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Loi sur le tabac et les produits de vapotage (L.C. 1997, ch. 13)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1998, ch. 38, par. 2(2)

      • 2 (2) L’article 25 de la même loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe (1), s’applique jusqu’au 1er octobre 2003 quant à l’utilisation d’un élément de marque d’un produit du tabac sur des installations permanentes, s’il y figurait à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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