Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Rapport annuel

• 331 (1) Le conseil d’administration doit, à l’assemblée annuelle, présenter aux actionnaires et aux souscripteurs :

  • a) un rapport financier annuel comparatif couvrant séparément :

    • (i) l’exercice précédant l’assemblée,

    • (ii) le cas échéant, l’exercice précédant l’exercice visé au sous-alinéa (i);

  • b) le rapport du vérificateur de la société;

  • c) le rapport de l’actuaire de la société;

  • d) la description des rôles respectifs de l’actuaire et du vérificateur de la société dans l’établissement et la vérification du rapport annuel;

  • e) tous les autres renseignements sur la situation financière de la société et les résultats de ses opérations à présenter, selon ses règlements administratifs, aux actionnaires et aux souscripteurs à l’assemblée annuelle.

• Note marginale :Teneur du rapport annuel

  (2) Le rapport annuel de la société pour chaque exercice présente :

  • a) un bilan de fin d’exercice;

  • b) un état de ses revenus pour l’exercice;

  • c) un état des modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice;

  • d) un état des modifications dans l’avoir des actionnaires au cours de l’exercice;

  • e) un état des modifications au cours de l’exercice dans chacun des comptes de participation tenus aux termes de l’article 456.

  Ces documents doivent contenir les renseignements et les détails que le conseil d’administration juge nécessaires pour présenter fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe (4), la situation financière de la société à la clôture de l’exercice ainsi que les résultats de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice.

• Note marginale :Renseignements additionnels

  (3) La société joint à son rapport annuel :

  • a) dans le cas d’une société qui émet des polices conférant à leur souscripteur le droit de participer aux bénéfices de la société, un résumé de la politique établie aux termes de l’alinéa 165(2)e) pour la détermination de la participation et des bonis à payer aux souscripteurs avec participation;

  • b) la liste de ses filiales — autres que celles qui peuvent ne pas y figurer aux termes des règlements ou que celles qu’elle a acquises en vertu de l’article 499 ou en réalisant une sûreté conformément à l’article 500 et qu’elle ne serait pas par ailleurs autorisée à détenir — , avec indication, pour chacune d’elles, des renseignements suivants :

    • (i) sa dénomination sociale et l’adresse de son siège ou bureau principal,

    • (ii) la valeur comptable de celles de ses actions, dont elle-même et ses autres filiales ont la propriété effective,

    • (iii) la part — exprimée en pourcentage — des droits de vote propres à l’ensemble des actions en circulation avec droit de vote de la filiale qui se rattache à celles de ses actions avec droit de vote dont la société et ses autres filiales ont la propriété effective;

  • c) les autres renseignements réglementaires, en la forme réglementaire.

• Note marginale :Principes comptables

  (4) Sauf spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers visés au paragraphe (1), à l’alinéa (3)b) et au paragraphe 333(1) sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés. La mention, dans les autres dispositions de la présente loi, des principes comptables visés au présent paragraphe vaut mention de ces principes, compte tenu de toute spécification faite par le surintendant.

• Note marginale :Exception

  (5) L’alinéa (2)e) ne s’applique pas à une société mutuelle si elle n’a aucune action participante, au sens de l’article 83.01, en circulation.

• Note marginale :Règlements

  (6) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les filiales qui peuvent ne pas figurer sur la liste visée à l’alinéa (3)b).