Règlement de l’impôt sur le revenu

4801 Pour l’application, à un moment donné, de l’alinéa 132(6)c) de la Loi, les conditions auxquelles une fiducie doit satisfaire sont les suivantes :

• a) selon le cas :

  • (i) les conditions ci-après sont réunies :

    • (A) des unités de la fiducie ont, au plus tard à ce moment, fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation provinciale,

    • (B) la fiducie :

      • (I) soit a été établie après 1999 et au plus tard à ce moment,

      • (II) soit remplit, à ce moment, les conditions énoncées à l’article 4801.001,

  • (ii) une catégorie d’unités de la fiducie peut, à ce moment, faire l’objet d’un appel public à l’épargne;

• b) à l’égard d’une catégorie d’unités de la fiducie qui remplit à ce moment les conditions énoncées à l’alinéa a), la fiducie compte, à ce moment, au moins 150 bénéficiaires qui détiennent chacun :

  • (i) pas moins d’une tranche d’unités de la catégorie, et

  • (ii) des unités de la catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $.