Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
10 Le ministre peut, sur demande à cet effet, délivrer à tout distributeur autorisé un permis d’importer ou d’exporter un stupéfiant.
- Date de modification :
10 Le ministre peut, sur demande à cet effet, délivrer à tout distributeur autorisé un permis d’importer ou d’exporter un stupéfiant.