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Version du document du 2006-03-22 au 2008-06-28 :

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

DORS/2000-187

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

Enregistrement 2000-05-04

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaireNote de bas de page a, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement sur les sanctions en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ci-après.

Le 3 mai 2000

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
LYLE VANCLIEF

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

document de référence

document de référence Le document intitulé Document de référence relatif à l’importation, publié par l’Agence canadienne d’inspection des aliments le 11 avril 2001. (import reference document)

Loi

Loi La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Act)

  • DORS/2003-256, art. 1

Violations

 L’infraction à une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux ou de leurs règlements, à tout arrêté ou toute catégorie d’arrêtés pris par le ministre au titre de la Loi sur la protection des végétaux, ou à toute obligation ou catégorie d’obligations — par refus ou omission de l’accomplir — découlant de la Loi sur la santé des animaux ou de la Loi sur la protection des végétaux, qui figure à la colonne 1 de l’annexe 1, est une violation punissable au titre de la Loi.

Sommaires

 Les sommaires figurant à la colonne 2 de l’annexe 1 sont établis pour caractériser, dans un procès-verbal, la violation de la disposition correspondante figurant à la colonne 1 de la même annexe.

  • DORS/2005-190, art. 1

Qualification

 La violation d’une disposition mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de mineure, de grave ou de très grave selon ce qui est prévu à la colonne 3.

Sanctions

  •  (1) Le montant de la sanction applicable à la violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, est de :

    • a) 100 $, dans le cas d’une violation mineure;

    • b) 200 $, dans le cas d’une violation grave;

    • c) 400 $, dans le cas d’une violation très grave.

  • (2) Le montant de la sanction applicable à une violation mineure commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 500 $.

  • (3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 2 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 4 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le calcul prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.

 La cote de gravité globale applicable à chaque violation grave ou très grave visée au paragraphe 5(3) est la valeur qu’on obtient :

  • a) en considérant les critères suivants :

    • (i) les antécédents du contrevenant relatifs aux violations ou infractions antérieures, lesquels sont mentionnés à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3,

    • (ii) la nature de l’intention ou de la négligence du contrevenant relativement à la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 3,

    • (iii) la gravité du tort qui est causé ou pourrait être causé par la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 3;

  • b) en attribuant, pour chacun des critères visés aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii), la cote de gravité applicable figurant à la colonne 1 des parties 1, 2 et 3 de l’annexe 3;

  • c) en faisant la somme des cotes attribuées selon l’alinéa b).

Transactions

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le ministre accepte de conclure une transaction dont les conditions prévoient que des sommes seront engagées par une personne, le montant de la sanction est réduit à raison d’un dollar par deux dollars engagés, la réduction maximale donnant une sanction de zéro.

  • (2) Le montant précisé dans l’avis de défaut notifié en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi est versé par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les 15 jours suivant la notification.

Notification de documents

  •  (1) La notification de tout document émanant du ministre, y compris un procès-verbal, à la personne physique qui y est nommée peut se faire :

    • a) par remise à personne d’une copie :

      • (i) à la personne en tout lieu,

      • (ii) s’il est en pratique impossible de trouver la personne, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne; la date à laquelle le document est laissé à la personne est réputée être la date de notification;

    • b) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou par messagerie, ou par télécopieur ou autre moyen électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.

  • (2) La notification d’un procès-verbal à une personne qui n’est pas une personne physique peut se faire :

    • a) par envoi d’une copie par télécopieur, par courrier recommandé ou par messagerie au siège ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire;

    • b) par remise d’une copie au siège ou à l’établissement de la personne à un dirigeant ou à une autre personne qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne;

    • c) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne visée à l’alinéa b).

  • (3) Lorsqu’un document est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie doit en être envoyée par courrier recommandé.

  •  (1) La personne qui signe le certificat de notification, en une forme approuvée par le ministre, indiquant que la personne qui y est nommée a été notifiée et précisant le mode de notification est réputée avoir procédé à la notification à la date établie selon les paragraphes (2) à (4).

  • (2) Le document envoyé par courrier recommandé est notifié le 10e jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste.

  • (3) Le document envoyé par messagerie est notifié le 10e jour suivant la date du récépissé remis à l’expéditeur par le service de messagerie.

  • (4) Le document transmis par télécopieur ou autre moyen électronique est notifié à la date de transmission.

Paiement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne nommée dans un procès-verbal paie le montant de la sanction dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.

  • (2) La personne nommée dans un procès-verbal peut payer un montant égal à la moitié de la sanction, au lieu du montant total, dans les 15 jours suivant la date de notification du procès-verbal.

  • (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le paiement est réputé être effectué :

    • a) à la date du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le montant est envoyé par courrier ordinaire;

    • b) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le montant est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie.

Contestations et transactions

  •  (1) Lorsque la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte un avertissement conteste, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.

  • (2) Lorsque, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction conteste les faits reprochés auprès du ministre ou demande à la Commission de l’entendre sur ces faits ou, si la sanction est de plus de 2 000 $, demande au ministre de transiger, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), la demande de transaction comprend une proposition donnant le détail des mesures correctives qui seront prises pour garantir que la violation ne se répétera pas.

 Lorsque la personne est notifiée que le ministre refuse de transiger, elle peut, dans les 15 jours suivant la date de notification :

  • a) payer le montant de la sanction précisé dans le procès-verbal;

  • b) demander par écrit à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés dans le procès-verbal.

 Lorsque le ministre est saisi d’une contestation au titre des paragraphes 8(1) ou 9(2) de la Loi et qu’il notifie la personne en cause qu’il a déterminé qu’elle a commis la violation, celle-ci peut :

  • a) demander par écrit à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés dans les 15 jours suivant la date de notification;

  • b) lorsqu’il s’agit d’une sanction et que le ministre l’a maintenu ou y a substitué un autre montant, payer la sanction ou le nouveau montant dans les 15 jours suivant la date de notification.

  •  (1) Une personne peut présenter une demande prévue aux articles 11, 12 ou 13 en la livrant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé ou par messagerie, ou par télécopieur ou autre moyen électronique, à une personne et à un lieu autorisés par le ministre.

  • (2) La date de la demande visée au paragraphe (1) est :

    • a) la date apposée sur la demande par le destinataire autorisé, si elle est livrée en mains propres;

    • b) la date de réception par le destinataire autorisé ou la date du récépissé remis à l’expéditeur par le service des postes ou le messager — celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre étant à retenir —, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;

    • c) la date figurant sur la télécopie ou autre transmission électronique.

  • (3) Lorsque la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie doit en être envoyée par courrier recommandé.

Révision par la Commission

  •  (1) Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission procède par la tenue d’une audience si l’intéressé en fait la demande.

  • (2) Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission peut procéder par conférences téléphoniques, vidéoconférences ou d’autres moyens électroniques, si elle est d’avis que sa tâche en sera facilitée.

