Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Décision de l’arbitre

• 169.37 (1) Dans sa décision, l’arbitre prend les mesures ci-après ou n’importe lesquelles d’entre elles selon ce qu’il estime nécessaire pour régler les questions qui lui sont renvoyées :

  • a) établir les conditions d’exploitation visées aux alinéas 169.31(1)a), b) ou c);

  • b) si l’expéditeur a soumis à l’arbitrage la question des sommes visées à l’alinéa 169.31(1)c.1), établir les modalités concernant ces sommes;

  • c) établir les modalités de fourniture des services visés à l’alinéa 169.31(1)d);

  • d) établir les modalités concernant l’imposition des frais visés à l’alinéa 169.31(1)e);

  • e) établir les modalités du processus de règlement des différends visé à l’alinéa 169.31(1)f).

• Note marginale :Éléments à prendre en compte

  (2) Pour rendre sa décision, l’arbitre tient compte :

  • a) du transport en cause;

  • b) des services dont l’expéditeur a besoin pour le transport en cause;

  • c) de tout engagement visé à l’alinéa 169.32(1)c) qui est contenu dans la demande d’arbitrage;

  • d) des obligations de la compagnie de chemin de fer au titre de la présente loi relativement à l’exploitation du chemin de fer;

  • e) des obligations que peut avoir la compagnie de chemin de fer envers une société de transport publique;

  • f) des besoins et des contraintes de l’expéditeur et de la compagnie de chemin de fer en matière d’exploitation;

  • g) de la possibilité pour l’expéditeur de faire appel à un autre mode de transport efficace, bien adapté et concurrentiel des marchandises en cause;

  • h) de tout renseignement qu’il estime pertinent.

• Note marginale :Efficacité

  (3) L’arbitre établit les modalités concernant les sommes visées à l’alinéa 169.31(1)c.1) de façon à encourager l’efficacité du transport des marchandises de l’expéditeur et l’amélioration du rendement du système de chemin de fer et de façon à ce que ces modalités soient équitables tant pour l’expéditeur que pour la compagnie de chemin de fer.