Loi sur les douanes

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  ACCCRU

  ACCCRU S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni. (CUKTCA)

  accord de libre-échange

  accord de libre-échange Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe. (free trade agreement)

  Accord de libre-échange Canada — États-Unis

  Accord de libre-échange Canada — États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]

  ACEUM

  ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA)

  AÉCG

  AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. (CETA)

  Agence

  Agence L’Agence des services frontaliers du Canada. (Agency)

  agent

  agent ou agent des douanes Toute personne affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation; la présente définition s’applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada. (officer)

  alcool spécialement dénaturé

  alcool spécialement dénaturé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (specially denatured alcohol)

  ALÉCA

  ALÉCA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ. (CEFTA)

  ALÉCC

  ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)

  ALÉCCO

  ALÉCCO S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. (CCOFTA)

  ALÉCCR

  ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (CCRFTA)

  ALÉCH

  ALÉCH S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras. (CHFTA)

  ALÉCI

  ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA)

  ALÉCJ

  ALÉCJ S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie. (CJFTA)

  ALÉCP

  ALÉCP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou. (CPFTA)

  ALÉCPA

  ALÉCPA S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. (CPAFTA)

  ALÉCRC

  ALÉCRC S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée. (CKFTA)

  ALÉCU

  ALÉCU S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine. (CUFTA)

  ALÉNA

  ALÉNA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)

  bénéficiaire de l’ACCCRU

  bénéficiaire de l’ACCCRU S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CUKTCA beneficiary)

  boutique hors taxes

  boutique hors taxes Établissement agréé comme telle par le ministre en vertu de l’article 24. (duty free shop)

  bureau de douane

  bureau de douane Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5. (customs office)

  Canada

  Canada[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

  cannabis

  cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis)

  certificat d’origine

  certificat d’origine Le formulaire réglementaire — prévu au paragraphe 35.1(1) et assujetti aux règlements d’application de l’alinéa 35.1(4)b) — de justification de l’origine de marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange. (Certificate of Origin)

  Chili

  Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)

  cigare

  cigare[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

  classement tarifaire

  classement tarifaire Le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (tariff classification)

  code de transporteur

  code de transporteur Identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe. (carrier code)

  Colombie

  Colombie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Colombia)

  commissaire

  commissaire[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 60]

  confisquer

  confisquer Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada. (forfeit)

  Corée

  Corée S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Korea)

  Costa Rica

  Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)

  dédouanement

  dédouanement

  • a) Autorisation d’enlever des marchandises d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes en vue de leur usage au Canada;

  • b) dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. (release)

  document

  document Tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

  données

  données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

  droits

  droits Les droits ou taxes imposés, en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, du Tarif des douanes ou de toute autre loi fédérale, sur les marchandises importées. En sont exclues, pour l’application du paragraphe 3(1), des alinéas 59(3)b) et 65(1)b), des articles 69 et 73 et des paragraphes 74(1), 75(2) et 76(1), les taxes imposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (duties)

  eaux intérieures

  eaux intérieures[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

  eaux internes

  eaux internes L’ensemble des fleuves, rivières, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :

  • a) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti;

  • b) l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest. (inland waters)

  entrepôt d’attente

  entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24. (sufferance warehouse)

  entrepôt de stockage

  entrepôt de stockage Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes. (bonded warehouse)

  envois

  envois ou courrier S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes. (mail)

  État de l’AELÉ

  État de l’AELÉ S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ. (EFTA state)

  États-Unis

  États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]

  exporter

  exporter Exporter hors du Canada. (export)

  Honduras

  Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras)

  importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

  importer

  importer Importer au Canada. (import)

  Islande

  Islande S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Iceland)

  Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)

  Jordanie

  Jordanie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Jordan)

  Liechtenstein

  Liechtenstein S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Liechtenstein)

  marchandises

  marchandises Leur sont assimilés, selon le contexte, les moyens de transport et les animaux, ainsi que tout document, quel que soit son support. (goods)

  marchandises désignées

  marchandises désignées

  • a) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 328]

  • b) le carburant aviation;

  • c) l’essence d’aviation;

  • d) la bière ou la liqueur de malt;

  • e) les diamants;

  • f) le combustible diesel;

  • g) l’essence;

  • h) les perles;

  • i) les pierres précieuses ou fines;

  • i.1) les spiritueux;

  • j) le vin;

  • k) les autres marchandises que le ministre peut, par arrêté, désigner pour l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi. (designated goods)

  mer territoriale

  mer territoriale[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

  messager

  messager S’entend au sens du règlement. (courier)

  ministre

  ministre Sauf dans la partie V.1, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

  moyen de transport

  moyen de transport Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. (conveyance)

  Norvège

  Norvège S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Norway)

  Panama

  Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)

  partenaire de libre-échange

  partenaire de libre-échange Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe. (free trade partner)

  pays ACEUM

  pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM. (CUSMA country)

  pays ALÉNA

  pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)

  pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG

  pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (EU country or other CETA beneficiary)

  pays PTPGP

  pays PTPGP S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CPTPP country)

  Pérou

  Pérou S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Peru)

  personne

  personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation, ces notions étant visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)

  préparation assujettie à des restrictions

  préparation assujettie à des restrictions S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (restricted formulation)

  président

  président Le président de l’Agence, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (President)

  produit du cannabis

  produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (cannabis product)

  produit du tabac

  produit du tabac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (tobacco product)

  PTPGP

  PTPGP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP)

  règlement

  règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi. (regulation)

  réglementaire

  réglementaire

  • a) Autorisé par le ministre, dans le cas des formulaires et de leurs modalités de production;

  • b) précisé par le ministre, dans le cas des renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire;

  • c) prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas. (prescribed)

  sous-ministre

  sous-ministre[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 123]

  spiritueux

  spiritueux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (spirits)

  Suisse

  Suisse S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Switzerland)

  tabac en feuilles

  tabac en feuilles S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (raw leaf tobacco)

  tabac fabriqué

  tabac fabriqué[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

  taux déterminé

  taux déterminé Taux d’intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire. (specified rate)

  timbre d’accise

  timbre d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise stamp)

  titulaire de licence de spiritueux

  titulaire de licence de spiritueux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (spirits licensee)

  titulaire de licence de tabac

  titulaire de licence de tabac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (tobacco licensee)

  titulaire de licence de vin

  titulaire de licence de vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (wine licensee)

  traitement tarifaire préférentiel

  traitement tarifaire préférentiel Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif applicable prévu à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe. (preferential tariff treatment)

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA

  traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  Ukraine

  Ukraine S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Ukraine)

  utilisateur agréé

  utilisateur agréé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (licensed user)

  valeur en douane

  valeur en douane La valeur des marchandises déterminée conformément aux articles 45 à 56. (value for duty)

  vin

  vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (wine)

• Note marginale :Définitions

  (1.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la définition de marchandises désignées au paragraphe (1).

  alcool

  alcool, alcool éthylique ou eau-de-vie[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

  bière

  bière ou liqueur de malt S’entendent au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer or malt liquor)

  combustible diesel

  combustible diesel S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (diesel fuel)

  diamants

  diamants Les marchandises classées dans les sous-positions n^os 7102.10, 7102.31 et 7102.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (diamonds)

  essence

  essence S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (gasoline)

  perles

  perles Les marchandises classées dans la position n^o 71.01 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (pearls)

  pierres précieuses ou fines

  pierres précieuses ou fines Les marchandises classées dans la position n^o 71.03 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (precious and semi-precious stones)

  vin

  vin[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

• (1.2) [Abrogé, 2012, ch. 18, art. 24]

• Note marginale :Documents électroniques

  (1.3) Quiconque est tenu par la présente loi de conserver des documents et le fait de façon électronique doit les conserver sous une forme qui permet d’en faire la lecture par voie électronique pendant toute la durée du délai de conservation réglementaire.

• Note marginale :Exclusion de certaines zones

  (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, à titre temporaire, soustraire à l’application de la présente loi des zones déterminées des eaux canadiennes, y compris les eaux internes; le cas échéant, un tel règlement n’emporte aucune renonciation aux droits souverains du Canada sur les zones ainsi soustraites.

• Note marginale :Attributions du président

  (3) Les attributions conférées au président par la présente loi peuvent être exercées par toute personne qu’il autorise à agir ainsi ou par tout agent appartenant à une catégorie d’agents qu’il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l’avoir été par le président.

• Note marginale :Délégation

  (4) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Délégation par le ministre

  (5) Le ministre peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Délégation par le ministre du Revenu national

  (6) Le ministre du Revenu national peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada ou par l’Agence, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.