Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (DORS/2001-65)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 1(article 1)Ontario

1
Livres imprimés ou leur mise à jour.
2
Enregistrements sonores qui consistent, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
3
Versions imprimées, reliées ou non, des Écritures d’une religion.
4
Biens mixtes.
5
Vêtements pour enfants.
6
Chaussures pour enfants.
7
Couches pour enfants.
8
Produits d’hygiène féminine.
9
Sièges d’auto.
10
Journaux admissibles.
11
Aliments et boissons admissibles vendus à une personne à un moment donné, si la contrepartie totale des aliments et boissons vendus à la personne à ce moment est de quatre dollars ou moins.