouvera facilité. La mention « Pièces » figure alors en caractères gras sur la couverture après le numéro du volume.

• (7) Le numéro du volume en chiffres romains doit aussi figurer sur la tranche inférieure de chaque volume.

Dispense d’impression du dossier

41 Sur requête, un juge ou le registraire peut dispenser une partie de l’impression de tout document faisant partie du dossier.

Mémoire d’appel

• 42 (1) Le mémoire d’appel est relié dans une couverture beige dans le cas de l’appelant, verte dans le cas de l’intimé et bleue dans le cas de l’intervenant.

• (2) Le mémoire comporte les parties suivantes :

  • a) partie I :

    • (i) dans le cas de l’appelant : exposé concis des faits,

    • (ii) dans le cas de l’intimé : exposé concis de sa position relativement aux faits énoncés par l’appelant et des autres faits qu’il estime pertinents;

  • b) partie II :

    • (i) dans le cas de l’appelant : exposé concis des questions en litige,

    • (ii) dans le cas de l’intimé : exposé concis de sa position relativement aux points soulevés par l’appelant;

  • c) partie III : exposé des arguments énonçant succinctement les questions de droit ou de fait à débattre, avec renvoi à la page du dossier ainsi qu’à la page et au paragraphe des sources invoquées;

  • d) partie IV : arguments, le cas échéant, d’au plus une page à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens;

  • e) partie V : bref exposé des ordonnances demandées;

  • f) partie VI : table alphabétique des sources, avec renvoi aux paragraphes de la partie III où elles sont citées;

  • g) partie VII : reproduction dans les deux langues officielles des extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués dont la loi exige la publication dans les deux langues officielles.

• (3) Les sous-alinéas (2)a)(ii) et (2)b)(ii) et les alinéas (2)c) à g) s’appliquent aux intervenants, avec les adaptations nécessaires.

• (4) Les parties I à V des mémoires des appelants et des intimés, ainsi que du procureur général qui dépose un avis d’intervention conformément au paragraphe 61(4), comptent au plus quarante pages, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, sur requête.

• (5) Les parties I à V du mémoire de l’intervenant autre que le procureur général visé au paragraphe 61(4) comptent au plus vingt pages, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, sur requête.

• (6) L’affidavit à l’appui de la requête visée aux paragraphes (4) ou (5) précise la complexité des questions en litige justifiant un mémoire volumineux.

Mémoire d’appel incident

• 43 (1) Dans le cas où la Cour a autorisé un appel incident :

  • a) le mémoire de l’intimé comporte deux grandes sections, chacune étant divisée en sept parties conformément au paragraphe 42(2); la première section est intitulée, en majuscules, « MÉMOIRE D’APPEL DE L’INTIMÉ » et la seconde, en majuscules, « MÉMOIRE D’APPEL INCIDENT DE L’APPELANT »;

  • b) le mémoire d’appel incident de l’appelant est divisé en sept parties conformément au paragraphe 42(2) et est intitulé, en majuscules, « MÉMOIRE D’APPEL INCIDENT DE L’INTIMÉ ».

• (2) Les parties I à V de tout mémoire d’appel incident comptent au plus vingt pages, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, sur requête.

• (3) L’affidavit à l’appui de la requête visée au paragraphe (2) précise la complexité des questions en litige justifiant un mémoire volumineux.

Recueil de sources

• 44 (1) Le recueil de sources est relié dans une couverture beige dans le cas de l’appelant, verte dans le cas de l’intimé et bleue dans le cas de l’intervenant.

• (2) Le recueil de sources répond aux règles de présentation suivantes :

  • a) il comporte une copie des sources que compte invoquer la partie, chacune étant marquée d’un onglet, et :

    • (i) dans le cas de l’intimé, il ne comporte que les sources qui ne figurent pas dans le recueil de l’appelant,

    • (ii) dans le cas de l’intervenant, il ne comporte que les sources qui ne figurent ni dans le recueil de l’appelant, ni dans celui de l’intimé;

  • b) il comporte la reproduction, dans les deux langues officielles lorsque la loi l’exige, des extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs cités à la partie III qui ne figurent pas à la partie VII du mémoire.

• (3) Dans le cas des motifs de jugements de la Cour, le recueil de sources ne comporte que les extraits pertinents du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada ou d’une base de données électroniques s’il s’agit de motifs rendus après 1994 dont la numérotation des paragraphes est conforme à celle du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

• (4) Dans le cas de tout autre motif de jugement, le recueil de sources peut comporter des imprimés de motifs de jugements d’une base de données électroniques et :

  • a) s’agissant de motifs disponibles sous forme électronique, il comporte seulement les extraits pertinents, y compris le sommaire, le cas échéant, les pages précédant et suivant immédiatement celle qui renferme l’extrait, avec indication claire sur celle-ci d’une base de données électroniques;

  • b) s’agissant de motifs de jugement non disponibles sous forme électronique, il comporte la version intégrale des motifs.

• (5) Le recueil de sources qui compte plus de trois cents pages est relié en volumes d’au plus deux cents pages chacun.

• (6) Si un recueil de sources comporte plus d’un volume, le numéro du volume en chiffres romains ainsi que, à la suite ou en-dessous, les numéros des première et dernière pages de ce volume doivent paraître sous le titre et entre deux lignes horizontales.

• (7) Le numéro du volume en chiffres romains doit aussi figurer sur la tranche inférieure de chaque volume.

Recueil condensé

• 45 (1) Si le dossier et le recueil de sources d’une partie se composent de trois volumes ou plus, la partie signifie aux autres parties une copie d’un recueil condensé comportant les extraits du dossier et du recueil de sources qui seront invoqués au cours de la plaidoirie orale, et, le jour de l’audition de l’appel, en dépose quatorze copies auprès du registraire.

• (2) La couverture du recueil condensé est beige dans le cas de l’appelant, verte dans le cas de l’intimé et bleue dans le cas de l’intervenant.

