ANNEXE II(paragraphe 25(2))Avis relatif à la partie III du Code canadien du travail
La partie III du Code canadien du travail prévoit les normes minimales du travail pour les employeurs et les employés des secteurs de compétence fédérale.
Ces normes visent notamment les questions suivantes :
La durée du travail
Le salaire minimum
Les jours fériés
Les congés annuels
Le travail au service de plusieurs employeurs
L’égalité des salaires
Le congé de maternité
Le congé parental
La réaffectation et le congé liés à la maternité
Les accidents et les maladies professionnels
Les congés de maladie
Les congés de décès
Le congé de soignant
Les licenciements individuels
Le congé en cas de maladie grave
Le congédiement injuste
Le congé en cas de décès ou de disparition
La saisie-arrêt
Les licenciements collectifs
L’indemnité de départ
Le harcèlement sexuel
Le paiement du salaire
Le congé pour les membres de la force de réserve
Pour de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail, Ministère de l’Emploi et du Développement social, ou consultez le site Web
