Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (S.R.C. 1970, ch. F-6)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [74 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [306 KB]
Loi à jour 2024-10-30
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :