Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [648 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [1219 KB]
Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
Note marginale :Décision
78 Le juge décide du caractère raisonnable du certificat et l’annule s’il ne peut conclure qu’il est raisonnable.
- 2001, ch. 27, art. 78
- 2005, ch. 10, art. 34(A)
- 2008, ch. 3, art. 4
Détails de la page
- Date de modification :