Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

10.6 (1) Malgré les articles 10.2 à 10.5, dans le cas où le paiement selon l’un de ces articles le mettrait dans une situation financière difficile, le contributeur ou le prestataire peut choisir de payer :

• a) si le versement est effectué selon l’article 10.2, par des retenues sensiblement égales sur la solde du contributeur pendant une période ne dépassant pas la moindre des périodes suivantes : le triple de la durée de son congé ou quinze ans;

• b) si le versement est effectué selon le sous-alinéa 10.4a)(i) ou l’alinéa 10.5b), par la retenue, sur les mensualités de l’annuité, de l’allocation annuelle, de la prestation supplémentaire ou de l’allocation, d’un montant représentant au moins 15 pour cent du montant brut de celles-ci.

(2) Les articles 10.2 et 10.3 n’ont pas pour effet d’empêcher le remboursement avant échéance de tout ou partie du montant payable en application de l’article 10.