Règlements codifiés

Lorsque le gouvernement fédéral veut apporter des changements aux textes législatifs canadiens, il crée des lois et des règlements modificatifs. Ceux-ci ont pour but de modifier les documents législatifs existants. Si par exemple le gouvernement désire ajouter une nouvelle infraction au Code criminel, il ne récrira pas le document en entier ou ne créera pas un nouveau Code séparé, mais il optera plutôt pour une loi modificative qui aura pour but d’ajouter de nouveaux articles ou de modifier les articles existants du Code criminel. Une loi ou un règlement codifié comprend toutes les modifications (suppressions, remplacements et ajouts) qui leur ont été apportées depuis leur première publication.

À partir du 1^er juin 2009, les codifications des lois et des règlements sur le Site Web de la législation (Justice) sont officielles et font ainsi preuve de leur contenu. Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1^er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.

Le Site Web de la législation (Justice) contient le texte de lois et de règlements tels qu’édictés, incluant les dispositions imposant des droits. Certaines lois et certains règlements, comme la Loi sur les frais de service, prévoient un rajustement automatique du montant de droits. Le texte des lois et des règlements sur le Site Web de la législation (Justice) ne tient pas compte de ces rajustements automatiques.

Pour confirmer quel est le montant actuel d’un droit en particulier, vous pouvez consulter le site web de l’autorité qui l’impose.