Version du document du 2023-06-20 au 2024-06-19 :
Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
C.R.C., ch. 1244
[Abrogé, 2023, ch. 15, art. 53] - 2023-06-20
LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Décret exemptant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles
[Abrogé, 2023, ch. 15, art. 53]
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