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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (DORS/2001-65)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 1)Nouvelle-Écosse

  • 1 
    Livres imprimés ou leur mise à jour.
  • 2 
    Enregistrements sonores qui consistent, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
  • 3 
    Versions imprimées, reliées ou non, des Écritures d’une religion.
  • 4 
    Biens mixtes.
  • 5 
    Vêtements pour enfants.
  • 6 
    Chaussures pour enfants.
  • 7 
    Couches pour enfants.
  • 8 
    Produits d’hygiène féminine.
  • DORS/2010-152, art. 11
 
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