Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Partie déterminée d’un bien de fiducie

• 259 (1) Pour l’application des paragraphes 146(6), (10) et (10.1) et 146.3(7), (8) et (9) et des parties X, X.2, XI et XI.1, lorsque, à un moment donné, le contribuable visé à l’article 205 acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d’une telle unité, et que la fiducie choisit, pour une période quelconque qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les présomptions suivantes s’appliquent :

  • a) le contribuable est réputé ne pas acquérir l’unité donnée, ne pas la détenir ou ne pas en disposer, au moment donné;

  • b) s’il détient l’unité donnée au moment donné, le contribuable est réputé détenir à ce moment la partie (appelée « partie déterminée » au présent paragraphe) de chaque bien (appelé « bien donné » au présent paragraphe) que la fiducie détient à ce moment, représentée par le rapport entre un (ou, si l’unité donnée est une fraction d’une unité entière, cette fraction) et le nombre d’unités de la fiducie en circulation à ce moment;

  • c) le coût indiqué, pour le contribuable au moment donné, de la partie déterminée d’un bien donné est réputé égal à la partie déterminée du coût indiqué du bien pour la fiducie à ce moment;

  • d) si le moment donné correspond au dernier en date des moments suivants, le contribuable est réputé acquérir la partie déterminée d’un bien donné à ce moment :

    • (i) le moment où la fiducie a acquis le bien donné,

    • (ii) le moment où le contribuable a acquis l’unité donnée;

  • e) si le moment donné correspond au moment auquel la partie déterminée d’un bien donné est réputée par l’alinéa d) avoir été acquise, la juste valeur marchande de cette partie à ce moment est réputée égale à la partie déterminée de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par la fiducie;

  • f) si le moment donné correspond au moment immédiatement avant la disposition d’un bien donné par la fiducie, le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement après ce moment, de la partie déterminée du bien pour un produit égal à la partie déterminée du produit de disposition du bien pour la fiducie;

  • g) si le moment donné correspond au moment immédiatement avant la disposition de l’unité donnée par le contribuable, celui-ci est réputé avoir disposé, immédiatement après ce moment, de la partie déterminée de chaque bien donné pour un produit égal à la partie déterminée de la juste valeur marchande de ce bien à ce moment;

  • h) si le contribuable est réputé, par l’effet du présent paragraphe, avoir acquis une partie quelconque d’un bien donné par suite de l’acquisition de l’unité donnée par lui et de l’acquisition du bien donné par la fiducie, puis avoir disposé de la partie déterminée de ce bien, cette partie déterminée est réputée, aux fins de déterminer les conséquences de l’application de la présente loi à la disposition sans pour autant modifier le produit de disposition de la partie déterminée du bien, correspondre à la partie quelconque du bien.

• Note marginale :Partie déterminée d’un bien de société

  (2) Le paragraphe (1) s’applique au choix fait par une société admissible, compte tenu des adaptations suivantes :

  • a) le remplacement du passage « dans une fiducie admissible » par le passage « du capital-actions d’une société admissible »;

  • b) le remplacement des mentions d’unité par des mentions d’action;

  • c) le remplacement des mentions de fiducie par des mentions de société.

• Note marginale :Choix

  (3) Une entité — fiducie ou société — fait le choix prévu au paragraphe (1) en présentant le formulaire prescrit au ministre; ce choix s’applique à la période commençant 15 mois avant la date de la présentation du document constatant le choix (ou à un moment ultérieur que l’entité indique dans ce document) et se terminant au moment où l’entité le révoque en présentant un avis de révocation au ministre (ou à un moment antérieur qu’elle indique dans cet avis, qui est compris dans la période de 15 mois précédant la date de présentation de cet avis).

• Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

  (4) La fiducie ou la société qui fait le choix prévu au paragraphe (1) est tenue :

  • a) d’une part, de donner avis du choix, au plus tard 30 jours après l’avoir fait, à chaque personne qui détenait, avant que le choix soit fait et au cours de la période qu’il vise, une unité dans la fiducie ou une action du capital-actions de la société;

  • b) d’autre part, de fournir à toute personne — détentrice d’une telle unité ou action au cours de la période visée par le choix — qui lui en fait la demande écrite, au plus tard 30 jours après la réception de cette demande, les renseignements qui permettront à cette personne de déterminer les conséquences du choix pour elle en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Définitions

  (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  fiducie admissible

  qualified trust

  fiducie admissible Est une fiducie admissible à un moment donné, la fiducie, à l’exclusion d’un placement enregistré et d’une fiducie qui est, par règlement, une fiducie de placement dans des petites entreprises, qui répond aux conditions suivantes :

  • a) chacun de ses fiduciaires à ce moment est soit une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire, soit une personne qui est fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de pension agréé;

  • b) les participations de ses bénéficiaires à ce moment sont fonction des unités de la fiducie qui, à ce moment, sont toutes identiques les unes aux autres;

  • c) ses seuls emprunts d’argent avant ce moment étaient d’une durée de 90 jours ou moins et ne faisaient pas partie d’une série d’emprunts ou d’autres opérations et remboursements;

  • d) elle n’a jamais accepté de dépôts avant ce moment. (qualified trust)

  société admissible

  qualified corporation

  société admissible Est une société admissible à un moment donné, la société visée à l’alinéa 149(1)o.2) dont l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions sont, à ce moment :

  • a) soit identiques les unes aux autres;

  • b) soit détenues par une seule personne. (qualified corporation)