  • (3) Lorsque l’affaire dont la Commission est saisie porte sur une sanction et que la Commission la maintient ou y substitue un autre montant, l’intéressé paie la sanction ou le nouveau montant dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de la Commission.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(articles 2 à 4)

PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition de la Loi sur la santé des animauxSommaireQualification
15(1)Défaut de déclarer la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique au plus proche vétérinaire-inspecteurTrès grave
25(2)Défaut de déclarer la présence soupçonnée d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique à un vétérinaire-inspecteurTrès grave
37(3)Pénétrer dans un lieu contrairement à un avisGrave
48Dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxiqueTrès grave
59Garder un animal contaminé sur un terrain ouvertTrès grave
610Mener un animal contaminé dans un lieu publicTrès grave
711Vendre ou offrir ou exposer en vue de la vente tout ou partie d’un animal contaminé, ou tout produit ou sous-produit animal provenant d’un animal contaminéTrès grave
812Jeter à l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé ou qu’il a été abattu pour cette raisonTrès grave
913(1)Déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort d’une maladie ou abattu pour cette raisonTrès grave
1015Avoir en sa possession un animal ou une chose qu’on sait importés illégalement ou prendre une mesure de disposition à leur égardTrès grave
1116Défaut de présenter un animal ou une choseTrès grave
1218(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1319(1)Exporter un animal sans le certificat prévuGrave
1419(2)Défaut de présenter un animalGrave
1519(4)Expédier un animal hors du Canada sans une copie du certificat prévuGrave
1625(1)Sortir un animal ou une chose d’un lieu contaminé, ou l’y introduire, sans le permis prévuTrès grave
1725(3)Défaut de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1827(5)Défaut de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1931(2)Défaut de fournir les installations appropriées ou de les entretenirGrave
2035(1)
  • a) Entraver l’action d’un inspecteur, analyste ou agent d’exécution

Grave
  • b) Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur, analyste ou agent d’exécution

Très grave
2135(2)
  • a) Défaut de prêter toute l’assistance possible

Très grave
  • b) Défaut de fournir des renseignements

Grave
2237(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuGrave
2343(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuGrave
2444
  • a) Modifier la situation d’un animal ou d’une chose saisi et retenu

Très grave
  • b) Modifier l’état d’un animal ou d’une chose saisi et retenu

Grave
2548(3)
  • a) Défaut de se conformer à un avis de disposition d’un animal ou d’une chose

Très grave
  • b) Défaut de se conformer à un avis de traitement d’un animal ou d’une chose

Grave

SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition du Règlement sur la santé des animauxSommaireQualification
13(2)Défaut de se conformer à l’ordonnance prévueGrave
25(2)Défaut de se conformer à l’ordonnance prévueGrave
36Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaineTrès grave
3.16.2Omission de veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré d’un boeuf abattu, découpé ou désossé pour la consommation alimentaire humaineTrès grave
3.26.3Utiliser ou exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d’un boeuf abattu au CanadaTrès grave
49Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaineTrès grave
511(1)a)
  • a) Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé en l’absence de dispositions applicables dans le document de référence

Très grave
  • b) Défaut de se conformer aux conditions du permis

Très grave
612(1)a)
  • a) Importer sans permis un animal réglementé en l’absence de dispositions applicables dans le document de référence

Très grave
  • b) Défaut de se conformer aux conditions du permis

Très grave
712(2)
  • a) Importer un animal réglementé d’une région à risque équivalent sans le certificat prévu

Très grave
  • b) Importer un animal réglementé d’une région à risque équivalent avec un certificat incomplet

Très grave
812(3)
  • a) Importer un animal réglementé d’une région à faible risque sans le certificat prévu

Très grave
  • b) Importer un animal réglementé d’une région à faible risque avec un certificat incomplet

Très grave
912(4)Importer sans permis un animal réglementé d’une région non désignée pour son espèce en l’absence de dispositions applicables dans le document de référenceTrès grave
1012(5)a)
  • a) Transporter sans licence un animal réglementé destiné à être abattu ou à être confiné dans un établissement

Mineure
  • b) Défaut de se conformer aux conditions de la licence

Mineure
1112(5)b)Transporter sans que toutes les issues du véhicule aient été scellées un animal réglementé destiné à être abattu ou à être confiné dans un établissementGrave
1212(6)Importer sans permis un animal réglementé qui a été transporté à travers les États-Unis sans que toutes les issues du véhicule aient été scelléesGrave
1313Importer un animal réglementé avec un certificat contenant un renseignement faux ou trompeurTrès grave
1414Importer un animal réglementé qui est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — qui présente un risque plus élevé que l’animal réglementéGrave
1515Importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importationGrave
1616Défaut de conserver un dossier qui indique clairement le lieu d’origine de l’animal réglementé ainsi que le lieu et la date de son importationGrave
17 à 65[Abrogés, DORS/2003-256, art. 2]
6634(1)a)Importer un produit animal d’un pays non désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuseMineure
6734(1)b)Importer un produit animal sans le certificat prévuGrave
6834(2)a)Importer des oeufs non fertilisés d’un pays non désigné comme étant exempt de la maladie de Newcastle et de la peste aviaireGrave
6934(2)b)Importer des oeufs non fertilisés sans le certificat prévuGrave
7034(2)c)Importer des oeufs non fertilisés emballés dans des contenants salesGrave
71 à 78[Abrogés, DORS/2003-256, art. 3]
7940Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévuesGrave
8041(2)a)Importer un sous-produit animal d’un pays autre que les États-Unis non désigné comme étant exempt des maladies prévuesGrave
8141(2)b)Importer un sous-produit animal sans certificatMineure
8241.1(2)Utiliser ou faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels alimentsTrès grave
8342.1(2)Défaut de traiter des glandes et des organes d’animaux, dans leur forme brute, tel qu’il est exigéGrave
8442.1(3)Transporter ou faire transporter des glandes ou des organes d’animaux ailleurs qu’à l’établissement prévuGrave
8545(1)a)Importer de la carnasse sans se conformer aux conditions prévuesGrave
8645(1)b)Défaut de transporter la carnasse directement à l’établissement approuvéGrave
8745(2)Défaut de traiter la carnasse tel qu’il est exigéGrave
8845(3)Transporter ou faire transporter la carnasse ailleurs qu’à l’établissement prévuGrave
8946(1)Importer de la farine d’os, du fumier, de la farine de sang, des résidus de graisse ou de la farine de plumes sans se conformer aux conditions prévuesTrès grave
9047Importer d’un pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant un produit ou un sous-produit animalTrès grave
9147.1(2)
  • a) Décharger des rebuts ou du fumier sans se conformer aux exigences prévues

Grave
  • b) Décharger des rebuts ou du fumier d’une manière qui pourrait entraîner l’introduction ou la propagation d’une maladie

Très grave
9247.1(3)Décharger des rebuts sans les incinérer, les soumettre à un traitement thermique ou les enfouir tel qu’il est exigéGrave
9347.1(4)Décharger des déchets ou des rebuts sans se conformer aux exigences prévuesGrave
9447.1(5)Décharger des rebuts, des déchets ou du fumier à un endroit où ils ne peuvent être traités et éliminés tel qu’il est exigéGrave
9547.1(6)
  • a) Défaut de transporter, de traiter et d’éliminer des rebuts, des déchets ou du fumier de la manière ou dans le délai prévus

Grave
  • b) Manipuler, transporter et garder des déchets, des rebuts ou du fumier d’une manière qui pourrait entraîner l’introduction ou la propagation d’une maladie

Grave
9647.1(7)b)Défaut d’entreposer des déchets, des rebuts ou du fumier conformément aux prescriptions d’un inspecteurGrave
9747.1(8)Défaut de se conformer aux prescriptions d’un inspecteur lors du transport de déchets, de rebuts ou de fumierGrave
9849Importer une carcasse de gibier sans se conformer aux conditions prévuesMineure
9950a)Importer de la laine, du poil ou des soies crottés ou souillés de sangMineure
10050b)Importer un sous-produit animal provenant d’un animal maladeGrave
10151a)Importer un agent zoopathogène sans permisTrès grave
10251b)Importer sans permis un animal, un produit animal, un sous-produit animal ou un autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ciTrès grave
10351c)Importer sans permis du sang ou du sérumGrave
10451.1a)
  • a) Déplacer un agent zoopathogène, un animal ou un organisme ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permis

Très grave
  • b) Déplacer du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permis

Grave
10551.1b)
  • a) Inoculer un agent zoopathogène à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permis

Très grave
  • b) Inoculer un animal, un organisme ou du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permis

Très grave
10651.2(1)b)
  • a) Importer du sang ou du sérum animal d’un pays, autre que les États-Unis, non désigné exempt de maladie déclarable ou grave

Très grave
  • b) Importer du sang ou du sérum animal sans le certificat prévu

Grave
10751.2(2)Exposer du sang ou du sérum animal à des animaux vivants ou les utiliser dans ceux-ciTrès grave
10853b)
  • a) Importer des aliments pour animaux d’un pays non désigné comme étant exempt des maladies prévues

Grave
  • b) Importer sans certificat des aliments pour animaux

Mineure
10953c)Importer des aliments pour animaux transportés par un navire ayant pris à son bord des ruminants ou porcs non certifiésGrave
11054Importer du fourrage qui servira d’aliment pour des animauxGrave
11157a)
  • a) Importer des ruches usagées

Grave
  • b) Importer du matériel apicole usagé

Mineure
11257b)
  • a) Importer des produits pour nourrir les abeilles sans le certificat prévu

Mineure
  • b) Défaut de transporter directement à l’établissement approuvé des produits pour nourrir les abeilles non traités

Mineure
11358(1)Importer un animal sans le faire admettre à un endroit approuvéMineure
11458(2)Importer un animal par aéronef sans le faire admettre à un endroit approuvéGrave
11561Retirer un animal non mis en quarantaineTrès grave
11662Défaut de détruire ou de faire sortir du Canada un animal tel qu’il est ordonnéTrès grave
11769(1)a)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans le certificat prévuGrave
11869(1)b)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans respecter les exigences du pays importateurGrave
11969(2)Exporter du sperme qui n’a pas été entreposé tel qu’il est exigéGrave
12069(3)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme avec un certificat ne portant pas le timbre d’exportation officielGrave
12169(4)Apposer un timbre d’exportation officiel sur un certificat sans autorisationGrave
12271(1)Exporter sans le consentement d’un inspecteur un animal qui n’a pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heuresGrave
12373.1Défaut de se conformer à une demande d’épreuveTrès grave
12476(1)Déplacer ou faire déplacer un cervidé ou un bovin sans le permis exigéTrès grave
12576(2)Recevoir ou avoir en sa possession un animal déplacé sans le permis exigéTrès grave
125.176(3)Omission de conserver une copie du permis exigéMineure
125.278.26Omission de montrer le permis exigéTrès grave
12679.11Défaut de se conformer à une demande d’épreuve pour des volailles, leurs produits ou leurs sous-produitsGrave
12779.13Transporter des poussins d’un jour ou des oeufs d’incubation, ou en autoriser le transport, dans une zone d’éradication sans certificatGrave
12879.14(1)Exposer lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigéGrave
12979.14(2)Permettre que soit exposée lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigéGrave
13079.15Garder de la volaille non testée dans des locaux occupés par un troupeau approuvé fournisseur de couvoirsGrave
13179.16(1)Défaut de tenir un registre des décèsGrave
13279.16(2)Défaut d’envoyer immédiatement un échantillon d’oiseaux mortsGrave
13379.17(1)
  • a) Défaut de faire subir à un troupeau primaire de reproduction les épreuves prévues

Grave
  • b) Défaut de transmettre les résultats des épreuves prévues

Grave
13479.17(2)Défaut d’identifier de la volailleGrave
13579.18
  • a) Mettre en incubation dans un couvoir des oeufs ne satisfaisant pas aux exigences prévues

Grave
  • b) Garder dans un couvoir des oeufs ne satisfaisant pas aux exigences prévues

Grave
13679.19(1)a)Exploiter un couvoir sans permis de couvoir contrôléGrave
13779.19(1)b)Défaut de soumettre les échantillons de duvet demandés tel qu’il est exigéMineure
13879.19(7)Vendre ou enlever des poussins d’un couvoir sans permissionGrave
13979.19(8)Défaut de veiller à ce que l’abattage de tout poussin ou embryon non éclos soit effectué sans cruautéGrave
14079.2Défaut d’envoyer de la volaille pour lui faire subir les épreuves prévuesGrave
14180Déplacer un animal ou une chose désigné sans la permission d’un inspecteurTrès grave
14283(1)Défaut d’isoler ou de museler un chienTrès grave
14389a)Exposer un oiseau importé à un autre oiseauGrave
14489b)Transporter un oiseau importé avec un autre oiseauGrave
14590Défaut de se conformer à une ordonnance d’isolement ou d’inspection d’un animalGrave
145.191.2(1)Omission d’aviser immédiatement le ministre d’une maladie tel qu’il est exigéGrave
145.291.2(2)Omission d’accompagner l’avis des renseignements exigésMineure
145.291.2(3)Omission d’aviser le ministre immédiatement après la fin de l’année civile d’une maladie tel qu’il est exigéGrave
14691.3a)Défaut de conserver un registre pour une période de deux ansGrave
14791.3b)Défaut de remettre un registre à un inspecteurGrave
14891.3c)Défaut de fournir à un inspecteur les renseignements d’un registreGrave
14991.4(2)a)Retirer un agent causant une maladie, un animal ou une chose du lieu de quarantaine sans autorisationTrès grave
15091.4(2)b)Laisser un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine entrer en contact avec un animal sans autorisationTrès grave
15191.4(2)c)Détruire un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave
15291.4(2)d)Traiter un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine ou mener des tests à son égard sans autorisationTrès grave
15391.4(3)Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur qu’un animal en quarantaine semble maladeTrès grave
15491.4(4)a)Déplacer un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave
15591.4(4)b)Modifier l’apparence d’un agent causant une maladie ou d’une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave
15691.4(4)c)Enlever une étiquette, une indication ou un avis sans autorisationGrave
15791.4(4)d)
  • a) Ouvrir un contenant sans autorisation

Très grave
  • b) Enlever un emballage ou une couverture sans autorisation

Grave
15891.4(5)a)Transporter ou faire transporter un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans permisTrès grave
15991.4(5)b)Défaut de fournir à la personne chargée du véhicule une copie du permisGrave
16091.4(5)c)Défaut de transporter un agent causant une maladie ou une chose directement à l’endroit indiquéTrès grave
16191.4(6)Défaut de se conformer à un avisTrès grave
16292(1)a)Tenir une vente, une enchère ou un marché sans fournir les installations prévuesGrave
16393Défaut de garder l’endroit d’une vente, d’une enchère ou d’un marché en bon état sanitaireMineure
16494Défaut de tenir un registre ou de le mettre à la disposition d’un inspecteurGrave
16595a)Défaut d’identifier un animalMineure
16695b)Défaut de faire examiner un animal et de lui faire subir des épreuvesGrave
16795.1(1)Vendre un bovin sans se conformer aux exigences prévuesGrave
16895.1(3)Permettre la vente, l’enchère ou le commerce d’un bovin sans la permission du ministreGrave
16995.1(4)a)Défaut d’identifier chaque spécimen prélevé d’un bovinMineure
17095.1(4)b)Défaut de maintenir un registre tel qu’il est exigéMineure
17195.1(4)c)Défaut de remettre un spécimen et une copie d’un registreMineure
17296Mettre en vente un animal non identifié tel qu’il est exigéMineure
17398Défaut de marquer correctement un animal ayant réagi positivement à une épreuve pour une maladie à déclarerTrès grave
174100Placer ou apposer sans autorisation une bague ou une marque sur un animalGrave
175101Enlever ou effacer sans autorisation une bague ou une marque placée sur un animalTrès grave
176103Briser, enlever ou modifier sans autorisation un sceau ou un autre moyen d’identificationGrave
177104(1)a)(i)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un lieu ou d’un bâtimentGrave
178104(1)a)(ii)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhiculeGrave
179104(1)b)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection de chaussures, vêtements ou d’une autre choseGrave
180104(2)Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule utilisé pour le transport d’un animal ayant fait l’objet d’un avis de destructionGrave
181105(1)
  • a) Défaut de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger des animaux de ferme

Grave
  • b) Défaut de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger de la volaille

Mineure
182105(3)Défaut de nettoyer et de désinfecter un conteneur avant de le réutiliserGrave
183106(1)Défaut de nettoyer et de désinfecter un aéronef ou un navireGrave
184106(3)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule automobileMineure
185106(5)Faire entrer au Canada un véhicule qui a été utilisé pour transporter un animal et qui n’a pas été nettoyé et désinfectéGrave
186106(6)Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule tel qu’il est exigéMineure
187106(7)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un localMineure
188106(8)Défaut d’apposer un écriteau tel qu’il est exigéMineure
189108a)Défaut d’enlever toute matière d’un endroit ou d’une choseGrave
190108b)Défaut de désinfecter un endroit ou une chose tel qu’il est exigéMineure
191109(1)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un endroit où se déroule une vente, une enchère ou un marchéMineure
192109(2)Tenir sans consentement une vente, une enchère ou un marché dans un endroit saleMineure
193110Défaut de se conformer à une demande d’échantillon ou fournir un échantillon ne satisfaisant pas aux exigences prévuesMineure
194112(1)
  • a) Nourrir ou permettre que soient nourris de matières résiduelles comestibles des porcs ou de la volaille sans permis

Très grave
  • b) Permettre que des porcs ou de la volaille aient accès à des matières résiduelles comestibles sans permis

Très grave
195[Abrogé, DORS/2003-385, art. 2]
196114Défaut de se conformer à une ordonnance d’élimination d’un cadavreGrave
197117(1)
  • a) Prélever, conserver ou distribuer du sperme atteint d’une maladie transmissible

Très grave
  • b) Prélever, conserver ou distribuer du sperme ayant été exposé à une maladie transmissible

Grave
198117(2)Défaut de détruire du sperme tel qu’il est exigéGrave
199118Défaut de se conformer à une ordonnance de destruction de sperme contaminéGrave
200119(1)Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé ou de le mettre à la disposition d’un inspecteurMineure
201119(2)Défaut de tenir des registres tel qu’il est exigé ou de les mettre à la disposition d’un inspecteurMineure
202119(3)
  • a) Défaut de tenir un registre selon une formule approuvée par le ministre

Mineure
  • b) Défaut de conserver un registre pendant une période minimale de sept ans

Mineure
203120.3(1)b)Disséminer un produit vétérinaire sans le permis prévuTrès grave
204120.6(1)Défaut de fournir au ministre de nouveaux renseignementsTrès grave
205121(1)Importer un produit vétérinaire sans licenceTrès grave
206121(1.1)Défaut d’expédier directement au Canada un produit vétérinaireGrave
207122(4)a)
  • a) Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé ou de le mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur

Grave
  • b) Défaut de conserver un registre pendant au moins deux ans

Grave
208122(4)b)Défaut de remettre les échantillons demandésGrave
209123
  • a) Préparer ou fabriquer un produit vétérinaire sans permis d’établissement ou en ne se conformant pas à un tel permis

Très grave
  • b) Conserver, emballer ou mettre à l’épreuve un produit vétérinaire sans permis d’établissement ou en ne se conformant pas à un tel permis

Grave
  • c) Étiqueter un produit vétérinaire sans permis d’établissement ou en ne se conformant pas à un tel permis

Mineure
210124Fabriquer un produit vétérinaire sans permis de fabricationTrès grave
211128(1)
  • a) Préparer, fabriquer, entreposer ou mettre à l’épreuve un produit vétérinaire sans se conformer aux exigences prévues

Grave
  • b) Conserver, emballer ou étiqueter un produit vétérinaire sans se conformer aux exigences prévues

Mineure
212128(2)Défaut d’informer le ministreGrave
213128(4)Mettre à l’épreuve un produit vétérinaire dans une salle ou un bâtiment non autoriséMineure
214128(5)Effectuer un examen ou un diagnostic dans un endroit qui ne satisfait pas aux exigences prévuesGrave
215128(6)Effectuer des recherches ou des expériences dans un lieu non autoriséGrave
216129(1)a)Défaut de tenir ou de mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur les registres prévusGrave
217129(1)b)Défaut de fournir au ministre les échantillons exigésGrave
218129(2)Défaut de conserver des registres pendant au moins deux ansGrave
219130Vendre un produit vétérinaire ou un diluant n’ayant pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve selon la manière décrite dans les données générales du produitTrès grave
220130.1Défaut d’entreposer un produit vétérinaire tel qu’il est exigéGrave
221131Défaut de se conformer à une ordonnanceTrès grave
222132(1)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire non emballé et étiqueté selon les exigences prévuesGrave
223133(1)Vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dans un contenant ne portant pas d’étiquetteGrave
224133(3)Importer un produit vétérinaire dans un conteneur externe ou d’expédition ne portant pas d’étiquetteGrave
225134(1)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette n’indique pas les renseignements prévusGrave
226134(3)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette ne satisfait pas aux exigences linguistiques prévuesMineure
227134.1Vendre ou mettre en vente un produit vétérinaire après sa date de péremptionGrave
228134.2(1)Vendre ou mettre en vente un vaccin contre la rage à quelqu’un d’autre qu’un vétérinaireGrave
229135(1)Faire une allégation non étayée par les données générales sur le produitGrave
230135(2)Faussement représenter un produit vétérinaire dans une annonceGrave
231135.1Défaut d’informer le ministre d’un défaut relatif à la sécurité ou à l’efficacité d’un produit vétérinaireTrès grave
232138(1)Transporter hors du Canada un animal maladeGrave
233138(2)a)Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal qui ne peut être transporté sans souffrancesGrave
234138(2)b)Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal n’ayant pas été alimenté et abreuvéGrave
235138(2)c)Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal qui pourrait mettre basGrave
236138(4)Défaut de cesser le transport d’un animal inapte au transportGrave
237139(1)Frapper un animal pendant son embarquement ou son débarquementTrès grave
238139(2)Embarquer, débarquer ou faire embarquer ou débarquer un animal d’une façon susceptible de le faire souffrirGrave
239139(3)
  • a) Défaut d’entretenir et d’utiliser un dispositif de façon à ne pas faire souffrir les animaux lors de leur embarquement ou de leur débarquement

Mineure
  • b) Utiliser un dispositif dont l’inclinaison dépasse 45 degrés pour l’embarquement ou débarquement des animaux

Mineure
240139(4)Utiliser une rampe ou une passerelle dont les cloisons latérales ne sont pas suffisamment hautes ou solidesMineure
241139(5)Utiliser une rampe de manière à laisser un espace non gardéMineure
242139(6)a)Utiliser une barrière ou une glissière d’embarquement non pourvue de prises de pied sûresMineure
243139(6)b)Utiliser une barrière ou une glissière d’embarquement ne convenant pas à l’embarquement ou au débarquement d’animaux de fermeMineure
244140(1)Surcharger ou faire surcharger un véhiculeGrave
245140(2)Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule surchargéGrave
246141(1)Charger des animaux dans un véhicule ou les transporter sans les séparer tel qu’il est exigéGrave
247142a)Transporter ou faire transporter des animaux qui ne peuvent se tenir dans leur position naturelleMineure
248142b)Transporter ou faire transporter des animaux sans un système d’égouttement ou d’absorption d’urine adéquatMineure
249143(1)a)Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont la construction est inadéquateGrave
250143(1)b)Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont les attaches sont mal assurées ou dont des saillies pourraient causer des blessuresGrave
251143(1)c)Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont les ferrures sont insuffisamment matelassées, isolées ou obstruéesGrave
252143(1)d)Transporter ou faire transporter un animal en l’exposant indûment aux intempériesGrave
253143(1)e)Transporter ou faire transporter un animal sans ventilation suffisanteGrave
254143(2)a)Transporter ou faire transporter des animaux de ferme dans un véhicule sans sable ou prises de pied sûresMineure
255143(2)b)Transporter ou faire transporter des animaux de ferme sans litièreMineure
256143(4)Défaut d’équiper un navire de façon à protéger un équidé du mal de merTrès grave
257144(1)Transporter, charger ou faire transporter ou charger un animal dans un conteneur ne satisfaisant pas aux exigences prévuesGrave
258144(2)Transporter, charger ou faire transporter ou charger un animal dans un conteneur qui n’est pas pourvu du signe prévuMineure
259144(3)Défaut d’arrimer un conteneur de manière sécuritaireGrave
260145Défaut de fournir les installations prévues ou d’y avoir accèsMineure
261146Défaut d’avoir un système de ventilation adéquat, dans le cas d’un aéronefTrès grave
262147Défaut d’avoir un système de ventilation adéquat, dans le cas d’un navireTrès grave
263148(1)a)Enfermer un animal monogastrique pendant plus de 36 heures dans un véhicule sans se conformer aux exigences du paragraphe 148(7) du Règlement sur la santé des animauxGrave
264148(1)b)Enfermer un ruminant pendant plus de 48 heures dans un véhicule sans se conformer aux exigences du paragraphe 148(7) du Règlement sur la santé des animauxGrave
265148(3)Enfermer des poussins sans eau ou aliments pendant plus de 72 heuresGrave
266148(4)
  • a) Réembarquer des animaux de ferme sans qu’ils ne se soient reposés pendant au moins cinq heures

Grave
  • b) Défaut de fournir suffisamment d’eau et d’aliments à des animaux de ferme pendant leur repos ou défaut d’ajouter de la litière dans un véhicule avant de les réembarquer

Grave
267148(5)Décharger des animaux de ferme dans un enclos ne satisfaisant pas aux exigences prévuesGrave
268148(6)a)Défaut de fournir suffisamment d’eau et d’aliments pour la durée du voyageGrave
269148(6)b)Défaut de prévoir un approvisionnement supplémentaire d’eau et d’alimentsGrave
270148(6)c)Défaut d’entreposer les aliments ou l’eau tel qu’il est exigéGrave
271148(6)d)Défaut de fournir suffisamment de canalisations d’eau et de robinetsGrave
272149Défaut de fournir à des veaux de l’eau et des aliments appropriésGrave
273150Défaut de faire rapport d’un animal blesséGrave
274151(1)Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigéMineure
275151(2)
  • a) Défaut d’avoir une copie d’un registre

Mineure
  • b) Défaut de présenter la copie d’un registre

Grave
276151(3)a)Défaut de conserver un registre pendant une période de deux ansMineure
277151(3)b)Défaut de remettre un registre à un inspecteurMineure
278151(3)c)Défaut de remettre des renseignementsMineure
279152(1)
  • a) Défaut d’avoir l’équipage requis à bord d’un navire

Grave
  • b) Défaut d’avoir un vétérinaire à bord d’un navire

Grave
280152(2)Défaut d’avoir un vétérinaire-inspecteur sur un bateau ou un aéronefGrave
281152(3)Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur de l’heure de départ d’un navire ou de lui fournir le nom des membres d’équipage prévusGrave
282152(4)Défaut de se présenter à un vétérinaire-inspecteurGrave
283153(1)a)Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur plus de trois ponts sans pont supplémentaire spécialement aménagéGrave
284153(1)b)Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur un pont exposé aux intempériesGrave
285153(1)c)Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une structure impropre à leur transportGrave
286153(1)d)Transporter ou faire transporter des animaux dans une partie du navire où leur présence nuirait à la conduite, à la ventilation, au fonctionnement ou à la sécurité du navireGrave
287153(1)e)Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une écoutille située au-dessus d’autres animauxGrave
288153(1)f)Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une écoutille sans aucune autre voie d’accès au compartiment installé au-dessousGrave
289153(2)a)Charger des marchandises ou des aliments pour animaux sur une écoutille située au-dessus d’autres animauxMineure
290153(2)b)Défaut de garder l’espace requis libre et propreMineure
291153(2)c)Défaut d’aménager des allées appropriéesMineure
292154a)Défaut d’attacher un bovin tel qu’il est exigéMineure
293154b)Défaut d’attacher un équidé tel qu’il est exigéMineure
294154c)Défaut de transporter des moutons, chèvres ou porcs dans des enclos ou des conteneurs fermésMineure
295155Défaut de se conformer à une ordonnanceGrave
296156Défaut de fournir un éclairage adéquatGrave
297157Transporter ou faire transporter des animaux près de la chambre des chaudières ou des moteurs sans que les parois de la chambre soient adéquatement isoléesGrave
298158(1)a)Défaut d’avoir un dispositif d’abattage sans cruauté et en bon état de marcheGrave
299158(1)b)Défaut d’avoir une quantité suffisante de munitionsGrave
300158(2)
  • a) Défaut d’abattre un animal blessé au moyen du dispositif d’abattage prévu

Grave
  • b) Épargner un animal souffrant

Grave
301159Défaut d’avoir une quantité suffisante de médicaments vétérinairesGrave
302160.1Défaut de se conformer aux conditions d’un permis ou d’une licenceGrave
303161(4)Céder un permisGrave
303.001164Nourrir un ruminant d’une substance interditeTrès grave
303.002165(1)
  • a) Exploiter sans permis une usine de traitement

Très grave
  • b) Omission de se conformer aux conditions du permis

Très grave
303.003165(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.004165(3)Distribuer ou vendre un produit d’une usine contenant une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave
303.005166(1)
  • a) Importer sans permis un produit d’une usine de traitement

Très grave
  • b) Omission de se conformer aux conditions du permis

Très grave
303.006166(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.007167Distribuer ou vendre le produit d’une usine de traitement sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave
303.008168Importer, fabriquer, emballer, étiqueter, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux destiné aux ruminants qui contient une substance interditeTrès grave
303.009169Importer, fabriquer, emballer, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux qui contient une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave
303.01170(1)Omission d’avoir des procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interditeTrès grave
303.011170(2)a)Omission d’appliquer les procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interditeTrès grave
303.012170(2)b)Omission de tenir les registres prévusTrès grave
303.013170(3)
  • a) Omission de modifier les registres tel qu’il est exigé

Très grave
  • b) Omission de modifier l’étiquette tel qu’il est exigé

Très grave
303.014171(1)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.015171(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.1175(1.1)Apposer un faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal d’une espèce autre que celle pour laquelle l’étiquette a été délivréeMineure
303.2175.1(1)Omission de tenir le registre exigéGrave
303.3175.1(3)Omission de tenir le registre exigéGrave
303.4175.1(4)Omission de tenir le registre exigé pendant la période prévueGrave
304176Retirer ou faire retirer de sa ferme d’origine, ou d’une ferme ou d’un ranch qui n’est pas sa ferme d’origine, un animal qui ne porte pas une étiquette approuvéeMineure
305[Abrogé, DORS/2004-40, art. 1]
306177(1)Transporter ou faire transporter un animal qui ne porte pas une étiquette approuvéeMineure
307177(2)Réceptionner ou faire réceptionner un animal qui ne porte pas une étiquette approuvéeMineure
308178(1)Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à l’endroit pour lequel l’étiquette a été délivréeGrave
309179Enlever ou faire enlever illégalement une étiquette approuvée d’un animal ou d’une carcasse d’animalGrave
310180Apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasseGrave
311181Modifier une étiquette approuvée de façon à en changer le numéro d’identification ou à le rendre illisibleGrave
312182Fabriquer, vendre ou fournir des étiquettes frauduleusesTrès grave
313184(1)Défaut d’apposer une nouvelle étiquette approuvée sur un animal ayant perdu son étiquette approuvéeMineure
314185Défaut de tenir un registre concernant l’animal ou la carcasse d’animal sur lequel a été apposée une nouvelle étiquette approuvéeMineure
315186(1)b)Défaut de signaler à l’administrateur, dans le délai prescrit, la mort de l’animal et le numéro de l’étiquette approuvéeMineure
316186(2)Défaut de conserver la capacité d’identifier la carcasse de l’animal pendant la période prévueMineure
317186(3)Défaut de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée d’un animal qui meurt dans une ferme, un ranch ou une salle d’encanMineure
318187(1)b)Défaut de signaler à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée d’une carcasse dont il a été disposé ailleurs que dans la ferme ou le ranch où l’animal est mortMineure
319187(2)Défaut de recueillir suffisamment de renseignements sur l’origine de l’animal ou de la carcasse ne portant pas d’étiquette approuvée dont il a été disposé ailleurs que dans la ferme ou le ranch où l’animal est mort, et de communiquer ces renseignements à l’administrateur dans le délai prescritMineure
320188(1)b)Défaut de communiquer à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée d’un animal exportéMineure
321189(1)a)Défaut d’apposer ou de faire apposer, dans le délai prescrit, une étiquette approuvée sur un animal importéMineure
322189(1)b) et 189(2)Défaut de communiquer à l’administrateur, dans le délai prescrit, les renseignements requis sur un animal importéMineure

SECTION 3Document de référence, partie III

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition du document de référence, partie IIISommaireQualification
11(2)
  • a) Importer un chat domestique sans le certificat prévu

Mineure
  • b) Importer un chat domestique avec un certificat incomplet

Mineure
22(1)a)
  • a) Importer un chien sans le certificat prévu

Mineure
  • b) Importer un chien avec un certificat incomplet

Mineure
32(1)c)
  • a) Importer un chien sans certificat de vaccination antirabique

Mineure
  • b) Importer un chien avec un certificat de vaccination antirabique incomplet

Mineure
42(1)d)Défaut de se conformer à une ordonnanceGrave
52(2)a)
  • a) Importer un chien sans certificat de vaccination antirabique

Mineure
  • b) Importer un chien avec un certificat de vaccination antirabique incomplet

Mineure
62(2)b)Défaut de se conformer à une ordonnanceGrave
72(2)c)Défaut de se conformer à l’obligation de retirer l’animal du CanadaGrave
82(3)a)
  • a) Importer un chien sans certificat de vaccination antirabique

Mineure
  • b) Importer un chien avec un certificat de vaccination antirabique incomplet

Mineure
92(3)b)
  • a) Importer un chien sans les certificats prévus

Mineure
  • b) Importer un chien avec un certificat incomplet

Mineure
102(3)c)Importer un chien sans la preuve prévueMineure
113
  • a) Importer un animal sans le certificat prévu

Très grave
  • b) Importer un animal avec un certificat incomplet

Très grave
  • c) Importer un animal qui ne satisfait pas aux conditions énoncées dans le certificat

Grave
124
  • a) Importer un animal sans le certificat prévu

Très grave
  • b) Importer un animal avec un certificat incomplet

Très grave
135(1)
  • a) Importer pour abattage immédiat un équidé, une antilope ou un cervidé sans le certificat prévu

Très grave
  • b) Importer pour abattage immédiat un équidé, une antilope ou un cervidé avec un certificat incomplet

Très grave
145(2)Déplacer de son point d’entrée sans permis un bovin, un équidé, un mouton, une chèvre, une antilope ou un cervidé importé pour abattage immédiatGrave
155(3)
  • a) Importer pour abattage immédiat de la volaille sans le certificat prévu

Très grave
  • b) Importer pour abattage immédiat de la volaille avec un certificat incomplet

Très grave
165(4)Déplacer de son point d’entrée sans permis de la volaille importée pour abattage immédiatGrave
175(5)Transporter un bovin, un équidé, un mouton, une chèvre, une antilope, de la volaille ou un cervidé importé pour abattage immédiat sans la copie du permisMineure
185(6)Transporter ailleurs qu’à l’établissement désigné dans le permis un bovin, un équidé, un mouton, une chèvre, une antilope, de la volaille ou un cervidé importé pour abattage immédiatGrave
195(7)Défaut d’abattre un bovin, un équidé, un mouton, une chèvre, une antilope, de la volaille ou un cervidé importé pour abattage immédiat dans un délai de quatre jours suivant leur arrivée à l’établissementGrave
205(8)Défaut d’abattre de la volaille importée pour abattage immédiat dans un délai de quatre jours suivant leur arrivée à l’établissementGrave
215(9)Retirer un animal vivant de l’établissement mentionné dans le permis sans l’autorisation d’un inspecteurGrave
226(1)Importer un furet sans certificat de vaccination antirabiqueMineure
237(2)Défaut de mettre un porc en quarantaine pendant au moins trente jours à partir du moment où il arrive au CanadaTrès grave
249(2)Importer des États-Unis un poussin ne se trouvant pas dans un contenant neuf et propre ou un contenant usagé nettoyé et désinfectéMineure
2510a)Importer un pigeon non identifiéMineure
2610b)Importer un pigeon qui n’a pas reçu le vaccin prévuMineure
2711(1)Importer une autruche qui ne satisfait pas aux exigences prévuesGrave
2812(1)
  • a) Importer des oeufs d’incubation sans certificat

Mineure
  • b) Importer des oeufs d’incubation avec un certificat incomplet

Mineure
2912(2)a)Importer des oeufs d’incubation ne se trouvant pas dans un contenant neuf et propre ou un contenant usagé nettoyé et désinfectéMineure
3012(2)b)Importer des oeufs d’incubation dont la coquille n’est pas exempte de matières étrangèresMineure
3112(2)c)Importer des oeufs d’incubation dont le troupeau de provenance n’est pas indiqué sur le contenantMineure
3213(1)
  • a) Importer des États-Unis un psittacidé ou un oiseau chanteur sans que l’importateur accompagne l’animal

Grave
  • b) Défaut de présenter la déclaration prévue

Grave
  • c) Importer des États-Unis un psittacidé ou un oiseau chanteur sans se conformer aux exigences prévues

Grave
3314.2(2)Importer un bovin, un mouton ou une chèvre n’ayant pas l’étiquette d’oreille ou le tatouage prévuMineure
3414.2(6)a)Défaut de retirer du Canada un bovin, un mouton ou une chèvre dans les vingt et un jours suivant son importationGrave
3514.2(6)b)Défaut de présenter un bovin, un mouton ou une chèvre pour constatation de son retrait du CanadaMineure
3614.4(1)Défaut de se conformer aux exigences relatives à l’identificationMineure
3714.5(5)Transporter un bovin, un mouton ou une chèvre d’engrais importé à un rodéo ou à une foireMineure
3815(7)Défaut de se conformer aux exigences relatives au transportMineure
3915(8)Importer un bovin d’une vente en consignation ou d’une foire sans se conformer aux exigences prévuesMineure
4015(9)Importer un bovin qui ne satisfait pas aux exigences relatives à la résidenceTrès grave
4115(10)Défaut de mettre un bison en quarantaine pendant au moins soixante jours après la date d’importationTrès grave
4216(4)Importer un bovin d’engrais qui faisait partie d’un groupe dans lequel un ou plusieurs animaux ont réagi positivement à l’épreuve prévueTrès grave
4316(5)Transporter un bovin d’engrais à un rodéo ou à une foireGrave
4417(3)Défaut de mettre un veau d’engrais en quarantaine jusqu’à son abattageTrès grave
4517(4)a)Importer un veau d’engrais sans que l’endroit de quarantaine soit approuvéMineure
4617(4)b)
  • a) Importer un veau d’engrais sans le certificat prévu

Mineure
  • b) Importer un veau d’engrais avec un certificat incomplet

Mineure
4717(4)c)Importer un veau d’engrais plus de huit heures après son inspectionMineure
4817(5)Retirer ou faire retirer un veau d’engrais de son point d’entrée sans licenceMineure
4917(6)Transporter ou faire transporter un veau d’engrais sans copie de la licenceMineure
5017(7)a)Transporter ou faire transporter un veau d’engrais ailleurs qu’à l’endroit de quarantaine approuvéMineure
5117(7)b)Transporter ou faire transporter un veau d’engrais d’une manière ou dans un délai autres que ceux  prévus dans la licenceMineure
5217(8)a)Abattre un veau d’engrais ailleurs que dans l’établissement prévuMineure
5317(8)b)Défaut d’exporter un veau d’engrais dans les trente semaines suivant la date d’importationMineure
5417(9)Défaut de se conformer aux exigences relatives à la destruction du cadavre d’un veau d’engraisMineure
5517(10)a)Défaut de faire faire une autopsie du cadavre d’un veau d’engrais par un vétérinaireMineure
5617(10)b)Défaut de se conformer aux exigences relatives à la destruction du cadavre d’un veau d’engraisMineure

SECTION 4Document de référence, partie 4

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition du document de référence, partie 4SommaireQualification
11Importer des États-Unis le sperme d’un animal réglementé sans preuve d’origineGrave
22Importer des États-Unis l’embryon d’un animal réglementé sans preuve d’origineGrave

PARTIE 2Loi sur la protection des végétaux et ses règlements

SECTION 1Loi sur la protection des végétaux(L.C. 1990, ch. 22)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition de la Loi sur la protection des végétauxSommaireQualification
15
  • a) Défaut de déclarer au ministre la présence soupçonnée d’un parasite

Grave
  • b) Défaut de fournir un spécimen du parasite

Grave
26(1)Transporter ou produire une chose sauf exemptionTrès grave
37(1)Défaut de présenter une chose pour inspection tel qu’il est exigéTrès grave
49(1)Avoir en sa possession une chose importée illégalement ou en disposerTrès grave
513(1)Défaut de se conformer à une interdiction ou à une restriction prévue dans la déclaration de l’inspecteurTrès grave
615(3)Défaut de se conformer à une interdiction ou à une restriction prévue dans l’arrêté du ministreTrès grave
723(1)
  • a) Entraver l’action d’un inspecteur

Très grave
  • b) Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur

Grave
823(2)
  • a) Défaut de prêter toute l’assistance possible à un inspecteur

Grave
  • b) Défaut de fournir des renseignements à un inspecteur

Grave
931Modifier l’état ou la situation d’une chose saisieTrès grave
1049Défaut de se conformer à un avisTrès grave

SECTION 2Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)(DORS/82-186)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition du Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)SommaireQualification
13(1)a)Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des pommes de terre dans le secteur interdit prévuTrès grave
23(1)b)Vendre ou aliéner des pommes de terre semées, plantées, cultivées, produites ou récoltées dans le secteur interdit prévuTrès grave

SECTION 3Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)(DORS/82-448)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition du Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)SommaireQualification
12Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des aubergines ou des tomates dans le secteur interdit prévuTrès grave

SECTION 4Règlement sur la protection des végétaux(DORS/95-212)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition du Règlement sur la protection des végétauxSommaireQualification
15(4)Défaut de respecter les conditions d’une autorisationTrès grave
26(3)Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un sceau sans autorisationGrave
37(1)Enlever, briser ou modifier un sceau sans autorisationTrès grave
47(3)Défaut de veiller à ce qu’un sceau ne soit pas enlevé, brisé ou modifiéTrès grave
58Faire mauvais usage de documentsGrave
69(1)
  • a) Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un document faux ou obtenu irrégulièrement

Grave
  • b) Utiliser un document faux ou obtenu irrégulièrement

Très grave
79(2)
  • a) Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un faux document

