Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 61 du 2002-12-31 au 2005-08-03 :


Note marginale :Plan d’aménagement

 L’office ne peut, en ce qui touche les permis ou autres autorisations, procéder à toute délivrance ou modification incompatibles avec le plan d’aménagement territorial applicable aux termes de la partie 2.


Date de modification :