Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 17, art. 158

  • 158 Le paragraphe 2(2) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est remplacé par ce qui suit :

    • Autres définitions

      (2) Dans la présente loi, les termes « aide financière », « année de prêt », « collectivité rurale ou éloignée mal desservie », « contrat de prêt consolidé », « contrat de prêt simple », « cours », « dentiste », « éducateur de la petite enfance », « emprunteur », « enseignant », « étudiant à temps partiel », « étudiant à temps plein », « hygiéniste dentaire », « infirmier », « infirmier praticien », « invalidité grave et permanente », « médecin de famille », « niveau post­secondaire », « période d’études », « pharmacien », « physiothérapeute », « préposé aux services de soutien à la personne », « prêt d’études », « programme d’études », « psychologue », « revenu familial », « sage-femme » et « travailleur social » s’entendent au sens des règlements.

• — 2024, ch. 17, art. 159

  • 159 L’intertitre précédant l’article 9.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Dispense de remboursement — collectivité rurale ou éloignée mal desservie

• — 2024, ch. 17, art. 160

  • 160 Le paragraphe 9.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Dispense de remboursement

      • 9.2 (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études l’emprunteur qui satisfait aux conditions réglementaires et qui commence à occuper, dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, l’un des postes suivants :

        • a) médecin de famille;

        • b) infirmier;

        • c) infirmier praticien;

        • d) éducateur de la petite enfance;

        • e) dentiste;

        • f) hygiéniste dentaire;

        • g) pharmacien;

        • h) sage-femme;

        • i) enseignant;

        • j) travailleur social;

        • k) psychologue;

        • l) préposé aux services de soutien à la personne;

        • m) physiothérapeute.