Grave
  • b) Utiliser un faux document

Très grave
813(1)a)Modifier ou rendre illisible une étiquette ou un avis de quarantaine ou effacer tout renseignement y figurantTrès grave
913(1)b)Enlever une étiquette de quarantaineTrès grave
1014(1)Contrevenir aux conditions de quarantaineTrès grave
1117(4)a)Défaut de traiter ou de transformer toute chose selon l’avisTrès grave
1217(4)b)Défaut d’éliminer le parasite ou l’obstacle biologique ou de prévenir sa propagationTrès grave
1319Défaut d’obtempérer sans délai à un ordre de retraitTrès grave
1420(4)Défaut de se conformer à l’interdiction ou à la restriction de l’utilisation d’un lieuTrès grave
1521(4)Défaut de se conformer à l’interdiction ou à la restriction d’une activitéTrès grave
1622a)
  • a) Entrer ou circuler dans un lieu infesté sans autorisation

Mineure
  • b) Sortir d’un lieu infesté sans autorisation

Très grave
1722b)Déplacer une chose sans autorisationTrès grave
1825(1)a)Modifier ou rendre illisible un avis ou une étiquette de rétention ou effacer les renseignements y figurantTrès grave
1925(1)b)Enlever une étiquette de rétention sans autorisationTrès grave
2025(1)c)Effectuer sans autorisation une activité à l’égard d’une chose retenueTrès grave
2127(5)Effectuer une activité non approuvée à l’égard d’une chose dont il faut disposerGrave
2229(1)Importer une chose sans numéro de permis ou sans certificat phytosanitaire étranger ou certificat phytosanitaire étranger pour réexportationGrave
2334(1)Défaut de respecter les conditions du permis d’importationTrès grave
2436a)Défaut de fournir le registre exigé par le permisGrave
2536b)Défaut de conserver le registre exigé par le permisGrave
2638a)Défaut de traiter ou de transformer une chose à son lieu d’origine tel qu’il est exigéGrave
2738b)Défaut de traiter ou de transformer une chose de la manière et au lieu précisés ou exigésGrave
2839Défaut de déclarer une chose tel qu’il est exigéGrave
2940(4)a)Acheminer une chose importée à un lieu non autoriséGrave
3040(4)b)Ouvrir sans autorisation un véhicule ou un contenantGrave
3141(3)
  • a) Enlever une étiquette sans autorisation

Très grave
  • b) Modifier une étiquette

Très grave
3242(2)Importer une chose interditeTrès grave
3343(3)a)Défaut de prévenir la propagation d’un parasite ou d’un obstacle biologiqueTrès grave
3443(3)b)Défaut de détruire un parasite ou un obstacle biologique ou de les rendre non viablesTrès grave
3543(4)a)
  • a) Importer une chose sans se conformer aux exigences prévues visant la résidence en vue d’obtenir un permis

Grave
  • b) Importer une chose sans fournir les renseignements exigés dans la demande de permis

Grave
  • c) Importer une chose sans respecter les conditions du permis

Très grave
  • d) Importer une chose sans tenir ou conserver le registre prévu

Grave
  • e) Importer une chose sans la déclarer tel qu’il est exigé

Grave
  • f) Importer une chose sans la présenter à l’inspection et sans l’introduire à un point d’entrée désigné tel qu’il est exigé

Grave
3645(2)a)Défaut d’obtenir un certificat de circulationTrès grave
3745(2)b)Défaut de respecter les conditions du certificat de circulationTrès grave
3845(3)Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation avant le déplacementTrès grave
3946(1)Modifier ou rendre illisible un certificat de circulation ou effacer les renseignements ou une déclaration y figurantTrès grave
4046(3)Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle un certificat de circulation a été délivréTrès grave
4150(1)Déplacer une chose mentionnée à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétauxTrès grave
4250(2)Déplacer un parasite mentionné à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétauxTrès grave
4350(3)Déplacer un parasite mentionné à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux à l’extérieur d’un périmètre ou d’une région mentionnés à cette annexe ou dans les limites de ceux-ciTrès grave
4451Déplacer une chose sans respecter les exigences spécifiées à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétauxTrès grave
4553(1)Effectuer une activité en contravention avec un arrêté du ministre ou une déclaration de lieu infestéTrès grave
4654(4)a)
  • a) Faire circuler une chose interdite en contravention avec les conditions du certificat de circulation

Très grave
  • b) Faire circuler une chose interdite non identifiée, emballée ou isolée tel qu’il est exigé

Grave
4754(4)c)Acheminer une chose à une destination non précisée dans le certificat de circulationTrès grave
4854(4)d)Défaut de prendre les mesures précisées dans le certificat de circulation à l’égard d’une choseTrès grave
4955(2)Défaut d’obtenir le document d’exportation prévuGrave
5055(4)Avoir la possession, la responsabilité ou la charge d’un sceau de certificat phytosanitaire canadien ou son fac-similé sans autorisationTrès grave
5155(5)Modifier ou rendre illisible un certificat phytosanitaire canadien ou un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou effacer tout renseignement ou déclaration y figurantTrès grave
5255(7)Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle a été délivré un certificat ou autre documentTrès grave
5356(1)Défaut d’obtenir une licence d’exportation tel qu’il est exigéTrès grave
5457Défaut de respecter les exigences phytosanitaires du pays importateurTrès grave
5558(2)Effectuer ou terminer le chargement sans agrément tel qu’il est exigéTrès grave
  • DORS/2002-183, art. 1
  • DORS/2003-256, art. 2 à 4
  • DORS/2003-385, art. 1 et 2
  • DORS/2004-40, art. 1
  • DORS/2005-190, art. 2 à 4

ANNEXE 2(paragraphe 5(3))

Rajustement des sanctions

Colonne 1Colonne 2
ArticleCote de gravité globaleRajustement
11Minoration de 50 %
22Minoration de 40 %
33Minoration de 30 %
44Minoration de 20 %
55Minoration de 10 %
66-10Aucun rajustement
711Majoration de 10 %
812Majoration de 20 %
913Majoration de 30 %
1014Majoration de 40 %
1115Majoration de 50 %

ANNEXE 3(article 6)Cote de gravité globale

PARTIE 1Antécédents

Colonne 1Colonne 2
ArticleCote de gravitéAntécédents
10Aucune violation ou infraction à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée n’a été commise au cours des trois ans précédant la date de la violation.
23Au plus une violation mineure ou grave à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée a été commise au cours des trois ans précédant la date de la violation.
35Les antécédents au cours des trois ans précédant la date de la violation sont autres que ceux prévus aux articles 1 ou 2.

PARTIE 2Intention ou négligence

Colonne 1Colonne 2
ArticleCote de gravitéIntention ou négligence
10La violation n’est commise ni sciemment ni par négligence.
20Le contrevenant divulgue volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir.
33La violation est commise par négligence.
45La violation est commise sciemment.

PARTIE 3Gravité du tort

Colonne 1Colonne 2
ArticleCote de gravitéGravité du tort
11La violation cause ou pourrait causer un tort mineur :
  • a) soit à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

  • b) soit à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères.

23La violation pourrait causer :
  • a) soit un tort grave ou étendu à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

  • b) soit un tort grave ou étendu à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères;

  • c) soit une perte d’argent importante à toute personne.

35La violation cause :
  • a) soit un tort grave ou étendu à la santé animale ou végétale ou à l’environnement;

  • b) soit un tort grave ou étendu à une personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères;

  • c) soit une perte d’argent importante à toute personne.


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