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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (DORS/2001-65)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 1(article 1)Ontario

  • 1 
    Livres imprimés ou leur mise à jour.
  • 2 
    Enregistrements sonores qui consistent, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
  • 3 
    Versions imprimées, reliées ou non, des Écritures d’une religion.
  • 4 
    Biens mixtes.
  • 5 
    Vêtements pour enfants.
  • 6 
    Chaussures pour enfants.
  • 7 
    Couches pour enfants.
  • 8 
    Produits d’hygiène féminine.
  • 9 
    Sièges d’auto.
  • 10 
    Journaux admissibles.
  • 11 
    Aliments et boissons admissibles vendus à une personne à un moment donné, si la contrepartie totale des aliments et boissons vendus à la personne à ce moment est de quatre dollars ou moins.
  • DORS/2007-112, art. 2
  • DORS/2010-152, art. 11
 
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