Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2024, ch. 17, par. 114(2)
- - 114 (2) Aux alinéas 1a) à c) de la partie II.1 de l’annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 5 % » est remplacé par « 10 % ».
— 2024, ch. 17, par. 115(2)
- - 115 (2) Aux alinéas 2a) à c) de la partie II.1 de l’annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 10 % » est remplacé par « 20 % ».
— 2024, ch. 17, par. 116(2)
- - 116 (2) Aux alinéas 3a) à c) de la partie II.1 de l’annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 20 % » est remplacé par « 40 % ».