Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Situation particulière

156 Dans les cas où, avant l’entrée en vigueur de l’article 99, l’utilisation projetée des terres, dans une région non désignée de la vallée du Mackenzie nécessiterait, en l’absence du présent paragraphe, la délivrance d’un permis en vertu de la partie 3, le promoteur est tenu de présenter une demande en conformité avec les règlements d’application de la Loi sur les terres territoriales comme si les règlements pris en vertu de la partie 3 ne s’appliquaient pas à cette région.