Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Note marginale :Objectif

• 38 (1) L’assujettissement de l’adolescent aux peines visées à l’article 42 (peines spécifiques) a pour objectif de faire répondre celui-ci de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public.

• Note marginale :Principes de détermination de la peine

  (2) Le tribunal pour adolescents détermine la peine spécifique à imposer conformément aux principes énoncés à l’article 3 et aux principes suivants :

  • a) la peine ne doit en aucun cas aboutir à une peine plus grave que celle qui serait indiquée dans le cas d’un adulte coupable de la même infraction commise dans des circonstances semblables;

  • b) la peine doit être semblable à celle qui serait imposée dans la région à d’autres adolescents se trouvant dans une situation semblable pour la même infraction commise dans des circonstances semblables;

  • c) la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction;

  • d) toutes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l’objet d’un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;

  • e) sous réserve de l’alinéa c), la peine doit :

    • (i) être la moins contraignante possible pour atteindre l’objectif mentionné au paragraphe (1),

    • (ii) lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale,

    • (iii) susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité;

  • f) sous réserve de l’alinéa c), la peine peut viser :

    • (i) à dénoncer un comportement illicite,

    • (ii) à dissuader l’adolescent de récidiver.

• Note marginale :Facteurs à prendre en compte lors de la détermination de la peine

  (3) Le tribunal détermine la peine spécifique à imposer en tenant également compte :

  • a) du degré de participation de l’adolescent à l’infraction;

  • b) des dommages causés à la victime et du fait qu’ils ont été causés intentionnellement ou étaient raisonnablement prévisibles;

  • c) de la réparation par l’adolescent des dommages causés à la victime ou à la collectivité;

  • d) du temps passé en détention par suite de l’infraction;

  • e) des déclarations de culpabilité antérieures de l’adolescent;

  • f) des autres circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation de l’adolescent et pertinentes au titre des principes et objectif énoncés au présent article.