PARTIE 9Renvois

Renvoi devant la Cour

• 46 (1) Le renvoi devant la Cour par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 53 de la Loi est introduit par un avis de renvoi conforme au formulaire 46, accompagné du décret autorisant le renvoi.

• (2) Lorsque le renvoi vise à obtenir l’avis de la Cour sur une affaire déjà jugée par une cour d’appel, la Cour peut, de sa propre initiative, exiger des éléments de preuve supplémentaires sur toute question qu’elle juge pertinente.

• (3) Les éléments de preuve supplémentaires sont recueillis selon les modalités prévues par la Loi et conformément aux directives de la Cour.

• (4) Le gouverneur en conseil demande par requête au Juge en chef ou à un autre juge d’enjoindre au registraire d’inscrire le renvoi au rôle et de statuer sur toute question de procédure.

PARTIE 10Requêtes : règles générales

Requête à un juge ou au registraire

Disposition générale

• 47 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, toute requête est présentée à un juge ou au registraire et comporte dans l’ordre suivant :

  • a) un avis de requête conforme au formulaire 47;

  • b) un affidavit;

  • c) si le requérant le considère nécessaire, un mémoire conforme à l’alinéa 25(1)e), avec les adaptations nécessaires;

  • d) les documents que compte invoquer le requérant, par ordre chronologique, compte tenu du paragraphe 25(3);

  • e) une ébauche de l’ordonnance demandée, notamment quant aux dépens.

• (2) Les parties I à V du mémoire de la requête comptent au plus dix pages.

• (3) Sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, aucune plaidoirie orale n’est présentée à l’égard de la requête.

Signification et dépôt

• 48 (1) Il incombe au requérant :

  • a) de signifier aux autres parties la requête;

  • b) d’en déposer auprès du registraire l’original et deux copies.

• (2) La requête relative à la demande d’autorisation d’appel peut être signifiée et déposée avec celle-ci.

Réponse

• 49 (1) L’intimé peut, dans les dix jours suivant la signification de la requête, présenter une réponse à celle-ci :

  • a) en la signifiant aux autres parties;

  • b) en en déposant auprès du registraire l’original et deux copies.

• (2) La réponse comporte dans l’ordre suivant :

  • a) un mémoire conforme à l’alinéa 25(1)e), avec les adaptations nécessaires;

  • b) les documents que compte invoquer l’intimé, par ordre chronologique, compte tenu du paragraphe 25(3).

• (3) Les parties I à V du mémoire comptent au plus dix pages.

• (4) Malgré le paragraphe (1), si la requête est signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel, la réponse peut être signifiée et déposée avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel.

Réplique

• 50 (1) Le requérant peut, dans les cinq jours suivant la signification de la réponse à la requête, présenter une réplique :

  • a) en la signifiant aux autres parties;

  • b) en en déposant auprès du registraire l’original et deux copies.

• (2) La réplique comporte un mémoire d’au plus cinq pages.

• (3) Malgré le paragraphe (1), si la requête est signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel, la réplique peut être signifiée et déposée avec la réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel.

Présentation à un juge ou au registraire

• 51 (1) La requête est présentée au juge ou au registraire :

  • a) soit après le dépôt de la réplique ou à l’expiration du délai de cinq jours prévu à la règle 50, selon le cas;

  • b) soit après l’expiration du délai de dix jours prévu à la règle 49 si aucune réponse n’a été déposée.

• (2) Le juge ou le registraire peut, selon le cas :

  • a) statuer sur la requête;

  • b) en ordonner l’audition;

  • c) la renvoyer devant la Cour;

  • d) envoyer la requête relative à une demande d’autorisation d’appel aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel.

• (3) Malgré le paragraphe (1), toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel peut être présentée directement aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel.

Requête à la Cour

Disposition générale

• 52 (1) Toute requête dont l’audition par la Cour est prévue par la Loi ou les présentes règles est reliée dans une couverture grise et comporte dans l’ordre suivant :

  • a) un avis de requête conforme au formulaire 52;

  • b) un affidavit;

  • c) un mémoire conforme à l’alinéa 25(1)e), avec les adaptations nécessaires;

  • d) les documents que compte invoquer le requérant, par ordre chronologique, compte tenu du paragraphe 25(3).

• (2) Les parties I à V du mémoire comptent au plus vingt pages.

Signification et dépôt

53 Il incombe au requérant :

• a) de signifier aux autres parties la requête;

• b) d’en déposer auprès du registraire l’original et quatorze copies.

Réponse

• 54 (1) L’intimé peut, dans les dix jours suivant la signification de la requête, présenter une réponse à celle-ci :

  • a) en la signifiant aux autres parties;

  • b) en en déposant auprès du registraire l’original et quatorze copies.

• (2) La réponse est reliée dans une couverture verte et comporte dans l’ordre suivant :

  • a) un mémoire conforme à l’alinéa 25(1)e), avec les adaptations nécessaires;

  • b) les documents que compte invoquer l’intimé, par ordre chronologique, compte tenu du paragraphe 25(3).

• (3) Les parties I à V du mémoire comptent au plus vingt pages.

• (4) Sur réception de la réponse ou à l’expiration du délai de dix jours prévu au paragraphe (1), le registraire envoie à toutes les parties un avis d’audition conforme au formulaire 69, avec les adaptations nécessaires.

PARTIE 11Requêtes spéciales

Requête en intervention

55 Toute personne ayant un intérêt dans une demande d’autorisation d’appel, un appel ou un renvoi peut, par requête à un juge, demander l’autorisation d’intervenir.

56 La requête en intervention est présentée dans les délais suivants :

• a) dans le cas de la demande d’autorisation d’appel, dans les trente jours suivant son dépôt;

• b) dans le cas d’un appel, dans les quatre semaines suivant le dépôt du mémoire de l’appelant.

• 57 (1) L’affidavit à l’appui de la requête en intervention doit préciser l’identité de la personne ayant un intérêt dans la procédure et cet intérêt, y compris tout préjudice que subirait cette personne en cas de refus de l’autorisation d’intervenir.

• (2) La requête expose ce qui suit :

  • a) la position que cette personne compte prendre dans la procédure;

  • b) ses arguments, leur pertinence par rapport à la procédure et les raisons qu’elle a de croire qu’ils seront utiles à la Cour et différents de ceux des autres parties.

58 À l’expiration du délai applicable selon la règle 51, le registraire présente au juge toutes les requêtes en intervention déposées dans le délai imparti.

• 59 (1) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir, le juge peut :

  • a) prévoir comment seront supportés les dépens supplémentaires de l’appelant ou de l’intimé résultant de l’intervention;

  • b) imposer des conditions et octroyer les droits et privilèges qu’il détermine, notamment le droit d’apporter d’autres éléments de preuve ou de compléter autrement le dossier.

• (2) Le juge peut à sa discrétion, une fois les mémoires de demande d’autorisation d’appel, d’appel ou de renvoi déposés et signifiés, autoriser l’intervenant à présenter une plaidoirie orale à l’audition de la demande d’autorisation d’appel, le cas échéant, de l’appel ou du renvoi, et déterminer le temps alloué pour la plaidoirie orale.

Requête pour formulation d’une question constitutionnelle

• 60 (1) Dans les trente jours suivant l’octroi de l’autorisation d’appel ou le dépôt de l’avis d’appel dans le cas d’un appel de plein droit, l’appelant, l’intimé ou le procureur général qui entend soulever l’une ou l’autre des questions ci-après doit présenter au Juge en chef ou à un autre juge une requête pour formulation d’une question constitutionnelle :

  • a) la validité ou l’applicabilité constitutionnelle d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale ou de l’un de leurs règlements;

  • b) le caractère inopérant d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale ou de l’un de leurs règlements;

  • c) la validité ou l’applicabilité constitutionnelle d’une règle de common law.

• (2) Le délai prévu au paragraphe (1) peut, sur requête, être prorogé par un juge.

• 61 (1) Dans l’ordonnance formulant une question constitutionnelle, le Juge en chef ou un autre juge peut prévoir comment seront supportés les dépens supplémentaires de l’appelant ou de l’intimé résultant de l’intervention d’un procureur général.

• (2) Une fois la question constitutionnelle formulée, le registraire prépare la question dans les deux langues officielles et en remet copie au requérant.

• (3) Dans la semaine suivant la réception de la copie visée au paragraphe (2), le requérant prépare une ordonnance formulant la question constitutionnelle, obtient la signature de l’ordonnance par le registraire et signifie aux procureurs généraux une copie de l’ordonnance signée et de l’avis de question constitutionnelle conforme au formulaire 61A avec une copie des motifs du jugement frappé d’appel.

• (4) Dans les quatre semaines suivant la signification de l’avis de question constitutionnelle, le procureur général qui a l’intention de participer à l’appel, avec ou sans plaidoirie orale, signifie à toutes les autres parties et dépose auprès du registraire un avis d’intervention conforme au formulaire 61B sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’intervenir.

• (5) L’appelant verse une copie de l’ordonnance visée au paragraphe (1) à son dossier et reproduit la question constitutionnelle en annexe de son mémoire.

Requête pour sursis à exécution

62 La partie contre laquelle la Cour ou un autre tribunal a rendu un jugement ou une ordonnance peut demander à la Cour un sursis à l’exécution de ce jugement ou de cette ordonnance ou un autre redressement, et la Cour peut accéder à cette demande aux conditions qu’elle estime indiquées.

Requête en cassation

• 63 (1) L’intimé peut présenter à la Cour, dans les trente jours suivant l’engagement d’une procédure visée à l’article 44 de la Loi, une requête pour casser la procédure.

• (2) Sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge, la signification de la requête en cassation emporte suspension de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête.

• (3) Si elle fait droit à la requête, la Cour peut, à sa discrétion, ordonner à la partie instituant la procédure de payer tout ou partie des dépens de la procédure.

PARTIE 12Rejets et procédures vexatoires

Rejet d’une demande d’autorisation d’appel pour cause de retard

• 64 (1) Faute par le demandeur, après le dépôt de l’avis de la demande d’autorisation d’appel, de signifier et de déposer les documents exigés par la règle 25 :

  • a) dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)a) de la Loi, ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi :

    • (i) l’intimé peut présenter au registraire une requête pour rejet de la demande d’autorisation d’appel au motif de péremption,

    • (ii) le registraire peut rejeter la demande d’autorisation d’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt des documents;

  • b) à l’expiration du délai visé à l’alinéa a) ou à celle d’un délai de trois mois suivant le dépôt de l’avis de demande d’autorisation d’appel, la dernière en date étant à retenir, le registraire peut, après avoir envoyé au demandeur un préavis conforme au formulaire 64 et aux autres parties une copie du préavis, rejeter la demande d’autorisation au motif de péremption, à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt des documents.

• (2) La requête en prorogation visée au sous-alinéa (1)a)(ii) doit être signifiée et déposée dans les vingt jours suivant la signification de la requête de l’intimé, et celle visée à l’alinéa (1)b) dans les vingt jours suivant la réception du préavis du registraire.

Rejet d’appel pour cause de retard

• 65 (1) Faute par l’appelant, après l’octroi de l’autorisation d’appel ou dans le cas d’un appel de plein droit, de signifier et de déposer l’avis d’appel dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)b) de la Loi ou dans le délai prorogé aux termes du paragraphe 59(1) de la Loi, le registraire peut envoyer à l’appelant un préavis conforme au formulaire 65 et aux autres parties une copie du préavis; l’appel peut dès lors être rejeté au motif de péremption par un juge à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel.

