Règlement du Canada sur les normes du travail
Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2022-03-03 :
16 Lorsque les parties à une convention collective s’entendent par écrit pour substituer conformément au paragraphe 195(1) de la Loi un jour de congé à un jour férié, l’entente écrite doit renfermer les renseignements visés aux alinéas 15(1)a) à e).
- DORS/94-668, art. 5
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