Règlement de l’impôt sur le revenu

A − B

où :

A

représente la somme obtenue par la formule suivante :

C + D + (0,9 × E) − (0,9 × F) − G

où :

C

représente son passif à long terme à la fin de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard au moment donné (appelée « dernière année d’imposition » au présent paragraphe),

D

le total à la fin de sa dernière année d’imposition de :

• a) son capital-actions (ou, si elle est une compagnie d’assurance constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres);

• b) ses bénéfices non répartis;

• c) son cumul des autres éléments du résultat global;

• d) ses obligations envers les titulaires de polices;

• e) son surplus d’apport;

• f) tout autre surplus;

E

le total des sommes représentant chacune la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de la filiale à la fin de sa dernière année d’imposition, sauf un groupe de polices à fonds réservé;

F

le total des montants représentant chacun le montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par la filiale à la fin de sa dernière année d’imposition qui est :

• a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, la marge sur services contractuels pour le groupe;

• b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police à fonds réservé;

G

tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir de ses actionnaires à la fin de sa dernière année d’imposition;

B

la somme obtenue par la formule suivante :

H + I

où :

H

représente le total des montants représentant chacun la valeur comptable, pour son propriétaire au moment donné pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, d’une action du capital-actions de la filiale ou de son passif à long terme, qui appartient à l’une des personnes suivantes à ce moment :

• a) la société donnée;

• b) une filiale de la société donnée;

• c) une société qui, à la fois :

  • (i) réside au Canada,

  • (ii) a exploité une entreprise d’assurance-vie au Canada au cours de son année d’imposition qui s’est terminée au plus tard au moment donné,

  • (iii) est :

    • (A) soit une société dont la société donnée est une filiale,

    • (B) soit la filiale d’une société visée à la division (A);

• d) une filiale de la société visée à l’alinéa c);

I

le total des montants représentant chacun un montant inclus dans l’élément A au titre d’un surplus de la filiale attribué par une société visée à l’un des alinéas a) à d) de l’élément H, à l’exclusion d’un montant inclus dans l’élément H.

A − B

où :

A

représente la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1) relativement à la filiale;

B

la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1) relativement à la filiale.