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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 16 du 2023-11-15 au 2024-05-28 :


Note marginale :Demande de communication de renseignements

  •  (1) Toute autorité désignée peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Les motifs sont les suivants :

    • a) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée :

      • (i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties résident habituellement dans des provinces distinctes,

      • (ii) soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire;

    • b) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande qui pourrait être présentée :

      • (i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties éventuelles résident habituellement dans des provinces distinctes,

      • (ii) soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 16
  • 2019, ch. 16, art. 46

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