Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. (1985), ch. W-11)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 11

    • Disposition transitoire : procédures

      11 Les procédures intentées en vertu des dispositions modifiées en annexe avant l’entrée en vigueur de l’article 10 se poursuivent en conformité avec les nouvelles dispositions sans autres formalités.

  • — L.R. (1985), ch. 21 (3e suppl.), par. 55(2)

      • Application

         (2) Le sous-alinéa 161(1)c)(i) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique qu’à l’égard de la liquidation des affaires d’une compagnie qui commence au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de ce sous-alinéa.

  • — 1990, ch. 17, par. 45(1)

    • Disposition transitoire : procédures
      • 45 (1) Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles s’appliquent des dispositions visées par la présente loi se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

  • — 1998, ch. 30, art. 10

    • Procédures

      10 Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles s’appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

  • — 2007, ch. 29, art. 121

  • — 2009, ch. 23, par. 297(1)

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