Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

7 (1) Lorsqu’une demande, une réponse, une réplique, une demande d’intervention ou tout autre document doit être déposé auprès du Conseil ou signifié à une personne, auquel cas il peut l’être à cette personne ou à son conseiller juridique ou son représentant, la signification ou le dépôt se fait de l’une des façons suivantes :

• a) remise en mains propres du document;

• b) envoi par courrier à l’adresse de signification au sens du paragraphe (2);

• c) envoi par télécopieur fournissant une preuve de la réception;

• d) toute autre façon autorisée par le Conseil.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’adresse de signification s’entend :

• a) dans le cas du Conseil, de l’adresse d’un des bureaux du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs désigné comme un bureau du Conseil;

• b) dans le cas de toute autre personne, de l’adresse qui figure sur tout avis délivré par le Conseil dans le cadre de l’instance en cause ou, à défaut, de sa dernière adresse connue.

(3) Tout document transmis par télécopieur comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui transmet le document;

• b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du destinataire;

• c) la date et l’heure de la transmission;

• d) le nombre total de pages transmises.