Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (DORS/2001-65)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.
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