Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. (1985), ch. C-21)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 15, art. 219

  • • 219 (1) L’alinéa b) de la définition de central cooperative credit society et central, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi canadienne sur les paiements, est remplacé par ce qui suit :

      • (b) whose directors are wholly or primarily individuals elected or appointed by local cooperative credit societies; (société coopérative de crédit centrale ou centrale)

    • (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      entité

      entité Vise notamment les personnes morales, les fiducies, les sociétés de personnes, les fonds, les agences et toutes associations ou organisations non dotées de la personnalité morale. (entity)

      personne

      personne Vise notamment une entité. (person)

• — 2024, ch. 15, art. 220

  • • 220 (1) L’alinéa 4(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) une centrale, une société de fiducie, une société de prêt, une société coopérative de crédit locale et toute autre personne qui acceptent les dépôts transférables par ordre;

      • b) une chambre de compensation, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, d’un système de compensation et de règlement qui, aux termes du paragraphe 4(1) de cette loi, est assujetti par désignation à la partie I de celle-ci;

    • (2) Le paragraphe 4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

      • i) un fournisseur de services de paiement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui exécute une activité associée aux paiements de détail au sens de cet article.

• — 2024, ch. 15, art. 221

  • 221 Le passage du paragraphe 9(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Ineligibility

      • 9 (1) No individual is eligible to be a director if they are

• — 2024, ch. 15, art. 222

  • • 222 (1) Le sous-alinéa 18(1)k)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (ii) la rémunération des administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d) et des personnes physiques visées au paragraphe 21.2(7),

    • (2) Le sous-alinéa 18(1)k)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (iii) the procedures for the nomination, selection and appointment of individuals to be members of the Stakeholder Advisory Council or the Member Advisory Council.

• — 2024, ch. 15, art. 223

  • 223 Le paragraphe 20(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Comité de nomination

      • 20 (1) Le conseil constitue un comité de nomination chargé de désigner des candidats compétents et de proposer leur candidature à l’élection d’administrateurs.

• — 2024, ch. 15, art. 224

  • 224 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Autres comités

      21 Le conseil peut, sous réserve des règlements, constituer d’autres comités composés de personnes physiques qu’il estime indiquées.

• — 2024, ch. 15, art. 225

  • • 225 (1) Le paragraphe 21.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Comité consultatif des intervenants

        • 21.2 (1) Est constitué le comité consultatif des intervenants, composé de personnes physiques qui sont indépendantes de l’Association et de ses membres et qui sont nommées par le conseil en consultation avec le ministre.

    • (2) Le paragraphe 21.2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Représentativité

        (5) Le comité consultatif est, dans l’ensemble, représentatif des usagers et des fournisseurs de services de paiement qui ne sont pas membres de l’Association.

    • (3) Le passage du paragraphe 21.2(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Rémunération

        (7) L’Association peut verser la rémunération fixée par règlement administratif aux personnes physiques suivantes :

    • (4) L’alinéa 21.2(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • b) toute personne physique qui représente les intérêts d’un tel membre ou qui est représentée par un tel membre.

• — 2024, ch. 15, art. 226

  • 226 Le paragraphe 21.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Comité consultatif des membres

      • 21.4 (1) Est constitué le comité consultatif des membres, composé de personnes physiques nommées par le conseil.

• — 2024, ch. 15, art. 227

  • 227 L’alinéa 35(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (b) respecting the election of directors of the Association, including the eligibility of individuals to be elected as directors, and defining independent for the purposes of paragraph 8(1)(d);

• — 2024, ch. 15, art. 228

  • 228 L’alinéa 40(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (a) the conditions an entity must meet to become a participant in the designated payment system;