• (2) Faute par l’appelant, après le dépôt de l’avis d’appel, de signifier et de déposer son dossier et son mémoire dans le délai prévu à la règle 35 :

  • a) l’intimé peut présenter une requête en rejet d’appel à un juge, qui peut y faire droit au motif de péremption, à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt des documents;

  • b) le registraire peut envoyer à l’appelant un préavis conforme au formulaire 65 et aux autres parties une copie du préavis; l’appel peut dès lors être rejeté par un juge au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt du dossier et du mémoire.

• (3) La requête en prorogation visée au paragraphe (1) et à l’alinéa (2)b) doit être signifiée et déposée dans les vingt jours suivant la réception du préavis du registraire, et celle visée à l’alinéa (2)a) dans les vingt jours suivant la signification de requête de l’intimé.

Procédures vexatoires

• 66 (1) S’il est convaincu qu’une partie agit de manière vexatoire, un juge peut, sur requête, ordonner la suspension de la procédure aux conditions qu’il estime indiquées.

• (2) Un juge peut, sur requête, ordonner qu’aucun autre document ne soit déposé relativement à une demande d’autorisation d’appel rejetée s’il est convaincu que le dépôt par une partie d’autres documents serait vexatoire ou fait dans un but irrégulier.

• 67 (1) Après en avoir avisé les parties visées aux paragraphes 66(1) ou (2) selon le formulaire 67 et envoyé une copie de l’avis aux autres parties, le registraire peut demander à un juge de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes 66(1) ou (2), selon le cas.

• (2) Une partie peut signifier aux autres parties et déposer auprès du registraire une réponse dans les dix jours suivant la réception de l’avis du registraire.

PARTIE 13Dates et comparutions

Date d’audition : requêtes et demandes d’autorisation d’appel

• 68 (1) Le Juge en chef ou, en son absence, le doyen des juges présents, fixe la date d’audition des requêtes à la Cour et des demandes d’autorisation d’appel dont l’audition a été ordonnée aux termes de l’alinéa 43(1)c) ou du paragraphe 43(1.2) de la Loi.

• (2) La Cour peut entendre les requêtes et les demandes d’autorisation d’appel à des dates différentes de celles prévues au paragraphe 32(3) de la Loi.

Date d’audition : appels

• 69 (1) Après le dépôt du mémoire de l’intimé ou à l’expiration du délai de huit semaines prévu à la règle 36, le registraire inscrit l’appel pour audition par la Cour.

• (2) Sur confirmation de la date d’audition de l’appel par la Cour et au plus tard le premier jour de chaque session prévue au paragraphe 32(3) de la Loi, le registraire diffuse la liste des appels à entendre et transmet un avis d’audition conforme au formulaire 69 à toutes les parties.

Comparution : requêtes et demandes d’autorisation d’appel

70 Sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge :

• a) le nombre de procureurs admis à plaider à l’audition d’une requête ou d’une demande d’autorisation d’appel est limité à un seul par partie;

• b) le ou les requérants ou demandeurs disposent, au total, de quinze minutes pour la plaidoirie orale et de cinq minutes pour la réplique;

• c) l’intimé ou les intimés disposent, au total, de quinze minutes pour la plaidoirie orale;

• d) l’intervenant autorisé en vertu du paragraphe 59(2) à plaider à l’égard d’une demande d’autorisation dispose, pour la plaidoirie orale, du temps alloué dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir.

Comparutions : Appels

• 71 (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge :

  • a) le nombre de procureurs admis à plaider en appel est limité à deux par appelant et par intimé, et à un seul par intervenant;

  • b) le nombre de procureurs admis à plaider en réplique est limité à un seul par appelant.

• (2) Les intimés et les intervenants n’ont aucun droit de réplique, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge.

• (3) L’intimé ou l’intervenant qui ne dépose pas son mémoire dans le délai prévu aux règles 36 ou 37, selon le cas, n’est pas admis à plaider en appel, sauf ordonnance contraire d’un juge sur requête.

• (4) Le nom des procureurs qui comparaîtront devant la Cour sont communiqués par écrit au registraire au moins deux semaines avant l’audition de l’appel.

• (5) Sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge :

  • a) l’appelant ou les appelants disposent, au total, d’une heure pour la plaidoirie orale et de cinq minutes pour la réplique, celle-ci pouvant toutefois, dans le cas où la plaidoirie orale principale dure moins d’une heure, être prolongée d’un maximum de quinze minutes;

  • b) l’intimé ou les intimés disposent, au total, d’une heure pour la plaidoirie orale;

  • c) le procureur général visé au paragraphe 61(4) dispose de quinze minutes pour la plaidoirie orale;

  • d) l’intervenant autorisé en vertu du paragraphe 59(2) à plaider dispose, pour la plaidoirie orale, du temps alloué dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir.

• (6) Lorsque le juge ou le registraire ordonne que la requête relative à un appel soit entendue par la Cour le jour même de l’audition de l’appel, le temps dont la partie qui a présenté la requête dispose aux termes du paragraphe (5) est réduit en conséquence, sauf ordonnance contraire de la Cour, d’un juge ou du registraire.

• (7) Tout procureur comparaissant devant la Cour doit porter la toge.

Défaut de comparution

72 Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour l’audience, la Cour peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions qu’elle estime indiquées, notamment quant aux dépens.

PARTIE 14Réexamen et nouvelle audition

Réexamen de la demande d’autorisation d’appel

• 73 (1) Aucune demande d’autorisation d’appel ne peut faire l’objet d’un réexamen sauf si des circonstances extrêmement rares le justifient.

• (2) Dans les trente jours suivant le jugement concernant la demande d’autorisation d’appel, la requête en réexamen doit être signifiée à toutes les parties et l’original et cinq copies de la requête doivent être déposés auprès du registraire.

• (3) La requête en réexamen est reliée dans une couverture grise et comporte, dans l’ordre suivant :

  • a) l’avis de la requête en réexamen conforme au formulaire 47, avec les adaptations nécessaires;

  • b) un affidavit exposant les circonstances extrêmement rares qui justifient le réexamen et expliquant pourquoi la question n’a pas été soulevée auparavant;

  • c) tout nouveau document que la partie compte invoquer;

  • d) un mémoire d’au plus dix pages.

• (4) La requête en réexamen qui ne comporte pas l’affidavit exposant les circonstances extrêmement rares visé à l’alinéa (3)b) ne sera pas soumise à la Cour.

• (5) L’intimé peut, dans les dix jours suivant l’acceptation de la requête en réexamen aux fins de dépôt, présenter une réponse en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies d’un mémoire d’au plus dix pages.

Nouvelle audition de la demande d’autorisation d’appel

74 Aucune demande d’autorisation d’appel ne peut faire l’objet d’une nouvelle audition.

Réexamen et nouvelle audition d’une requête

75 Sous réserve de la règle 78, aucune requête ne peut faire l’objet d’un réexamen ou d’une nouvelle audition.

Requête en nouvelle audition d’appel

• 76 (1) Toute partie peut, par requête avant jugement ou dans les trente jours suivant le jugement, demander à la Cour de réentendre un appel.

• (2) Malgré le délai prévu au paragraphe 54(1), dans les quinze jours suivant la signification de la requête, toute autre partie peut y répondre.

• (3) Dans les quinze jours suivant la signification de la réponse à la requête, le requérant peut présenter une réplique en la signifiant aux autres parties et en en déposant auprès du registraire l’original et quatorze copies.

• (4) Malgré le paragraphe 54(4), aucune plaidoirie orale ne peut être présentée relativement à la requête, sauf ordonnance contraire de la Cour.

• (5) Si la Cour ordonne une nouvelle audition de l’appel, elle peut prendre toute ordonnance qu’elle estime indiquée pour assurer le bon déroulement de l’audience.

PARTIE 15Ordonnances et jugements

Ordonnance

77 Toute ordonnance est signée par le juge qui l’a rendue ou par le registraire.

Révision des ordonnances du registraire

• 78 (1) Toute partie visée par une ordonnance du registraire peut, dans les vingt jours suivant le prononcé de celle-ci, en demander la révision à un juge par requête.

• (2) L’affidavit à l’appui de la requête en expose les motifs.

Jugement de la Cour

79 Le jugement rendu par la Cour doit être signé par un juge et être revêtu du sceau de la Cour.

Date du jugement

80 Chaque jugement porte la date du jour où il est rendu et prend effet à cette date, sauf ordonnance contraire de la Cour.

Modification du jugement

• 81 (1) Toute partie peut, dans les trente jours suivant le jugement, demander à un juge par requête ou, avec le consentement de toutes les parties intéressées, au registraire la modification du jugement, dans les cas suivants :

  • a) le jugement contient une erreur involontaire ou une omission;

  • b) il n’est pas conforme au jugement prononcé par la Cour en audience publique;

  • c) il omet par inadvertance ou fortuitement de trancher une question dont la Cour a été saisie.

• (2) Le juge saisi de la requête peut la rejeter, procéder à la modification ou ordonner qu’une requête en nouvelle audition soit présentée à la Cour conformément à la règle 76.

PARTIE 16Droits et dépens

Droits à verser au registraire

• 82 (1) Les droits à verser au registraire figurent à l’annexe A.

• (2) Toute partie peut, par requête au registraire, demander d’être dispensée d’acquitter les droits prévus à l’annexe A.

Taxation des dépens

• 83 (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens des procédures sont taxés entre parties par le registraire conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’annexe B.

• (2) La partie qui demande la taxation des dépens doit déposer auprès du registraire un avis de taxation des dépens conforme au formulaire 83A, accompagné d’un mémoire de frais conforme au formulaire 83B, et signifier ces documents aux parties condamnées aux dépens.

• (3) La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit, dans les dix jours suivant la signification de l’avis de taxation et du mémoire de frais, signifier à la partie qui demande la taxation des dépens et aux autres parties condamnées aux dépens une réponse sous forme de lettre et la déposer auprès du registraire.

• (4) Toute réplique est faite sous forme de lettre et est signifiée aux parties condamnées aux dépens et déposée auprès du registraire dans les cinq jours suivant la signification de la réponse.

• (5) À l’expiration du délai prévu au paragraphe (4) ou si un consentement est déposé, le registraire délivre un certificat de taxation des dépens.

• (6) Le certificat de taxation des dépens est définitif et exécutoire quant aux postes non contestés.

• (7) Lorsque, en vertu d’une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire, la partie qui a droit à des dépens est également tenue d’en payer à une autre partie, le registraire peut taxer les dépens en conséquence.

• (8) Aux fins de taxation des dépens, le registraire peut ordonner la production des livres, documents et pièces qu’il estime nécessaires.

Contestation de la taxation des dépens

• 84 (1) Dans les quinze jours suivant la réception du certificat de taxation des dépens, toute partie peut contester la taxation des dépens au motif que le mémoire de frais contient une erreur d’écriture ou de calcul, en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire une contestation faisant état des erreurs alléguées et des corrections demandées.

• (2) Dans les quinze jours suivant la réception du certificat de taxation des dépens, toute partie qui conteste la taxation des dépens pour un motif autre que celui prévu au paragraphe (1) peut présenter à un juge une requête en révision de la taxation des dépens et le juge peut rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée relativement au poste contesté.

• (3) La contestation de la taxation des dépens est tranchée selon la preuve déposée auprès du registraire et aucune preuve supplémentaire à l’appui de la requête n’est recevable, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, selon le cas.

• (4) Les dépens de la révision visée au paragraphe (2) sont laissés à l’appréciation du juge.

Dépens relatifs au désistement ou au rejet d’une procédure

85 Sauf dans le cas d’une procédure intentée en vertu du Code criminel, l’intimé a droit, en cas de désistement d’une procédure sans son consentement ou de rejet au motif de péremption, à la taxation de ses dépens par le registraire sans autre ordonnance, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge.

PARTIE 17Cautionnement

Restitution par la Cour

• 86 (1) Les sommes déposées à titre de cautionnement aux termes de l’alinéa 60(1)b) de la Loi à restituer par la Cour peuvent être demandées par requête au registraire.

• (2) Le registraire peut prévoir la restitution de toute somme à la partie qui a consigné le cautionnement ou à son procureur ou correspondant.

• (3) Lorsqu’une des autres parties, son procureur et correspondant sont introuvables, avis de la requête en restitution peut être donné par affichage au greffe d’une copie de la requête, celle-ci étant renvoyée à un juge par le registraire au moins vingt-huit jours suivant l’affichage.

Cautionnement et intérêt

87 Les sommes déposées à titre de cautionnement portent intérêt conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dispense de cautionnement

• 88 (1) Toute partie peut, par requête à un juge ou au registraire, demander d’être dispensée de fournir le cautionnement prévu à l’alinéa 60(1)b) de la Loi.

• (2) L’affidavit à l’appui de la requête indique que la valeur de l’actif net de la partie, à l’exclusion de sa résidence familiale et de l’objet de la procédure, ne dépasse pas 5 000 $ et qu’elle est incapable de fournir un cautionnement.

PARTIE 18Dispositions diverses

Affidavits

• 89 (1) Les faits dont la preuve n’est pas au dossier de la Cour doivent être attestés par affidavit.

• (2) L’affidavit présenté dans le cadre d’une procédure se limite à l’énoncé des faits dont le déposant a connaissance. Toutefois, la Cour, un juge ou le registraire peut admettre une déclaration fondée sur des renseignements ou une opinion pourvu que le déposant y indique la source des renseignements ou les motifs à l’appui de son opinion.

• (3) Le dossier de la juridiction inférieure et celui du tribunal de première instance qui sont déposés auprès du registraire font partie du dossier de la Cour.

Interrogatoire sur affidavit

• 90 (1) Toute partie peut, avec l’autorisation d’un juge ou du registraire obtenue par requête, contre-interroger l’auteur d’un affidavit déposé auprès du registraire pour le compte d’une autre partie en signifiant à celle-ci un avis requérant la production du déposant et de documents pour le contre-interrogatoire devant le commissaire à l’assermentation que désigne le juge ou le registraire.

• (2) L’avis est signifié dans le délai que le juge ou le registraire fixe.

• (3) Le contre-interrogatoire visé au paragraphe (1) doit avoir lieu avant l’audition de la procédure, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire.

• (4) La transcription d’un contre-interrogatoire peut être déposée auprès du registraire dans les dix jours suivant le contre-interrogatoire.

• (5) Le juge ou le registraire peut, de sa propre initiative, ordonner la production de tout document lors du contre-interrogatoire.

• (6) Dans le cas où le déposant n’est pas produit pour le contre-interrogatoire, son affidavit est rejeté sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire.

Serments et témoins

• 91 (1) Le registraire ou tout membre de son personnel agréé à titre de commissaire à l’assermentation peut faire prêter serment.

• (2) Le registraire peut interroger des témoins dans toute procédure.

Nomination d’un amicus curiae

92 Dans le cas d’un appel, la Cour ou un juge peut nommer un amicus curiae.

Avis de désistement

• 93 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une partie peut se désister de toute procédure en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de désistement.

• (2) L’appelant qui se désiste d’un appel au titre de l’article 69 de la Loi signifie aussi une copie de l’avis de désistement au greffier de la juridiction inférieure.

Avis aux avocats

94 Le registraire peut publier les avis aux avocats qu’il estime nécessaires pour expliquer ou préciser les présentes règles ou les usages devant la Cour.

Avis spécial de convocation de la Cour

95 Le registraire publie l’avis de convocation de la Cour prévu à l’article 34 de la Loi selon le formulaire 95.

PARTIE 19Disposition transitoire, abrogation et entrée en vigueur

Disposition transitoire

96 Les règles en vigueur avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel a été déposé avant l’entrée en vigueur des présentes règles.

Abrogation

97 [Abrogation]

Entrée en vigueur

98 Les présentes règles entrent en vigueur le 28 juin 2002.

FORMULAIRE 14Règle14Avis de dénomination bilingue

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que (nom) est enregistré(e) conformément à (indiquer la loi fédérale ou provinciale) sous la dénomination suivante :

(dénomination de la partie dans les deux langues officielles)

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

SIGNATURE (procureur ou partie qui dépose l’avis ou correspondant)

Procureur ou partie qui dépose l’avis		Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée))		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)
ORIGINAL :     REGISTRAIRE
COPIES :         (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)

FORMULAIRE 16Règle 16Avis du correspondant qui représente deux parties opposées

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que je soussigné(e) (nom), correspondant de (nom des parties), ai avisé les parties que je représente deux parties opposées devant la Cour et que ces parties y consentent.

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

Correspondant :

(Signature)

ORIGINAL :     REGISTRAIRE

COPIES :           (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chacune des parties)

FORMULAIRE 20Règle 20Affidavit de signification

(En-tête : formulaire 22)

Je soussigné(e) (nom du déposant), (occupation du déposant), de (localité et province ou territoire), DÉCLARE SOUS SERMENT :

QUE, le (date) (mois) (année), j’ai personnellement signifié à (nom de la personne ayant reçu signification), du (adresse de la personne ayant reçu signification), (désigner le document signifié) ci-joint, en lui en remettant une copie conforme.

