Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Liste des actionnaires et des souscripteurs

• 149 (1) La société dresse la liste alphabétique :

  • a) des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :

    • (i) si la date de référence a été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(i), dans les dix jours suivant cette date,

    • (ii) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 142(2)a);

  • b) des souscripteurs habiles à voter à une assemblée :

    • (i) si la date de référence a été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)d)(ii), au plus tard le jour de l’assemblée,

    • (ii) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 142(3)b).

• Note marginale :Liste des actionnaires habiles à voter

  (1.1) La société dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :

  • a) si la date de référence a été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(ii), dans les dix jours suivant cette date;

  • b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(ii), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(i) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 142(2)a), selon le cas.

• (1.2) [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 234]

• Note marginale :Habilité à voter — actionnaires

  (2) Sous réserve de l’article 164.08, les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (1.1) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.

• Note marginale :Habileté à voter — souscripteurs

  (3) Les souscripteurs dont le nom paraît sur la liste dressée en vertu de l’alinéa (1)b) sont habiles à exercer leur droit de vote lors de l’assemblée pour laquelle la liste a été dressée.

• Note marginale :Examen de la liste

  (4) Les actionnaires ou souscripteurs peuvent prendre connaissance de la liste des actionnaires :

  • a) au siège de la société ou au lieu où est tenu son registre central des valeurs mobilières, pendant les heures normales d’ouverture;

  • b) lors de l’assemblée pour laquelle elle a été dressée.

• Note marginale :Vérification du droit de vote des souscripteurs

  (5) Tout actionnaire ou souscripteur peut, lors de l’assemblée des souscripteurs pour laquelle la liste de ceux-ci a été dressée, demander que la société vérifie si une personne qui y est identifiée par son nom et par toute autre caractéristique la désignant est habile à y voter.