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Code criminel

Version de l'article 490.012 du 2023-10-26 au 2024-04-01 :


Note marginale :Ordonnance

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si, à la fois :

    • a) l’infraction désignée a été poursuivie par mise en accusation;

    • b) la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;

    • c) l’infraction a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans.

  • Note marginale :Ordonnance — récidive ou obligation

    (2) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si le poursuivant établit que, avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), la personne :

  • Note marginale :Ordonnance — autres circonstances

    (3) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine, à l’égard d’une infraction désignée, dans les circonstances où les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à moins qu’il ne soit convaincu que la personne a établi :

    • a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre l’ordonnance et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi;

    • b) soit que l’ordonnance aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

  • Note marginale :Facteurs

    (4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

    • a) la nature et la gravité de l’infraction désignée;

    • b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

    • c) la nature de la relation entre la victime et la personne en cause et les circonstances qui l’entourent;

    • d) les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause;

    • e) les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction;

    • f) l’avis des experts qui ont examiné la personne en cause;

    • g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

  • Note marginale :Exigence supplémentaire — infraction secondaire

    (5) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit hors de tout doute raisonnable que la personne en cause a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire.

  • 2004, ch. 10, art. 20
  • 2007, ch. 5, art. 13
  • 2010, ch. 17, art. 5
  • 2014, ch. 25, art. 26
  • 2019, ch. 25, art. 203
  • 2023, ch. 28, art. 7

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