Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Note marginale :Ordonnance d’assujettissement à une peine applicable aux adultes

• 72 (1) Le tribunal pour adolescents ordonne l’assujettissement à la peine applicable aux adultes s’il est convaincu que :

  • a) la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée;

  • b) une peine spécifique conforme aux principes et objectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l’article 38 ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux.

• Note marginale :Ordonnance d’assujettissement à une peine spécifique

  (1.1) Dans le cas contraire, il ordonne le non-assujettissement à la peine applicable aux adultes et l’imposition d’une peine spécifique.

• Note marginale :Charge de la preuve

  (2) Il incombe au procureur général de convaincre le tribunal de l’existence des conditions visées au paragraphe (1).

• Note marginale :Rapport préalable au prononcé de la peine

  (3) Pour rendre l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.1), le tribunal doit examiner le rapport prédécisionnel.

• Note marginale :Motifs de l’ordonnance

  (4) Le tribunal pour adolescents, lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du présent article, en indique les motifs.

• Note marginale :Appel

  (5) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) fait partie de la peine.