Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 65 du 2002-12-31 au 2014-03-31 :
Note marginale :Principes directeurs et directives
65 L’office peut, sous réserve des règlements, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis et autorisations, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.
- Date de modification :