Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Prospectus

• 278 (1) À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article, nul ne peut mettre en circulation les valeurs mobilières d’une société sans avoir à la fois déposé auprès du surintendant un prospectus provisoire et un prospectus répondant pour l’essentiel aux conditions de forme prévues par règlement, et avoir obtenu un reçu du dépôt.

• Note marginale :Idem

  (2) Le surintendant peut, au titre du paragraphe (1), accepter tout prospectus, y compris un prospectus provisoire ou sous forme abrégée ou document analogue, conforme pour l’essentiel aux conditions de forme prescrites par règlement, qui a déjà été déposé auprès d’autres autorités.

• Note marginale :Sens de mise en circulation

  (3) Pour l’application du présent article et des articles 279 à 287, « mise en circulation » s’entend de :

  • a) toute opération faite, à l’occasion d’une première émission, par une société, ou pour son compte, sur ses valeurs mobilières;

  • b) toute opération sur les valeurs mobilières d’une société détenues par une personne — ou un ensemble de personnes agissant de concert — qui possède plus de dix pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote.