Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt (L.R.C. (1985), ch. T-3)

Note marginale :Peine

7 Quiconque enfreint la présente loi est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars.

Note marginale :Prescription

8 Les poursuites visant les infractions prévues à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration.

Note marginale :Communication des copies et des renseignements

9 L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux renseignements et documents qui sont essentiels à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi. Un fonctionnaire ou une personne autorisée, au sens de cet article, peuvent mettre ces renseignements ou une copie de ces documents à la disposition :

• a) soit de toute personne, à des fins liées à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi;

• b) soit d’un fonctionnaire provincial affecté à l’exécution ou au contrôle d’application d’une loi régissant, en tout ou en partie, la conduite professionnelle des escompteurs dans la province, à des fins liées à cette exécution ou à ce contrôle d’application.

Note marginale :Règlements

10 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

• b) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Ce pouvoir comporte, notamment, celui de fixer les droits à acquitter pour les services et les formules fournis aux escompteurs.