Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 116 du 2014-03-25 au 2019-08-27 :
Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
116 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas, dans la vallée du Mackenzie, aux projets de développement, sauf :
a) dans les cas où le ministre de l’Environnement a été saisi de l’affaire en vertu de l’alinéa 130(1)c), dans la mesure qui y est prévue;
b) dans les cas de projets faisant l’objet d’accords visés à l’alinéa 141(2)a) ou (3)b), dans la mesure prévue par ceux-ci.
- 1998, ch. 25, art. 116
- 2005, ch. 1, art. 69
- 2014, ch. 2, art. 202
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