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Règlement sur les grains du Canada

Version de l'annexe du 2017-08-01 au 2018-03-31 :


ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 21(3))

Droits exigés par la Commission

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
Droits, par exercice financier
Désignation du droitDescription du serviceUnité (par)2013-20142014-20152015-20162016-20172017-2018
Inspection officielle à la sortie
1Inspection officielle à la sortie — navires (à payer par l’exploitant de l’installation)Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificatTonne métrique1,60 $1,63 $1,65 $1,68 $1,35 $
2Inspection officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificatInspection143,99 $146,29 $148,63 $151,01 $121,12 $
Réinspection
3Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection)Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à :
  • a) une inspection du grain à l’arrivage;

  • b) une inspection d’un échantillon soumis

Réinspection70,48 $71,61 $72,76 $73,92 $75,11 $
Pesée officielle à la sortie
4Pesée officielle à la sortie — navires (à payer par l’exploitant de l’installation)Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificatTonne métrique0,15 $0,16 $0,16 $0,16 $0,07 $
5Pesée officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificatWagon, camion ou conteneur13,87 $14,09 $14,31 $14,54 $6,67 $
Autorisation d’un tiers — inspection ou pesée à l’arrivage
6Demande d’autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur)Traitement d’une demande d’autorisation d’un tiers pour procéder à des inspections ou des pesées à l’arrivageDemande140,97 $143,22 $145,52 $147,84 $150,21 $
Frais supplémentaires pour inspection officielle à la sortie
7Déplacement et logement (à payer par l’exploitant de l’installation)Déplacement et logement pour procéder à une inspection officielle à la sortie dans les endroits où une telle inspection n’est pas offerte sur place par la CommissionVoyageFrais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsFrais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsFrais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsFrais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsFrais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels
8 et 9[Abrogés, DORS/2017-125, art. 3]
10Heures supplémentaires à tarif et demi — annulation (à payer par l’exploitant de l’installation)Annulation tardive d’heures supplémentaires pour procéder à une inspection officielle à la sortieEmployé se présentant au travail193,50 $196,60 $199,74 $202,94 $206,18 $
11Heures supplémentaires à tarif double — annulation (à payer par l’exploitant de l’installation)Annulation tardive d’heures supplémentaires pour procéder à une inspection officielle à la sortieEmployé se présentant au travail258,00 $262,13 $266,32 $270,58 $274,91 $
12Disponibilité (à payer par l’exploitant de l’installation)Disponibilité d’un employé pour procéder à une inspection officielle à la sortie pendant ses heures hors serviceHeure/employé43,00 $43,69 $44,39 $45,10 $45,82 $
Délivrance de licences
13Licence pour une période complète (à payer par le titulaire)Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court termeLicence/mois ou partie de mois276,00 $280,00 $285,00 $289,00 $294,00 $
14Licence à court terme (à payer par le titulaire)Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de moisLicence353,00 $358,00 $364,00 $370,00 $376,00 $
Wagons de producteurs
15Demande de wagon de producteurs (à payer par le producteur)Traitement d’une demande de wagon de producteursWagon demandé26,50 $27,00 $27,50 $28,00 $28,50 $
Inspection d’échantillons soumis
16Inspection d’un échantillon soumis — échantillon non officiel (à payer par la personne soumettant l’échantillon)Inspection d’un échantillon non officiel du grain ou des criblures et établissement d’un certificatÉchantillon46,99 $47,74 $48,51 $49,28 $50,07 $
17Inspection d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs (à payer par la personne soumettant l’échantillon)Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures prélevé par une entreprise certifiée dans le cadre du Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs de la Commission et établissement d’un certificatÉchantillon46,99 $47,74 $48,51 $49,28 $50,07 $
18Inspection d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs (à payer par la personne soumettant l’échantillon)Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures prélevé par une tierce partie accréditée dans le cadre du Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs de la Commission et établissement d’un certificatÉchantillon46,99 $47,74 $48,51 $49,28 $50,07 $
REMARQUES :
  • Droits visés aux articles 2 et 5
    • 1 
      Lorsqu’il faut plus d’un certificat par wagon, camion ou conteneur, des droits d’inspection et de pesée distincts sont perçus pour chaque certificat établi.
  • Droits visés aux articles 8 à 12
    • 2 
      Le tarif applicable (tarif et demi ou tarif double) aux heures supplémentaires et le début des heures supplémentaires et de la disponibilité sont déterminés conformément à la convention collective relative aux inspecteurs (classification Inspection des produits primaires, groupe Services techniques), dont le texte se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Droits visés aux articles 10 et 11
    • 3 
      Les frais d’annulation des heures supplémentaires ne sont pas exigibles si la Commission reçoit un avis d’annulation au plus tard à 14 h le jour prévu de l’inspection ou, s’il s’agit d’un samedi ou un jour férié, au plus tard à 14 h le jour — autre qu’un samedi ou un jour férié — précédant ce jour.
    • 4 
      Les droits ne comprennent pas la taxe sur les produits et services.
    • 5 
      Les droits sont arrondis au cent près. Les heures supplémentaires sont calculées par tranche de quinze minutes.
  • DORS/78-55, art. 4
  • DORS/78-514, art. 1
  • DORS/80-525, art. 1
  • DORS/81-610, art. 3
  • DORS/82-881, art. 1
  • DORS/83-758, art. 3
  • DORS/84-791, art. 3
  • DORS/85-678, art. 5
  • DORS/86-722, art. 2
  • DORS/87-455, art. 2
  • DORS/88-408, art. 2
  • DORS/89-339, art. 1 et 2
  • DORS/89-376, art. 5(F)
  • DORS/89-400, art. 2
  • DORS/90-211, art. 1 à 5
  • DORS/90-410, art. 2
  • DORS/91-437, art. 1
  • DORS/95-413, art. 2
  • DORS/98-220, art. 1
  • DORS/2000-213, art. 3 à 6
  • DORS/2001-273, art. 24 à 30, 36(A), 37(A) et 38(F)
  • DORS/2003-284, art. 31 à 33
  • DORS/2004-198, art. 34 à 36
  • DORS/2006-206, art. 6
  • DORS/2013-109, art. 1
  • DORS/2017-125, art. 1 à 3

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