Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Demandes antérieures à l’entrée en vigueur : terres

• 154 (1) Sont instruites en conformité avec les règlements d’application de la Loi sur les terres territoriales — dans leur version en vigueur au moment de la présentation — les demandes présentées en vertu de ces textes avant l’entrée en vigueur des articles 54 et 56 ou 99 et relatives à l’utilisation des terres soit d’une région désignée, soit de toute autre région de la vallée du Mackenzie, selon le cas.

• Note marginale :Présomption

  (2) Le document alors délivré, la modification alors apportée ou le renouvellement alors effectué est censé l’avoir été par l’office compétent et ce, en conformité avec les parties 3 ou 4, selon le cas.