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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 15 du 2023-11-15 au 2024-05-28 :


Note marginale :Demande de communication de renseignements

  •  (1) Toute autorité provinciale peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Les motifs sont les suivants :

    • a) obtenir des renseignements concernant la personne qui doit des arriérés relativement à une disposition alimentaire en vue de l’exécution de celle-ci;

    • b) retrouver la personne avec qui, en violation d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;

    • c) retrouver le créancier ou le débiteur au titre d’une disposition alimentaire.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 15
  • 1996, ch. 11, art. 97 et 99
  • 1997, ch. 1, art. 19
  • 1999, ch. 31, art. 91(F)
  • 2005, ch. 35, art. 66, ch. 38, art. 111 et 146
  • 2012, ch. 19, art. 695
  • 2013, ch. 40, art. 237
  • 2019, ch. 16, art. 46

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