Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)
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Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2017, ch. 20, art. 396 | 2019-07-29 |
| 2019, ch. 10 | 2019-07-11 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi
- Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
- Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d’employeur distinct, pour l’application de l’alinéa 62(1)a) de la Loi
- Négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité, Directive sur la
- Procédure de la C.R.T.F.P. (1993), Règlement et règles de
- Relations de travail dans le secteur public fédéral, Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi [Abrogé]
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé]
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