Loi électorale du Canada

Note marginale :Prorogation du délai ou correction : juge

• 92.4 (1) Le candidat peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance autorisant la prorogation du délai prévu pour déposer la déclaration ou la correction de celle-ci. La demande est notifiée au directeur général des élections.

• Note marginale :Délais

  (2) Elle peut être présentée dans les deux semaines suivant, selon le cas :

  • a) le rejet de la demande de prorogation ou de correction;

  • b) l’expiration du délai prorogé ou fixé au titre du paragraphe 92.3(1).

• Note marginale :Motifs

  (3) Le juge ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu de l’existence de l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe 92.3(3).

• Note marginale :Conditions

  (4) Il peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.