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Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2020, ch. 5, par. 47(2)

      • 47 (2) L’alinéa 11a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) cent cinquante milliards de dollars;

  • — 2020, ch. 5, art. 49

    • 49 L’article 11.1 de la même loi est abrogé.

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