Règlement sur la pension de la fonction publique

50 (1) Aux fins de la définition de service opérationnel prévue à l’article 12.11 de la Loi, sont désignés comme service opérationnel, les genres de service suivants :

• a) un emploi au sein de la fonction publique pendant lequel une personne qui est contributeur le 1^er avril 1976 ou après cette date,

  • (i) remplit des fonctions, comportant ou non de la surveillance, dont l’exercice exige la possession d’un permis de contrôleur de la circulation aérienne, valide et médicalement valable, ou une lettre d’autorisation émise par le ministère des Transports,

  • (ii) [Abrogé, DORS/85-285, art. 1]

  • (iii) remplit le poste de coordonnateur des systèmes de données au ministère des Transports depuis une date antérieure au 1^er juillet 1980, ou

  • (iv) reçoit une formation pour l’une ou l’autre des fonctions visées aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii), à l’exception de toute période de formation suivie pour devenir contrôleur de la circulation aérienne à une école centrale de formation en contrôle de la circulation aérienne, à moins que la formation n’ait eu lieu avant l’établissement des écoles de formation;

• b) toute période pendant laquelle un contributeur qui remplit des fonctions ou qui reçoit une formation aux termes de l’alinéa a) s’en absente

  • (i) pour suivre des cours de langue, ou

  • (ii) pour prendre un congé autorisé payé ou non payé d’une période de moins de six mois,

  si le contributeur reprend lesdites fonctions ou ladite formation immédiatement après son absence;

• c) toute période de moins de six mois durant laquelle un contributeur occupe, au sein de la fonction publique un emploi non visé à l’alinéa a), si l’emploi qu’il a occupé immédiatement avant et après cet emploi est d’un genre visé à l’alinéa a); et

• d) toute période d’emploi au sein de la fonction publique antérieure au 1^er avril 1985 pendant laquelle un contributeur — qui l’était le 1^er avril 1976 ou après cette date — remplissait le poste de surveillant immédiat d’un employé non-surveillant visé au sous-alinéa a)(i), auquel il avait été nommé au plus tard le 30 septembre 1981.

(2) Par dérogation aux alinéas (1)b) et c), le service visé à ces alinéas, par un contributeur qui ne revient pas au service opérationnel en vertu de l’application de l’article 52, est considéré un service opérationnel.

(2.2) Lorsqu’une autorité compétente ordonne qu’une personne visée à l’alinéa (1)a) qui a été relevée de l’une des fonctions mentionnées aux sous-alinéas (1)a)(i), (iii) ou (iv) soit réintégrée dans ces fonctions, la période commençant le jour où cette dernière est relevée de ces fonctions et se terminant le jour où sa réintégration est ordonnée, ou toute période plus courte stipulée dans l’ordre, est considérée comme service opérationnel.

(3) Sous réserve des articles 27 et 28, la date officielle du début ou de la fin du service opérationnel d’un contributeur est celle stipulée dans l’avis écrit adressé au ministre par le sous-chef du ministère des Transports.