Assermenté devant moi à before me at

(localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

Commissaire à l’assermentation

(Signature du déposant)

FORMULAIRE 22Règle 22EN-TÊTE Numéro du dossier :________

COUR SUPRÊME DU CANADA

(EN APPEL DE (DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION INFÉRIEURE)

ENTRE :

(nom)

Demandeur ou appelant

(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)

- et -

(nom)

Intimé

(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)

(TITRE DU DOCUMENT)

(NOM ET QUALITÉ DE LA PARTIE QUI DÉPOSE LE DOCUMENT)

(disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle le document est fondé)

REMARQUES : 1) L’intitulé ne doit porter que les noms des personnes mentionnées aux paragraphes 22(2) ou (3), selon le cas.

2) Si deux ou plusieurs demandeurs ou appelants déposent chacun un avis de demande d’autorisation d’appel ou un avis d’appel, selon le cas, l’intitulé des documents subséquents doit prendre la forme suivante :

ENTRE

(Intitulé portant le nom du demandeur ou de l’appelant et de l’intimé)

ET ENTRE

(Intitulé portant le nom de l’autre demandeur ou appelant et de l’autre intimé)

FORMULAIRE 23Règle 23Page couverture

(En-tête : formulaire 22)

(Inscrire ce qui suit pour chacune des parties nommées dans l’intitulé)
(Nom et qualité de la partie)		Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée))		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)

FORMULAIRE 25ARègle 25Avis de demande d’autorisation d’appel

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le _______________, en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

SACHEZ DE PLUS que la demande d’autorisation d’appel est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

Demandeur		Correspondant (le cas échéant)
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée))		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)
ORIGINAL :     REGISTRAIRE
COPIES :       (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure)
REMARQUE : L’intimé peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel dans les trente jours suivant la signification de celle-ci. Si aucune réponse n’est déposée dans ce délai, le registraire soumettra la demande d’autorisation d’appel à l’examen de la Cour conformément à l’article 43 de la Loi sur la Cour suprême.

FORMULAIRE 25BRègle 25Attestation (demandeur ou appelant)

(En-tête : formulaire 22)

Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur ou de l’appelant), certifie que (indiquer s’il y a ou non une ordonnance de mise sous scellés ou obligation de non-publication de la preuve ou des noms ou de l’identité des parties ou témoins et donner les détails de l’ordonnance ou de l’obligation, le cas échéant).

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

(Procureur ou correspondant) (du demandeur ou de l’appelant)

(Signature)

ORIGINAL :     REGISTRAIRE

COPIES :        (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)

(Annexer une copie de l’ordonnance écrite.)

FORMULAIRE 29Règle 29Avis de demande d’autorisation d’appel incident

(En-tête : utiliser le formulaire 22 et l’intitulé de la demande d’autorisation d’appel ou l’intitulé de l’appel, selon le cas)

SACHEZ que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel incident devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le ____________, en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel incident est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

SACHEZ DE PLUS que la demande d’autorisation d’appel incident est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

Intimé		Correspondant (le cas échéant)
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée))		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)
ORIGINAL :     REGISTRAIRE
COPIES :        (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure)
REMARQUE : Le demandeur peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel incident dans les trente jours suivant la signification de celle-ci.

FORMULAIRE 33Règle 33Avis d’appel

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que (nom), donnant suite à l’autorisation d’appel accordée le _____________ 20__, interjette appel à la Cour suprême du Canada du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le ________________ 20__.

OU

SACHEZ que (nom) interjette appel de plein droit à la Cour suprême du Canada du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le ________________ 20__, en vertu de ______ (disposition(s) de la loi autorisant l’appel).

(Dans le cas d’un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a), 691(2)a), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, indiquer ce qui suit)

SACHEZ DE PLUS que la dissidence de la juridiction inférieure porte, en tout ou en partie, sur les questions de droit suivantes (selon les motifs énoncés dans le jugement en vertu de l’article 677 du Code criminel) :

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

Appelant		Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée))		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)
ORIGINAL :     REGISTRAIRE
COPIES :        (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure)
(Dans le cas d’un appel de plein droit, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l’attestation conforme au formulaire 25B.)

FORMULAIRE 38Règle 38Attestation du procureur (appelant)

(En-tête : formulaire 22)

Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de l’appelant, certifie que le dossier ci-joint fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s’y trouvent.

Je certifie en outre que j’ai examiné attentivement le dossier et je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

(Procureur ou correspondant) de l’appelant :

(Signature)

FORMULAIRE 39Règle 39Attestation du procureur (intimé)

(En-tête : formulaire 22)

Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de l’intimé, certifie que le dossier ci-joint fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s’y trouvent.

Je certifie en outre que j’ai examiné attentivement le dossier et je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

(Procureur ou correspondant) de l’intimé :

(Signature)

FORMULAIRE 46Règle 46Avis de renvoi

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que le présent renvoi est déposé conformément à (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle le renvoi est fondé).

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

SIGNATURE (procureur ou correspondant)

Procureur		Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur)		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)
(Annexer le décret.)

FORMULAIRE 47Règle 47Avis de requête à un juge ou au registraire

(En-tête : utiliser le formulaire 22 et l’intitulé de la demande d’autorisation d’appel ou l’intitulé de l’appel, selon le cas)

SACHEZ que (nom) s’adresse à (un juge ou au registraire, selon le cas), en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la requête est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que (le juge ou le registraire) estime indiquée.

SACHEZ DE PLUS que la requête est fondée sur les moyens suivants :

(indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la requête est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

Requérant		Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée))		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)
ORIGINAL :     REGISTRAIRE
COPIES :        (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)
REMARQUE : L’intimé à la requête peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci. Si aucune réponse n’est déposée dans ce délai, la requête sera soumise pour décision à un juge ou au registraire, selon le cas.
Si la requête est signifiée et déposée avec les documents à l’appui de la demande d’autorisation d’appel, l’intimé peut déposer et signifier la réponse à la requête avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel.

FORMULAIRE 52Règle 52Avis de requête à la cour

(En-tête : utiliser le formulaire 22 et l’intitulé de la demande d’autorisation d’appel ou l’intitulé de l’appel, selon le cas)

SACHEZ que (nom) s’adresse à la Cour en vertu de (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la requête est fondée) pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

SACHEZ DE PLUS que la requête est fondée sur les moyens suivants :

(indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la requête est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

Requérant		Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée))		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)
ORIGINAL :     REGISTRAIRE
COPIES :        (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)
REMARQUE : L’intimé à la requête peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci.

FORMULAIRE 61ARègle 61Avis de question constitutionnelle

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que, par suite de l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) en date du ___________________, la (les) question(s) constitutionnelle(s) soulevée(s) dans le présent appel du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le ___________________ est (sont) annexée(s) ci-après.

SACHEZ DE PLUS que tout avis d’intervention selon le formulaire 61B dans cet appel doit être signifié à toutes les autres parties et déposé auprès du registraire de la Cour suprême du Canada au plus tard le (date).

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

Requérant		Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée))		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)
ORIGINAL :     REGISTRAIRE
COPIES :        (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des procureurs généraux)
(Annexer une copie de l’ordonnance formulant la (les) question(s) constitutionnelle(s) et des motifs du jugement dont appel.)

FORMULAIRE 61BRègle 61Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle

(En-tête : formulaire 22)

Donnant suite à l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) en date du ________________, dans laquelle figure la (les) question(s) constitutionnelle(s) formulée(s) dans le présent appel, (le procureur général _____________ ou le ministre de la Justice du gouvernement) _____________ a l’intention d’intervenir et de déposer un mémoire et (ne pas) plaider :

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__.

SIGNATURE (procureur du procureur général ou correspondant)

Procureur du procureur général		Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur)		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)
ORIGINAL :     REGISTRAIRE
COPIES :        (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)

FORMULAIRE 64Règle 64Préavis de rejet de la demande d’autorisation d’appel pour cause de retard

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que (nom) n’a pas signifié ni déposé les documents exigés par la règle 25 des Règles de la Cour suprême du Canada pour la demande d’autorisation à l’expiration des délais suivants, le dernier en date étant à retenir :

a) le délai prévu à l’alinéa 58(1)a) de la Loi sur la Cour suprême ou prorogé en vertu du paragraphe 59(1) de cette loi;

b) trois mois suivant le dépôt de l’avis de demande d’autorisation d’appel.

SACHEZ DE PLUS que le registraire peut rejeter la demande d’autorisation d’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt des documents. Le demandeur doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la réception du présent préavis.

Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__.

Registraire

ORIGINAL :     DEMANDEUR

(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique)

COPIES :    (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)

FORMULAIRE 65Règle 65Préavis de rejet de l’appel pour cause de retard

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que (nom) n’a pas signifié ni déposé d’avis d’appel dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)b) de la Loi sur la Cour suprême ou dans le délai prorogé aux termes du paragraphe 59(1) de cette loi.

SACHEZ DE PLUS qu’un juge peut rejeter l’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel. L’appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la signification du présent préavis.

OU

SACHEZ que (nom) n’a pas signifié ni déposé son dossier ou son mémoire dans le délai prévu à la règle 35 des Règles de la Cour suprême du Canada.

SACHEZ DE PLUS qu’un juge peut rejeter l’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt du dossier et du mémoire. L’appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la réception du présent préavis.

Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__.

Registraire

ORIGINAL :    THE APPELANT    (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique)

COPIES :        (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)

FORMULAIRE 67Règle 67Préavis (procédure vexatoire)

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que, conformément au paragraphe 67(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le registraire demandera à un juge d’ordonner la suspension de la procédure, et ce dernier pourra le faire s’il est convaincu que (nom) agit de façon vexatoire.

OU

SACHEZ que, conformément au paragraphe 67(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le registraire demandera à un juge d’ordonner qu’aucun autre document ne soit déposé relativement à une demande d’autorisation d’appel rejetée, et ce dernier pourra le faire s’il est convaincu que le dépôt d’autres documents serait vexatoire ou fait dans un but irrégulier.

Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__.

Registraire

ORIGINAL :   PARTIE VISÉE    (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique)

COPIES :          (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)

REMARQUE : Les parties peuvent signifier et déposer une réponse au présent préavis dans les dix jours suivant la réception de celui-ci.

FORMULAIRE 69Règle 69Avis d’audition

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que le présent appel a été inscrit pour audition le (date d’audition).

Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__.

Registraire

COPIES :    (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chacune des parties)

FORMULAIRE 83ARègle 83Avis de taxation des dépens

(En-tête : formulaire 22)

SACHEZ que (nom) s’adresse au registraire pour demander la taxation des dépens conformément au mémoire de frais ci-joint à l’égard de (nom des parties).

Fait à (localité et province ou territoire), le ________________20__.

SIGNATURE (procureur ou partie qui demande la taxation ou correspondant)

Procureur ou partie non représentée qui demande la taxation		Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée))		(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)
ORIGINAL :     REGISTRAIRE
COPIES :        (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties condamnées aux dépens)
REMARQUE : La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit signifier et déposer une réponse sous forme de lettre dans les dix jours suivant la signification du présent avis de taxation.

FORMULAIRE 83BRègle 83Mémoire de frais

(En-tête : formulaire 22)

Poste	Droits	Débours
1.(Indiquer chaque poste du tarif des droits et débours applicable conformément au tarif établi à l’annexe B)	$	$
SOUS-TOTAL	$	$
TOTAL	$	$
(À remplir par le registraire.)
Dépens taxés et adjugés pour la somme de ______$
Le registraire
Le ________________ 20__.

FORMULAIRE 95Cour suprême du Canada

Session spéciale

La Cour suprême du Canada tiendra une session spéciale dans la ville d’Ottawa le ________________ 20__, pour l’audition des causes et l’expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle (ou pour l’audition d’appels en matière d’élection, ou en matière criminelle ou d’habeas corpus, ou pour rendre jugement seulement, selon le cas).

Par ordre du Juge en chef ou du juge

Le registraire,

Fait le ________________ 20__.