Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

Note marginale :Constitution

• 2 (1) Est constitué le Tribunal d’appel des transports du Canada (ci-après le Tribunal).

• Note marginale :Compétence générale

  (2) Le Tribunal connaît des requêtes en révision dont il est saisi en vertu de la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire ou toute autre loi fédérale concernant les transports. Il connaît également des appels interjetés des décisions qu’il a rendues dans les dossiers de révision.

• Note marginale :Compétence en vertu de la Loi sur les transports au Canada

  (3) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada.