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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

Version de l'annexe du 2007-05-31 au 2010-06-30 :


ANNEXE(article 2)

  • 1 
    Un livre imprimé ou sa mise à jour.
  • 2 
    Un enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
  • 3 
    Une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d’une religion.
  • 4 
    Un bien mixte.
  • DORS/2007-112, art. 2
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