Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
Version de l'article 9 du 2008-04-17 au 2024-11-26 :
9 Les articles 6 à 8.1 ne s’appliquent ni aux fabricants ni aux distributeurs initiaux au Canada des appareils et des sources de contrôle visés à ces articles.
- DORS/2008-119, art. 27
- Date de modification :